Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2013-09-17

Transparence de la vie publique (2013)

Crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et impose aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et à de nombreux élus et responsables publics de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (activités, revenus, liens pouvant créer des conflits d'intérêts). Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques. Les déclarations de patrimoine ne le sont que pour les membres du Gouvernement : celles des parlementaires sont seulement consultables en préfecture par les électeurs de leur département, leur publication étant sanctionnée. L'enjeu : prévenir la corruption et les conflits d'intérêts, le degré de publicité du patrimoine des parlementaires ayant été le principal point de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat. Scrutin officiel →

Pour = créer la Haute Autorité pour la transparence (HATVP) et obliger les élus à déclarer patrimoine et intérêtsContre = s'y opposer

Adoptée après l'affaire Cahuzac (lecture définitive). Ce sont les déclarations d'intérêts publiées par la HATVP que le présent site utilise pour la partie « parcours » des candidats.

Adopté · 291 pour, 196 contre, 27 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.