Philippe Brun
Primaire du Parti socialiste
En lice pour une primaire le 30/06/2026.
Votes clés par thème
La sélection ne couvre pas tous les scrutins : elle retient des votes clés, choisis selon une grille de critères publiée. Essayez un mot plus court, ou un autre terme.
Si vous avez une loi précise en tête, vous pouvez la proposer. Les propositions sont publiques, relues, et n'entrent qu'après vérification contre la source officielle.
Écologie et agriculture
Climat et transition énergétique
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Partipourn'y siégeait pas
Déclaration d'urgence climatique (2019) Parlement européen
Pour = déclarer l'« urgence climatique » et en faire une priorité de l'action de l'UnionContre = refuser cette déclaration d'urgence
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (4 pour)
Résolution par laquelle le Parlement européen déclare l'« urgence climatique et environnementale » et appelle l'Union et les États à aligner leurs politiques sur l'objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C. Une résolution exprime une position politique solennelle, sans effet juridique contraignant en soi. L'enjeu : reconnaître officiellement l'urgence climatique et en faire une priorité de l'action publique. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Mécanisme de protection civile de l'UE (2020) Parlement européen
Pour = renforcer les moyens européens communs (avions bombardiers d'eau, matériel) face aux catastrophesContre = s'opposer à ce renforcement
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Renforce le mécanisme européen de protection civile (rescEU) : réserves communes de moyens (avions bombardiers d'eau, matériel médical, abris…) et coordination de l'aide entre États lors de catastrophes : incendies de forêt, inondations, séismes, épidémies. L'enjeu : mieux répondre ensemble à des catastrophes de plus en plus fréquentes, la question débattue étant le degré de mutualisation des moyens et le budget. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Loi européenne sur le climat (2020) Parlement européen
Pour = rendre juridiquement contraignant l'objectif de neutralité carbone en 2050Contre = refuser des objectifs climatiques contraignants
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Inscrit dans la loi l'objectif de neutralité carbone de l'Union en 2050 (ne plus émettre plus de gaz à effet de serre que ce que l'on peut absorber) et rehausse l'objectif intermédiaire de réduction des émissions d'ici 2030, avec un suivi régulier des progrès des États. L'enjeu : rendre juridiquement contraignante la trajectoire de baisse des émissions, le débat portant sur l'ampleur des objectifs et leur coût. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Stratégie d'adaptation au changement climatique (2020) Parlement européen
Pour = préparer les territoires aux effets du changement climatique (canicules, inondations, incendies)Contre = s'opposer à cette stratégie d'adaptation
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Position du Parlement sur la stratégie européenne d'adaptation au changement climatique : préparer les territoires aux effets déjà en cours et à venir (canicules, sécheresses, inondations, montée des eaux, incendies) par la prévention des risques, l'aménagement, l'agriculture et la protection des populations. L'enjeu : réduire les dégâts humains et matériels des événements climatiques extrêmes, en complément de la baisse des émissions. Scrutin officiel →
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Particontren'était pas en poste
Loi Climat et résilience (2021) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi Climat (rénovation des logements, zones à faibles émissions, frein à la bétonisation)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (29 contre)
Traduit dans la loi une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (150 citoyens tirés au sort). Principales mesures : rénovation des logements mal isolés, avec interdiction progressive de louer les plus énergivores ; encadrement de la publicité pour les produits polluants ; objectif de « zéro artificialisation nette » pour freiner la bétonisation des terres ; zones à faibles émissions dans les grandes villes. L'enjeu : réduire les émissions de la France en agissant sur le logement, la consommation et l'aménagement du territoire. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Quotas CO₂ pour l'aviation (UE, 2022) Parlement européen
Pour = faire payer davantage l'aviation pour ses émissions de CO₂ (fin des quotas gratuits)Contre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Position de négociation du Parlement sur le marché carbone européen appliqué à l'aviation : fin des quotas d'émission gratuits dont bénéficiaient les compagnies aériennes dès 2025, soit deux ans plus tôt que ce que proposait la Commission, et extension du système à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Espace économique européen, y compris vers des destinations situées hors de cet espace. Les compagnies devraient donc payer davantage pour leurs émissions de CO₂. L'enjeu : faire contribuer le transport aérien à la baisse des émissions, mis en balance avec le coût pour les compagnies et le prix des billets. Scrutin officiel →
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Poura voté
Accélération des énergies renouvelables (2023) Assemblée nationale
Pour = faciliter et accélérer l'installation d'éoliennes et de panneaux solairesContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (28 pour · 2 abst.)
Facilite et accélère l'installation d'énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires) : les communes délimitent des « zones d'accélération » prioritaires et les procédures d'autorisation sont raccourcies. L'enjeu : produire plus vite une électricité bas-carbone et moins dépendante des importations, la question débattue étant l'équilibre entre rapidité des projets et pouvoir de décision des habitants sur leur implantation. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Fin des voitures thermiques neuves en 2035 (2023) Parlement européen
Pour = interdire la vente de voitures neuves à moteur thermique à partir de 2035Contre = refuser cette interdiction
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Fixe la fin de la vente de voitures et utilitaires neufs émettant du CO₂ à partir de 2035 dans l'Union : les constructeurs ne pourront plus vendre que des véhicules neufs à zéro émission. L'enjeu : réduire les émissions du transport routier, mis en balance avec les effets sur l'industrie automobile, l'emploi et le coût des véhicules pour les ménages. Scrutin officiel →
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Partiabstentionn'y siégeait pas
Réforme du marché carbone européen (2023) Parlement européen
Pour = renforcer le marché carbone (quotas d'émission payants, baisse accélérée, fin des quotas gratuits)Contre = rejeter cette réforme
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : abstention (7 abst.)
Renforce le « marché carbone » de l'Union : les industries et les producteurs d'électricité doivent acheter des quotas pour leurs émissions de CO₂, dont le nombre total diminue chaque année, l'objectif passant à 62 % de baisse en 2030 par rapport à 2005 dans les secteurs couverts. La réforme étend le système au transport maritime, supprime progressivement de 2026 à 2034 les quotas gratuits accordés à l'industrie, et crée un second marché carbone à partir de 2027 sur les carburants du transport routier et le chauffage des bâtiments. L'enjeu : renchérir les émissions pour les faire baisser plus vite, la question débattue étant le coût supporté par les entreprises et, via ce second marché, par les ménages pour se chauffer et se déplacer. Scrutin officiel →
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Abstentiona voté
Relance du nucléaire (2023) Assemblée nationale
Pour = accélérer et faciliter la construction de nouveaux réacteurs nucléairesContre = s'opposer à cette relance du nucléaire
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : abstention (30 abst.)
Accélère et simplifie les procédures administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à proximité de centrales existantes : délais raccourcis, autorisations facilitées. Le texte abroge également deux objectifs inscrits dans le code de l'énergie depuis 2015 : la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2035, et le plafonnement de la capacité nucléaire autorisée à 63,2 gigawatts. L'enjeu : permettre une relance rapide de la construction nucléaire pour produire une électricité bas-carbone, mis en balance avec les questions de sûreté, de gestion des déchets et le choix, de long terme, de miser sur cette énergie. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Réserver 1 % de l'enveloppe d'artificialisation aux pistes cyclables (2023) Assemblée nationale
Pour = réserver une part de l'enveloppe d'artificialisation à la création de pistes cyclablesContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (1 pour)
Amendement réservant, au sein des schémas de cohérence territoriale, 1 % de l'enveloppe d'artificialisation des sols à la création ou à l'extension de pistes cyclables intercommunales, mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses ; les conditions techniques limitant l'impact sur la biodiversité seraient fixées par décret en Conseil d'État. L'enjeu : permettre le développement de réseaux cyclables en zone rurale sans que ces aménagements soient bloqués par l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Scrutin officiel →
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Partiabstentionabsent(e) ce jour-là
Loi industrie verte (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (accélérer l'implantation d'usines, dont les technologies de la transition)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : abstention (1 contre · 9 abst.)
Vise à accélérer l'implantation d'usines en France, en particulier dans les technologies de la transition (batteries, panneaux solaires, pompes à chaleur) : procédures raccourcies, sites « clés en main », commande publique et financements orientés vers les produits plus vertueux. L'enjeu : réindustrialiser tout en verdissant la production, le débat portant sur l'ampleur réelle des moyens et sur l'équilibre entre rapidité des projets et exigences environnementales. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Loi sur la restauration de la nature (2024) Parlement européen
Pour = imposer aux États des objectifs de restauration des milieux naturels dégradésContre = refuser ces objectifs
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Impose aux États des objectifs de restauration des milieux naturels dégradés (zones humides, forêts, rivières, terres agricoles, milieux marins) pour enrayer le déclin de la biodiversité. L'enjeu : reconstituer des écosystèmes affaiblis, la question débattue étant l'articulation entre ces objectifs et les usages agricoles et économiques des terres. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Cadre pour la neutralité climatique : objectif 2040 (2026) Parlement européen
Pour = fixer l'objectif européen de réduction des émissions à l'horizon 2040Contre = refuser cet objectif intermédiaire
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (11 pour)
Modifie la loi européenne sur le climat pour fixer un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % en 2040 par rapport à 1990, sur la trajectoire vers la neutralité carbone en 2050. Le texte adopté prévoit plusieurs souplesses : à partir de 2036, jusqu'à cinq points de pourcentage de la réduction peuvent provenir de crédits carbone internationaux ; le marché carbone du chauffage des bâtiments et des carburants est reporté de 2027 à 2028 ; des absorptions de carbone nationales peuvent compenser une partie des émissions difficiles à réduire ; la Commission évalue les progrès tous les deux ans et peut proposer de modifier l'objectif. L'enjeu : la vitesse de la transition climatique d'ici 2040, entre ambition environnementale et coût pour l'économie et les ménages. Scrutin officiel →
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Non concerné
Transition énergétique (2015) Assemblée nationale
Pour = adopter ces objectifs : ramener le nucléaire à 50 % de l'électricité, diviser par deux la consommation d'énergie, développer les renouvelablesContre = rejeter cette trajectoire énergétique
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Fixe les grands objectifs énergétiques de la France : ramener la part du nucléaire à 50 % de l'électricité (contre environ 75 %), diviser par deux la consommation d'énergie d'ici 2050, développer les renouvelables et interdire les sacs plastique à usage unique. L'enjeu : engager la transition vers une énergie moins carbonée et moins gaspilleuse, en fixant des caps de long terme dont dépendront les politiques suivantes. Scrutin officiel →
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Non concerné
Fin des hydrocarbures (2017) Assemblée nationale
Pour = interdire progressivement, d'ici 2040, la recherche et l'extraction de pétrole et de gaz en FranceContre = ne pas interdire cette exploitation
Programme la fin de la recherche et de l'exploitation du pétrole et du gaz sur le territoire français : plus aucun nouveau permis exclusif de recherches, et les concessions d'exploitation ne peuvent plus être prolongées au-delà du 1ᵉʳ janvier 2040. Le texte adopté prévoit deux limites : les titulaires d'un permis de recherches en cours conservent le droit d'obtenir une concession, et celle-ci peut dépasser 2040 si son titulaire démontre que cette échéance ne lui permet pas de couvrir ses coûts. La France produisant très peu d'hydrocarbures, l'effet sur l'approvisionnement est limité : l'enjeu porte surtout sur le signal d'une sortie programmée des énergies fossiles. Scrutin officiel →
Agriculture et alimentation
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Contrea voté
Loi agricole dite « loi Duplomb » (2025) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (réautoriser l'acétamipride, faciliter réserves d'eau et agrandissements d'élevages)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (65 contre)
Justification du groupe : A voté contre, avec le reste de la gauche, qui a ensuite saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte. (source)
Réautorise, par dérogation, l'acétamipride (un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, réputés dangereux pour les abeilles, interdit en France depuis 2018 mais encore autorisé ailleurs en Europe), réclamé par une partie des agriculteurs (betteraves, noisettes) faute d'alternative jugée efficace. Le texte facilite aussi la création de réserves d'eau pour l'irrigation et l'agrandissement de certains élevages. L'enjeu : la compétitivité de ces filières face à la concurrence européenne, mise en balance avec la protection des pollinisateurs, de l'eau et de la santé. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2026) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (dérogations ciblées pour l'acétamipride et le flupyradifurone, stockage de l'eau, préférence européenne en restauration collective)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (66 contre · 2 abst.)
Justification du groupe : A voté contre, avec le reste de la gauche, dénonçant des reculs environnementaux jugés majeurs, notamment sur l'eau et les pesticides. (source)
Vise à soutenir l'agriculture française face aux crises climatiques et à la concurrence internationale : fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035 et facilite l'instruction de ces projets, sanctionne l'importation de denrées ne respectant pas les suspensions prises pour cause de substances interdites dans l'Union, impose que la restauration collective publique ne serve que des produits originaires de l'Union européenne sauf offre insuffisante, encadre la négociation entre agriculteurs et premiers acheteurs par un délai de quatre mois suivi d'une médiation, et permet aux porteurs de certains projets d'obtenir réparation en cas de recours jugé abusif. Autorise enfin, à titre dérogatoire et pour un an renouvelable deux fois, deux substances interdites sur des cultures précisément désignées : l'acétamipride (un néonicotinoïde) sur les noisettes, et le flupyradifurone sur les betteraves sucrières, les cerises et les pommes. L'Anses statue dans un délai de deux mois, sous conditions (absence d'alternative, plan de recherche, absence de risque significatif) ; ce dispositif est abrogé trois ans après la promulgation. L'enjeu : la compétitivité de l'agriculture française, mise en balance avec la protection de l'eau, des pollinisateurs et de la santé. Scrutin officiel →
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Non concerné
Loi EGalim : revenu agricole et alimentation (2018) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi EGalim (meilleure rémunération des agriculteurs, encadrement des promotions, alimentation durable)Contre = rejeter le texte
Cherche à mieux rémunérer les agriculteurs : les prix payés aux producteurs doivent davantage tenir compte des coûts de production, via les contrats et des indicateurs de référence. Le texte autorise en outre le Gouvernement à relever par ordonnance, à titre expérimental pendant deux ans, le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions en valeur et en volume. Il fixe aussi, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022, une part de 50 % de produits durables ou sous label dans la restauration collective publique, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, et comporte des mesures sur le bien-être animal. L'enjeu : le revenu paysan et le contenu de l'assiette. Scrutin officiel →
Élevage et bien-être animal
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Poura voté
Option végétarienne quotidienne en restauration collective (2023) Assemblée nationale
Pour = imposer une option végétarienne quotidienne en restauration collectiveContre = rejeter cette obligation
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (7 pour)
Amendement visant à imposer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective (cantines scolaires, administrations). L'enjeu : diversifier l'offre alimentaire et réduire la consommation de viande, mis en balance avec la liberté de gestion des collectivités et le coût de mise en œuvre. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Interdiction progressive des additifs nitrés dans la charcuterie (2023) Assemblée nationale
Pour = rétablir l'interdiction progressive des additifs nitrésContre = rejeter cette interdiction
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (11 pour)
Amendement visant à rétablir l'interdiction progressive des additifs nitrés (nitrites et nitrates) dans les produits de charcuterie, soupçonnés d'augmenter le risque de cancer colorectal. L'enjeu : la santé publique, mis en balance avec les difficultés techniques et économiques invoquées par la filière charcutière pour s'en passer. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Moratoire sur les nouveaux élevages en cage (2024) Assemblée nationale
Pour = instaurer un moratoire sur les nouveaux élevages en cageContre = rejeter ce moratoire
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (3 pour)
Amendement à la loi d'orientation agricole visant à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments d'élevage en cage. L'enjeu : le bien-être animal dans les élevages, mis en balance avec les conséquences pour les filières concernées (poules pondeuses, lapins notamment). Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Développement de l'élevage en pâturage et plein air (2024) Assemblée nationale
Pour = appeler au développement du pâturage et du plein airContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (4 pour)
Sous-amendement à la loi d'orientation agricole ajoutant aux objectifs de la politique agricole le fait d'enrayer l'élevage sans accès au pâturage et l'élevage en cage, et de développer l'élevage herbager, en plein air et pâturant. Il s'agit d'une orientation inscrite dans les objectifs de la loi, sans obligation directe pour les exploitants. L'enjeu : la place des modes d'élevage extensifs, mise en balance avec les contraintes économiques des filières. Scrutin officiel →
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Partiabstentionabsent(e) ce jour-là
Impôt sur les sociétés renforcé pour les élevages classés à risque (2025) Assemblée nationale
Pour = relever l'impôt sur les sociétés pour les élevages classés à risqueContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : abstention (13 contre · 18 abst.)
Amendement au budget 2026 visant à rétablir un taux d'impôt sur les sociétés de 35 % pour les élevages soumis au régime d'autorisation environnementale (installations classées, généralement les plus grandes). L'enjeu : décourager fiscalement l'agrandissement des élevages industriels, mis en balance avec la compétitivité de ces filières. Scrutin officiel →
Incendies et prévention des feux de forêt
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Poura voté
Recrutement de pompiers professionnels (2022) Assemblée nationale
Pour = créer un programme de recrutement de pompiers professionnels supplémentairesContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (18 pour · 1 abst.)
Amendement au budget rectificatif 2022 visant à financer la création d'un programme de recrutement de pompiers professionnels supplémentaires. L'enjeu : renforcer les effectifs de la sécurité civile face à l'intensification des feux de forêt, le débat portant sur le coût budgétaire de la mesure. Scrutin officiel →
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Poura voté
Plan d'adaptation de la forêt au changement climatique (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la SNBCContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (5 pour)
Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie visant à élaborer un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en lien avec le Haut Conseil pour le climat. L'enjeu : anticiper l'évolution des essences et des peuplements forestiers face à un climat plus propice aux incendies. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Entretien des chemins forestiers contre les incendies (2023) Assemblée nationale
Pour = agir contre la perte de chemins forestiers nécessaires aux secoursContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (4 pour)
Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie inscrivant dans les schémas régionaux de gestion sylvicole les opérations de débroussaillement et d'élagage exclusivement nécessaires à l'entretien de l'accès aux itinéraires sylvicoles, aux ouvrages de défense de la forêt contre les incendies et à la circulation des véhicules de secours. L'enjeu : préserver les accès utiles à la lutte contre les feux, tout en limitant les coupes de végétation à ce qui relève de cette prévention. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Pare-feux d'arbres feuillus (2023) Assemblée nationale
Pour = imposer des pare-feux d'arbres feuillus entre parcelles de résineuxContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (4 pour)
Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie visant à imposer la mise en place de pare-feux d'arbres feuillus entre les parcelles de résineux, plus inflammables. L'enjeu : ralentir la propagation des flammes dans les massifs forestiers, la question débattue étant la contrainte imposée aux propriétaires et exploitants forestiers. Scrutin officiel →
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Poura voté
Part de la taxe sur les assurances reversée aux pompiers (2025) Assemblée nationale
Pour = affecter aux départements une part plus grande de la taxe sur les assurances pour financer les pompiersContre = maintenir la fraction actuelle de 6,45 %
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (28 pour)
Amendement au budget 2026 portant de 6,45 % à 10,45 % la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée aux départements, et précisant que son produit contribue au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le taux payé par les assurés reste inchangé : la mesure transfère aux départements une part plus importante d'une taxe déjà perçue, au détriment du budget de l'État. L'enjeu : donner aux pompiers des ressources plus stables face à des feux plus fréquents et plus intenses, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État. Scrutin officiel →
Fiscalité de l'énergie et du carbone
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Taxe carbone sur les vols en jet privé (2022) Assemblée nationale
Pour = créer une taxe carbone sur les vols en jet privéContre = rejeter cette taxe
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (4 pour)
Amendement au second budget rectificatif pour 2022 visant à créer une taxe sur la circulation des aéronefs privés au-dessus de l'espace aérien national, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, au taux de 44,60 euros par tonne émise ; les aéronefs individuels de plaisance en sont exclus. L'enjeu : faire contribuer ces vols à la transition écologique, mis en balance avec l'activité du secteur de l'aviation d'affaires. Scrutin officiel →
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Poura voté
Suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien (2024) Assemblée nationale
Pour = supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérienContre = maintenir cette niche fiscale
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (19 pour · 3 abst.)
Amendement au budget 2025 visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficie le kérosène utilisé par l'aviation. L'enjeu : aligner la fiscalité du transport aérien sur celle des autres carburants, mis en balance avec la compétitivité du secteur aérien français face à la concurrence internationale. Scrutin officiel →
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Contrea voté
TVA à 5,5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants (2024) Assemblée nationale
Pour = abaisser à 5,5 % la TVA sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburantsContre = rejeter cette baisse de TVA
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (31 contre)
Amendement au budget 2025, déposé par un député du Rassemblement national, visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur le gaz, l'électricité, le fioul domestique et les carburants. L'enjeu : le pouvoir d'achat des ménages face au coût de l'énergie, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État et l'incitation à réduire sa consommation d'énergies fossiles. Scrutin officiel →
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Particontreabsent(e) ce jour-là
Suppression des malus CO2 et au poids sur les véhicules (2025) Assemblée nationale
Pour = supprimer les malus CO2 et au poids à l'immatriculationContre = les maintenir
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (23 contre)
Amendement au budget 2026 supprimant les deux malus dus lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme : la taxe sur les émissions de CO2 (« malus écologique ») et la taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids »). L'enjeu : le pouvoir d'achat des ménages achetant un véhicule thermique, mis en balance avec l'incitation à acheter des véhicules moins polluants et moins lourds, et avec la perte de recettes pour l'État (3,3 milliards d'euros selon les auteurs de l'amendement). Scrutin officiel →
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Poura voté
Fin de la taxation réduite du charbon pour les entreprises énergo-intensives (2025) Assemblée nationale
Pour = supprimer progressivement ce tarif réduit d'ici 2028Contre = le maintenir
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (31 pour)
Amendement au budget 2026 supprimant progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit d'accise sur le charbon dont bénéficient les installations grandes consommatrices d'énergie soumises au marché carbone européen. Le tarif serait passé de 4,39 €/MWh à 7,71 € en 2026, 11,01 € en 2027 puis 15,43 € en 2028, niveau du tarif normal. L'enjeu : renchérir l'usage d'une énergie fossile très émettrice, mis en balance avec la compétitivité de ces industries. Scrutin officiel →
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Poura voté
TVA à 5,5 % sur les transports en commun (2025) Assemblée nationale
Pour = abaisser la TVA sur les transports en commun à 5,5 %Contre = rejeter cette baisse de TVA
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (28 pour · 4 abst.)
Amendement au budget 2026 visant à abaisser à 5,5 % (taux réduit) la TVA sur les titres de transports en commun, aujourd'hui taxés à 10 %. L'enjeu : rendre les transports collectifs plus abordables pour inciter à leur usage, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État. Scrutin officiel →
Économie
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Particontren'était pas en poste
Loi PACTE : entreprises et privatisations (2018) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi PACTE (simplifications pour les entreprises, épargne, privatisations d'ADP et de la FDJ)Contre = rejeter le texte / s'opposer aux privatisations
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (30 contre)
Vaste loi sur les entreprises : elle simplifie leur création et leur croissance, réforme l'épargne salariale et l'épargne-retraite, et autorise la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) ainsi que la réduction de la participation de l'État dans Engie. L'enjeu : faciliter le financement et l'investissement des entreprises, la privatisation d'actifs publics stratégiques étant, elle, très contestée. Scrutin officiel →
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Abstentiona voté
Mesures d'urgence pouvoir d'achat (2022) Assemblée nationale
Pour = adopter le paquet pouvoir d'achat (revalorisations, plafond des loyers, primes)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : abstention (29 abst.)
Justification du groupe : S'est abstenu : « le compte n'y est pas », sans opposition de principe aux mesures proposées. (source)
Ensemble de mesures adoptées face à la forte inflation de 2022 : revalorisation anticipée des retraites et de plusieurs prestations sociales, plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5 %, et primes exonérées de cotisations que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Le texte comporte aussi un volet énergie : autorisation d'un terminal méthanier flottant au Havre et relèvement temporaire du plafond d'émissions des centrales à charbon en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. L'enjeu : soutenir rapidement le pouvoir d'achat des ménages, le débat portant sur l'ampleur de ces mesures, leur coût pour les finances publiques et les concessions faites aux énergies fossiles. Scrutin officiel →
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Non concernén'y siégeait pas
Réforme du marché de l'électricité (2024) Parlement européen
Pour = adopter la réforme du marché européen de l'électricitéContre = rejeter cette réforme
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : partagé (2 pour · 2 contre)
Réorganise le marché européen de l'électricité après la flambée des prix de 2022 : développe les contrats de long terme pour stabiliser les prix, renforce la protection des consommateurs (contre les coupures et la volatilité) et vise à rendre les factures moins dépendantes du prix des énergies fossiles. L'enjeu : limiter l'envolée des factures d'électricité, le débat portant sur le degré d'intervention publique sur les prix. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Simplification de la vie économique (2026) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (alléger les normes des entreprises, supprimer les zones à faibles émissions)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (67 contre · 1 abst.)
Allège des obligations administratives pesant sur les entreprises, accélère certains projets industriels et supprime les zones à faibles émissions (ZFE), ces périmètres urbains où les véhicules les plus polluants sont progressivement interdits. L'enjeu : réduire les contraintes sur l'activité économique, mis en balance avec les objectifs de qualité de l'air et de protection de l'environnement. Scrutin officiel →
Sécurité et justice
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Particontren'était pas en poste
Loi « sécurité globale » (2020) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi « sécurité globale » (pouvoirs de police, vidéosurveillance, drones, délit d'images)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (29 contre)
Élargit les pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privée, développe la vidéosurveillance et encadre l'usage des drones par les forces de l'ordre, et crée un délit de diffusion d'images de policiers ou de gendarmes dans le but manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. L'enjeu : renforcer la sécurité du quotidien ; la mesure sur les images des forces de l'ordre a fait débat sur la liberté d'informer et de filmer leur action. Scrutin officiel →
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Partiabstentionn'était pas en poste
Loi contre le séparatisme : principes de la République (2021) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (contrôle renforcé des associations et des cultes, encadrement de l'instruction en famille, neutralité des services publics)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : abstention (1 contre · 28 abst.)
Renforce le contrôle de l'État sur les associations et les lieux de culte (subventions conditionnées à un « contrat d'engagement républicain », fermetures administratives facilitées), encadre strictement l'instruction en famille (désormais soumise à autorisation) et étend l'obligation de neutralité religieuse aux salariés chargés d'une mission de service public. L'enjeu : lutter contre l'islamisme radical et le « séparatisme », mis en balance avec le risque d'atteinte aux libertés d'association, de culte et d'enseignement. Scrutin officiel →
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Abstentiona voté
JO 2024 : vidéosurveillance algorithmique (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi et autoriser, à titre expérimental, la vidéosurveillance algorithmique pour les JO 2024Contre = rejeter le texte / refuser cette surveillance
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : abstention (31 abst.)
Loi d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la mesure la plus débattue autorise, à titre expérimental, la vidéosurveillance « algorithmique » : des caméras couplées à une intelligence artificielle qui repère automatiquement des situations à risque (mouvements de foule, bagage abandonné…) dans l'espace public. C'est la première fois qu'un tel dispositif est légalisé en France. L'enjeu : sécuriser un événement de masse, mis en balance avec le risque d'une surveillance généralisée. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Preuves électroniques en matière pénale (2023) Parlement européen
Pour = permettre l'accès direct, d'un pays à l'autre de l'Union, aux preuves numériquesContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Permet à la justice d'un pays de l'Union d'adresser directement à un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union une injonction de remise ou de conservation de preuves numériques (données d'abonné, de connexion, contenus), avec des délais de réponse encadrés (dix jours, huit heures en urgence). Pour les données de connexion et de contenu, les autorités du pays où se trouve le fournisseur sont notifiées en même temps et peuvent s'y opposer dans un délai de dix jours, notamment en cas d'atteinte aux droits fondamentaux ou d'immunité. L'enjeu : accélérer les enquêtes pénales transfrontalières, mis en balance avec la protection des données et les garanties pour les personnes concernées. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Logiciels espions : réclamer une législation européenne (2023) Parlement européen
Pour = demander une législation européenne encadrant les logiciels espionsContre = s'opposer à cette demande
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Résolution constatant que la Commission n'a pas donné de suite législative aux conclusions de la commission d'enquête du Parlement sur l'usage de logiciels espions (type Pegasus) contre des journalistes, des opposants et des magistrats dans plusieurs États membres. Le texte demande des règles européennes encadrant la vente et l'usage de ces outils, ainsi que des garanties pour les personnes surveillées. L'enjeu : les libertés et l'État de droit face à la surveillance numérique par les pouvoirs publics. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Contrôle du commerce des armes à feu (2024) Parlement européen
Pour = renforcer le contrôle du commerce des armes à feu civilesContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Renforce le contrôle de l'importation, de l'exportation et du transit des armes à feu civiles : traçabilité, autorisations, lutte contre le trafic et contre la transformation d'armes d'alarme en armes létales. L'enjeu : réduire la circulation illégale d'armes à feu, tout en encadrant les usages légaux (tir sportif, chasse, collection). Scrutin officiel →
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Poura voté
Loi contre le narcotrafic (2025) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (parquet spécialisé, prisons de haute sécurité, pouvoirs d'enquête élargis)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (63 pour · 1 abst.)
Crée un parquet national spécialisé dans la criminalité organisée (sur le modèle du parquet antiterroriste), des quartiers de prison de haute sécurité pour les trafiquants considérés comme les plus dangereux, et étend les pouvoirs d'enquête et de renseignement (surveillance, protection des informateurs, gel des avoirs). L'enjeu : mieux combattre un trafic de drogue de plus en plus violent, l'équilibre débattu étant celui entre efficacité des enquêtes et protection des libertés individuelles. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Justice des mineurs : loi Attal (2025) Assemblée nationale
Pour = durcir la réponse pénale aux mineurs délinquants (comparution immédiate dès 16 ans, excuse de minorité limitée)Contre = s'opposer à ce durcissement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (62 contre)
Justification du groupe : A voté contre, son orateur Hervé Saulignac qualifiant le texte d'« injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu'inefficace ». (source)
Durcit la réponse pénale à la délinquance des mineurs : comparution immédiate possible dès 16 ans, atténuation plus limitée de la peine du fait de la minorité (l'« excuse de minorité »), et amende civile pour les parents ne répondant pas aux convocations du juge. L'enjeu : sanctionner plus vite et plus fermement les mineurs délinquants, mis en balance avec un principe propre à la justice des mineurs : la primauté de l'éducation sur la répression. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Présomption de légitime défense des forces de l'ordre (2026) Assemblée nationale
Pour = présumer que les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme ont respecté les conditions légalesContre = refuser cette présomption
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (62 contre)
Justification du groupe : A voté contre, au nom des mêmes réserves que celles exprimées par le Défenseur des droits sur le droit à la vie. (source)
Instaure, dans le code de la sécurité intérieure, une présomption au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes qui font usage de leur arme : ils sont présumés avoir agi dans l'un des cas où la loi les autorise à tirer, et dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte précise que cette présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire. Il réécrit par ailleurs le cas dit du « périple meurtrier » sans en modifier les conditions. L'enjeu : la charge de la preuve dans les enquêtes ouvertes après un tir policier, mise en balance avec le contrôle exercé sur l'usage d'une arme pouvant donner la mort. Scrutin officiel →
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Non concerné
Loi renseignement (2015) Assemblée nationale
Pour = autoriser des techniques de surveillance élargies pour les services de renseignementContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Encadre par la loi des techniques de surveillance élargies pour les services de renseignement : analyse automatisée des données de connexion pour détecter des menaces (les « boîtes noires »), fausses antennes-relais captant les téléphones (IMSI-catchers), le tout sous le contrôle d'une nouvelle autorité indépendante, la CNCTR. L'enjeu : donner des moyens modernes à la lutte antiterroriste tout en encadrant la surveillance des citoyens. Scrutin officiel →
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Non concerné
Prorogation de l'état d'urgence (2015) Assemblée nationale
Pour = prolonger l'état d'urgence et renforcer ses mesures (perquisitions administratives, assignations)Contre = refuser la prolongation
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Prolonge de trois mois l'état d'urgence déclaré après les attentats du 13 novembre 2015 et en renforce les mesures : perquisitions décidées par l'administration (sans autorisation préalable d'un juge) et assignations à résidence. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui élargit temporairement les pouvoirs de police. L'enjeu : répondre à une menace terroriste immédiate, au prix de restrictions temporaires des libertés. Scrutin officiel →
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Non concerné
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (2017) Assemblée nationale
Pour = faire entrer dans le droit ordinaire des pouvoirs jusque-là réservés à l'état d'urgenceContre = s'y opposer
Fait entrer dans le droit commun quatre dispositifs jusque-là réservés à l'état d'urgence : périmètres de protection autour de lieux ou d'événements, fermeture administrative de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance décidées par le ministre de l'intérieur, et visites domiciliaires avec saisies, autorisées au préalable par un juge des libertés et de la détention. Dans le texte adopté, les deux derniers dispositifs sont expérimentaux : applicables jusqu'au 31 décembre 2020, avec un rapport annuel au Parlement. L'enjeu : disposer d'outils antiterroristes hors état d'urgence, et le degré de contrôle du juge sur des mesures décidées par l'administration. Scrutin officiel →
Immigration
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Contrea voté
Loi immigration (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi immigration (durcissements et régularisation des métiers en tension)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (31 contre)
Justification du groupe : A voté contre, refusant de « sombrer dans le populisme et l'individualisme de la droite et de l'extrême droite » et dénonçant un texte qui « exclut les étrangers sans papiers de l'hébergement d'urgence » et constitue un « recul important des droits humains et des valeurs républicaines ». (source)
Durcit plusieurs règles applicables aux étrangers : conditions du regroupement familial, accès à certaines prestations sociales, et expulsions facilitées ; en contrepartie, elle ouvre une régularisation encadrée pour les travailleurs sans papiers employés dans des métiers qui manquent de main-d'œuvre. L'enjeu : l'équilibre entre maîtrise de l'immigration et droits des personnes étrangères, un sujet de fortes tensions politiques. Scrutin officiel →
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Particontren'y siégeait pas
Pacte européen sur l'asile et la migration (2024) Parlement européen
Pour = adopter le règlement (répartition des demandeurs, mécanisme « accueil ou contribution »)Contre = rejeter le texte
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : contre (1 pour · 6 contre)
Justification du groupe : A voté contre la majorité des textes du pacte, jugé « pas assez équilibré » et insuffisant sur la protection des droits. (source)
Pièce centrale du Pacte sur la migration et l'asile : le règlement sur la gestion de l'asile et de la migration réforme la répartition des demandeurs entre États membres et instaure un mécanisme dit de solidarité (accueil de demandeurs ou contribution financière). L'enjeu : répartir la charge de l'asile entre les pays de l'Union : un compromis critiqué à la fois comme trop contraignant et comme insuffisamment protecteur. Scrutin officiel →
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Particontren'y siégeait pas
Fichier européen d'empreintes des migrants : Eurodac (2024) Parlement européen
Pour = étendre le fichier européen d'empreintes des migrants (Eurodac)Contre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : contre (7 contre)
Étend la base de données Eurodac, qui enregistre empreintes et données des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière : abaissement de l'âge d'enregistrement à six ans, conservation de l'image du visage et accès élargi pour les forces de l'ordre. L'enjeu : mieux suivre les parcours migratoires et éviter les demandes multiples, mis en balance avec la protection des données personnelles, y compris des mineurs. Scrutin officiel →
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Particontren'y siégeait pas
Filtrage aux frontières extérieures (2024) Parlement européen
Pour = instaurer un filtrage obligatoire (identité, sécurité, santé) aux frontières extérieuresContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : contre (7 contre)
Instaure un « filtrage » obligatoire des personnes entrées irrégulièrement : identification, contrôle de sécurité et de santé, enregistrement, pendant lesquels la personne est juridiquement considérée comme pas encore entrée sur le territoire. L'enjeu : trier rapidement, aux frontières, entre demandes d'asile et personnes à éloigner, un dispositif jugé trop expéditif par les uns, insuffisant par les autres. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Accès à la nationalité française à Mayotte (2025) Assemblée nationale
Pour = durcir les conditions d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangersContre = refuser ce durcissement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (61 contre · 3 abst.)
Durcit, à Mayotte uniquement, les conditions dans lesquelles un enfant né sur place de parents étrangers peut devenir français. Jusqu'alors, il suffisait qu'au moins un des deux parents réside régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance ; le texte exige désormais que les deux parents y résident régulièrement depuis au moins un an (un seul parent si la filiation n'est établie qu'à son égard). Il impose aussi la présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique. L'enjeu : la pression migratoire et démographique à Mayotte, mise en balance avec le droit du sol et l'égalité devant la loi. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Sécurité et rétention administrative (2026) Assemblée nationale
Pour = allonger et élargir la rétention administrative avant expulsionContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (62 contre)
Loi transversale sécurité et immigration. Sur la rétention administrative (l'enfermement, hors prison, en attendant l'expulsion) : porte de 30 à 90 jours la durée de prolongation de droit commun, permet d'aller au-delà pour un étranger représentant une menace d'une particulière gravité et condamné définitivement, plafonne la durée cumulée à 360 jours (540 dans ce dernier cas), pour cinq placements au plus. Sur le volet antiterroriste : crée une « rétention de sûreté terroriste », placement après l'exécution de la peine dans un centre socio-médico-judiciaire pour des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion et jugées particulièrement dangereuses ; permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne radicalisée susceptible de souffrir de troubles mentaux ; crée une mesure judiciaire de suivi pour des condamnés de droit commun radicalisés ; encadre les changements de nom et de prénom des personnes inscrites aux fichiers judiciaires. L'enjeu : donner plus de temps et de moyens à l'administration, mis en balance avec la privation de liberté que représentent ces mesures. Scrutin officiel →
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Non concerné
Réforme de l'asile (2014) Assemblée nationale
Pour = adopter la réforme de l'asile (procédures accélérées, recours suspensif, hébergement dirigé)Contre = rejeter le texte
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Réorganise l'examen des demandes d'asile : création de procédures accélérées, généralisation d'un recours qui suspend l'éloignement le temps de son examen, et répartition dirigée des demandeurs dans des hébergements sur tout le territoire. L'enjeu : traiter les demandes plus vite et mieux répartir l'accueil, tout en garantissant les droits des demandeurs. Scrutin officiel →
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Non concerné
Déchéance de nationalité : « protection de la Nation » (2016) Assemblée nationale
Pour = adopter la révision (inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, permettre la déchéance de nationalité pour terrorisme)Contre = rejeter la révision
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Projet de révision de la Constitution qui voulait y inscrire l'état d'urgence et permettre à la loi de retirer la nationalité française, ou les droits qui y sont attachés, à une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le texte initial du Gouvernement ne visait que les personnes nées françaises détenant une autre nationalité ; la rédaction adoptée par l'Assemblée a supprimé cette condition de double nationalité et étendu le dispositif aux délits. L'enjeu portait sur la réponse à apporter au terrorisme après les attentats de 2015 et sur les effets d'une déchéance pouvant rendre une personne apatride. Scrutin officiel →
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Non concerné
Loi asile et immigration (2018) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (délais d'asile raccourcis, rétention doublée, éloignements facilités)Contre = rejeter le texte
Raccourcit les délais pour déposer une demande d'asile et pour contester un refus, double la durée maximale de rétention administrative (de 45 à 90 jours) et facilite l'éloignement des personnes déboutées. La rétention administrative est l'enfermement, hors prison, d'un étranger en attente d'expulsion. L'enjeu : accélérer le traitement des demandes et les expulsions, mis en regard des droits et des garanties des demandeurs d'asile. Scrutin officiel →
Questions de société
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Société du bien vieillir (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi « bien vieillir » (repérage des fragilités, lutte contre la maltraitance, carte des aides à domicile)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (4 pour)
Mesures sur le grand âge : repérage des personnes âgées fragiles et isolées, lutte contre la maltraitance, création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile, sans la « loi grand âge » ni le financement de l'autonomie longtemps annoncés. L'enjeu : améliorer l'accompagnement du vieillissement, la critique portant sur l'absence de moyens jugés à la hauteur du défi démographique. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Stratégie de l'UE pour l'égalité des personnes LGBTIQ (2024) Parlement européen
Pour = soutenir la stratégie européenne pour l'égalité des personnes LGBTIQContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (5 pour)
Rapport dressant le bilan de la stratégie européenne 2020-2025 pour l'égalité des personnes LGBTIQ et appelant à la prolonger : lutte contre les discriminations, reconnaissance des familles d'un pays à l'autre, protection contre les violences et les discours de haine. L'enjeu : l'égalité des droits des personnes LGBTIQ dans l'Union, un sujet sur lequel des États membres s'opposent. Scrutin officiel →
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Non concerné
Mariage pour tous (2013) Assemblée nationale
Pour = ouvrir le mariage civil et l'adoption aux couples de même sexeContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Ouvre le mariage civil et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, jusque-là réservés aux couples femme-homme. L'enjeu : l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels, un texte qui a donné lieu à d'importantes mobilisations, pour comme contre. Scrutin officiel →
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Non concerné
Fin de vie : loi Claeys-Leonetti (2015) Assemblée nationale
Pour = créer la sédation profonde en fin de vie et rendre les directives anticipées contraignantesContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Crée un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être soulagées, et rend contraignantes les « directives anticipées » (les volontés écrites à l'avance sur sa propre fin de vie, que les médecins doivent alors respecter). Le texte n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté. L'enjeu : mieux accompagner la fin de vie sans légaliser l'aide active à mourir. Scrutin officiel →
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Non concerné
Violences sexuelles et sexistes : loi Schiappa (2018) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi Schiappa (prescription allongée, outrage sexiste, cyberharcèlement)Contre = rejeter le texte
Renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, création de l'« outrage sexiste » (verbalisation du harcèlement de rue), répression du cyberharcèlement en meute. L'enjeu : mieux protéger les victimes, le débat portant sur l'absence de seuil d'âge clair du consentement et sur le risque de juger certains viols comme de simples agressions sexuelles. Scrutin officiel →
Europe et international
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Particontren'était pas en poste
Ratification du CETA (2019) Assemblée nationale
Pour = ratifier l'accord de libre-échange entre l'Union et le Canada (CETA)Contre = refuser la ratification
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (29 contre)
Autorise la France à ratifier le CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, qui supprime la quasi-totalité des droits de douane entre les deux zones et facilite donc le commerce dans les deux sens. L'enjeu : de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens, mis en balance avec les craintes des éleveurs et d'associations sur la concurrence de produits agricoles soumis à d'autres normes et sur l'impact climatique des échanges transatlantiques. Scrutin officiel →
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Poura voté
Accord UE-Mercosur : déclaration du Gouvernement (2024) Assemblée nationale
Pour = soutenir la déclaration du Gouvernement, c'est-à-dire dire non à l'accord Mercosur en l'étatContre = refuser de voter cette déclaration du Gouvernement (ce qui, ici, ne signifie pas soutenir l'accord)
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (66 pour)
Le Mercosur est un accord de libre-échange en négociation entre l'Union européenne et des pays d'Amérique du Sud (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) qui augmenterait les échanges, notamment les importations agricoles (bœuf, volaille, sucre). Sur ce vote, le Gouvernement demandait aux députés d'approuver l'opposition de la France à l'accord en l'état : voter « pour » revenait donc à soutenir ce refus. L'enjeu : les agriculteurs européens redoutent une concurrence de produits soumis à des règles sanitaires et environnementales moins strictes, quand les partisans de l'accord mettent en avant de nouveaux marchés. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Stratégie d'élargissement de l'Union (2026) Parlement européen
Pour = soutenir l'élargissement de l'Union (Ukraine, Moldavie, Balkans) sous condition de réformesContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (10 pour)
Position du Parlement sur l'élargissement de l'Union : soutien à l'adhésion, à terme, de pays candidats (Ukraine, Moldavie, Balkans occidentaux…) sous condition de réformes, et débat sur les réformes internes que l'Union devrait mener pour pouvoir accueillir de nouveaux membres. L'enjeu : l'avenir géographique et politique de l'Union, entre ouverture et capacité d'intégration. Scrutin officiel →
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Non concerné
Ratification du traité budgétaire européen (TSCG, 2012) Assemblée nationale
Pour = ratifier le traité budgétaire européen (TSCG, « règle d'or » des déficits)Contre = refuser la ratification
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Autorise la ratification du traité budgétaire européen (TSCG), négocié après la crise de la zone euro, qui engage les États à limiter strictement leurs déficits, la « règle d'or » des finances publiques. L'enjeu : la discipline budgétaire commune en Europe, mise en balance avec la marge de manœuvre des États pour mener leur propre politique économique. Scrutin officiel →
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Non concerné
Reconnaissance de l'État de Palestine (résolution, 2014) Assemblée nationale
Pour = inviter la France à reconnaître l'État de PalestineContre = s'opposer à cette reconnaissance
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Résolution (un texte qui exprime une position solennelle de l'Assemblée, sans valeur juridique contraignante) invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine, dans la perspective d'un règlement du conflit israélo-palestinien fondé sur la coexistence de deux États. L'enjeu : un geste diplomatique symbolique, sujet redevenu très sensible depuis la guerre déclenchée en 2023. Scrutin officiel →
Institutions et vie démocratique
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Poura voté
Loi SREN : réguler l'espace numérique (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (vérification d'âge sur les sites pornographiques, bannissement des cyberharceleurs, filtre anti-arnaque)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (31 pour)
Encadre plusieurs usages d'internet : vérification de l'âge sur les sites pornographiques, peine de « bannissement » des réseaux sociaux pour les auteurs de cyberharcèlement, filtre « anti-arnaque » dans les navigateurs, et nouvelles obligations pour les grandes plateformes et l'hébergement de données. L'enjeu : mieux protéger les internautes, en particulier les mineurs, face aux craintes pour l'anonymat en ligne et la liberté d'expression. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Liberté des médias dans l'Union (2024) Parlement européen
Pour = adopter le règlement protégeant l'indépendance et le pluralisme des médiasContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Règlement européen sur la liberté des médias : protège l'indépendance éditoriale, impose la transparence sur la propriété des médias, encadre la publicité des pouvoirs publics dans les médias et renforce la protection des journalistes et de leurs sources. L'enjeu : préserver le pluralisme et l'indépendance de la presse face aux pressions politiques ou économiques. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Règlement européen sur l'intelligence artificielle (2024) Parlement européen
Pour = adopter le cadre européen encadrant l'intelligence artificielle (« AI Act »)Contre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Premier cadre juridique complet au monde sur l'intelligence artificielle : classe les usages selon leur niveau de risque, interdit certaines pratiques (notation sociale, manipulation) et impose des obligations renforcées aux systèmes « à haut risque » (santé, justice, emploi…). L'enjeu : encadrer l'IA pour protéger les droits sans freiner l'innovation, l'équilibre entre les deux étant au cœur des débats. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
État de droit en Hongrie : passer à l'article 7(2) (2024) Parlement européen
Pour = demander le passage à l'étape suivante de l'article 7 contre la Hongrie et le retour sur le déblocage des fonds européensContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Résolution constatant la persistance d'atteintes à l'État de droit en Hongrie (indépendance de la justice, corruption et conflits d'intérêts, liberté des médias, système électoral, société civile). Elle condamne la loi de « protection de la souveraineté nationale » et le bureau de surveillance qu'elle crée, constate que la procédure de l'article 7, paragraphe 1, est bloquée au Conseil depuis 2018 et demande de passer au paragraphe 2, étape où le Conseil européen peut constater une violation grave et persistante des valeurs de l'Union, préalable à la suspension de certains droits dont le droit de vote au Conseil. Elle demande aussi à la Commission de revenir sur le déblocage de 10,2 milliards d'euros de fonds gelés. L'enjeu : la réponse de l'Union face à un État membre accusé de s'éloigner des valeurs démocratiques communes, alors que la Hongrie devait présider le Conseil au second semestre 2024. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Corps électoral en Nouvelle-Calédonie (2024) Assemblée nationale
Pour = élargir le corps électoral aux natifs et aux résidents installés depuis au moins dix ansContre = maintenir le corps électoral gelé sur la référence de 1998
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (30 contre)
Révision de la Constitution élargissant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie : pourraient voter les personnes inscrites sur la liste électorale générale qui sont nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y sont domiciliées de façon continue depuis au moins dix ans. Jusqu'alors, ce corps électoral était limité aux personnes inscrites avant l'accord de Nouméa de novembre 1998 et à leurs descendants, limite « gelée » par la révision constitutionnelle de 2007. L'enjeu : faire voter des habitants aujourd'hui écartés de ces scrutins, mis en balance avec l'équilibre politique issu des accords sur l'avenir de l'archipel entre indépendantistes et non-indépendantistes. Scrutin officiel →
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Poura voté
Parité dans les petites communes (2025) Assemblée nationale
Pour = étendre le scrutin de liste paritaire (autant de femmes que d'hommes) aux communes de moins de 1 000 habitantsContre = conserver le mode de scrutin actuel, sans parité obligatoire, dans ces communes
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (35 pour)
Étend le scrutin de liste, à la proportionnelle et paritaire (autant de femmes que d'hommes), aux communes de moins de 1 000 habitants, qui élisaient jusqu'ici leurs conseillers au scrutin majoritaire, sans obligation de parité. L'enjeu : renforcer la représentation des femmes dans les conseils municipaux des petites communes, la question débattue étant la difficulté à constituer des listes complètes et paritaires dans les villages. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Autonomie de la Corse (2026) Assemblée nationale
Pour = inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la RépubliqueContre = refuser ce statut d'autonomie
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (41 pour · 5 contre · 19 abst.)
Révision de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie au sein de la République. La Collectivité de Corse pourrait être habilitée à adapter les lois et règlements à ses spécificités, et aussi à fixer elle-même les normes dans les matières relevant de ses compétences. La Constitution exclut certains domaines (nationalité, droits civiques, garanties des libertés publiques, justice, droit et procédure pénale, politique étrangère, défense, sécurité et ordre publics, monnaie, droit électoral) ; les matières ouvertes, les conditions et les contrôles restent à définir par une loi organique. Les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut. L'enjeu : reconnaître les particularités corses par un pouvoir normatif propre, une question qui touche au caractère unitaire de la République et à l'égalité entre les territoires. Scrutin officiel →
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Non concerné
Transparence de la vie publique (2013) Assemblée nationale
Pour = créer la Haute Autorité pour la transparence (HATVP) et obliger les élus à déclarer patrimoine et intérêtsContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et impose aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et à de nombreux élus et responsables publics de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (activités, revenus, liens pouvant créer des conflits d'intérêts). Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques. Les déclarations de patrimoine ne le sont que pour les membres du Gouvernement : celles des parlementaires sont seulement consultables en préfecture par les électeurs de leur département, leur publication étant sanctionnée. L'enjeu : prévenir la corruption et les conflits d'intérêts, le degré de publicité du patrimoine des parlementaires ayant été le principal point de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat. Scrutin officiel →
Santé
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Partipourn'était pas en poste
Programmation pour l'hôpital public (2020) Assemblée nationale
Pour = adopter le plan d'investissement et d'embauches pour l'hôpital publicContre = rejeter cette proposition
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (29 pour)
Justification du groupe : A voté pour cette programmation pour l'hôpital public. (source)
Proposition de loi prévoyant un plan pluriannuel d'investissement, de créations de postes et de revalorisations à l'hôpital public, au sortir de la première vague de Covid. L'enjeu : redonner des moyens à l'hôpital public, le débat portant sur le coût et le calendrier de tels engagements. Scrutin officiel →
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Partipourn'était pas en poste
Allongement du délai d'IVG à 14 semaines (2022) Assemblée nationale
Pour = allonger le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semainesContre = maintenir le délai à 12 semaines
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (15 pour · 1 contre)
Allonge de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte supprime aussi le délai de réflexion de deux jours après l'entretien psychosocial et autorise les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé. L'enjeu : l'accès effectif à l'IVG pour les femmes hors délai (qui devaient jusque-là se rendre à l'étranger), face à des objections d'ordre médical et éthique. Scrutin officiel →
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Partiabstentionabsent(e) ce jour-là
Accès direct aux paramédicaux : loi Rist (2023) Assemblée nationale
Pour = autoriser l'accès direct à certains paramédicaux, sans passer d'abord par un médecinContre = s'opposer à cet accès direct
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : abstention (1 abst.)
Ouvre un accès direct, sans prescription médicale préalable, aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes (dans la limite de dix séances par patient) et aux orthophonistes, lorsqu'ils exercent en établissement de santé ou médico-social ou dans une structure d'exercice coordonné ; un compte rendu des soins est adressé au médecin traitant. Le texte élargit aussi les compétences des infirmiers pour la prise en charge des plaies. L'enjeu : raccourcir les délais d'accès aux soins face au manque de médecins, la question débattue étant la coordination des soins autour du médecin traitant. Scrutin officiel →
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Poura voté
Ratios de soignants par patient (2025) Assemblée nationale
Pour = imposer un nombre minimum de soignants par patientContre = ne pas imposer ces ratios
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (62 pour)
Justification du groupe : A voté pour, en soutien à des ratios protégeant patients et soignants : le texte reprend une proposition d'origine sénatoriale socialiste. (source)
Pose le principe d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, défini par spécialité et par type d'activité de soins. Les ratios eux-mêmes ne sont pas fixés par la loi : ils seront établis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'un service ne peut respecter les ratios plus de trois jours, le chef d'établissement en informe l'agence régionale de santé, sans sanction prévue. L'enjeu : la sécurité des patients et les conditions de travail des soignants, mis en balance avec le coût et la pénurie de personnel disponible. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Interdiction des PFAS, les « polluants éternels » (2025) Assemblée nationale
Pour = interdire progressivement les PFAS dans les produits concernésContre = s'opposer à cette interdiction
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (46 pour)
Interdit progressivement la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans plusieurs secteurs (textiles d'habillement, cosmétiques, farts de ski) en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sanitaires suspectés. Crée aussi une contribution des industriels rejetant des PFAS, destinée à financer la dépollution de l'eau. L'enjeu : réduire l'exposition à ces polluants durables, mis en balance avec les délais et coûts de reconversion pour les filières concernées. Scrutin officiel →
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Poura voté
Déserts médicaux : régulation de l'installation (2025) Assemblée nationale
Pour = réguler l'installation des médecins (la limiter dans les zones déjà bien dotées)Contre = refuser cette régulation de l'installation
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (26 pour · 1 contre)
Justification du groupe : A voté pour, en soutien à une meilleure répartition des médecins sur le territoire. (source)
Encadre l'installation des médecins : dans les zones déjà bien pourvues, un nouveau médecin ne pourrait s'installer qu'en remplaçant un départ. L'enjeu : lutter contre les « déserts médicaux » en répartissant mieux les médecins sur le territoire, une régulation combattue par une partie de la profession au nom de la liberté d'installation. Scrutin officiel →
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Poura voté
Interdiction des dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelle (2025) Assemblée nationale
Pour = interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelleContre = rejeter cette interdiction
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (30 pour)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 visant à interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de prévention, de dépistage des infections sexuellement transmissibles, de contraception et de suivi gynécologique. L'enjeu : l'accès financier à la santé sexuelle, mis en balance avec la liberté de fixation des honoraires médicaux. Scrutin officiel →
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Poura voté
Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires (2025) Assemblée nationale
Pour = rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentairesContre = ne pas le rendre obligatoire
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (44 pour · 2 abst.)
Aurait rendu obligatoire l'affichage du Nutri-Score (l'étiquetage nutritionnel simplifié, noté de A à E) sur les emballages alimentaires ; il est aujourd'hui facultatif, en France comme dans le reste de l'Union européenne. Pour rendre cette obligation effective, l'amendement créait une contribution de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, versée à l'Assurance maladie, due par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'affichage ; les produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité en étaient exclus. L'enjeu : mieux informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits, mis en balance avec les contraintes pour les industriels et les réticences de certaines filières. Scrutin officiel →
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Poura voté
Accompagnement et soins palliatifs (2026) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi garantissant l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoireContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (69 pour)
Organise le développement, partout sur le territoire, des soins palliatifs (les soins qui soulagent la douleur et accompagnent les personnes en fin de vie sans chercher à guérir) et garantit le droit d'y accéder. L'enjeu : réduire les fortes inégalités d'accès à ces soins selon les régions et les établissements. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Médicaments contre les cancers de l'enfant (2026) Assemblée nationale
Pour = adopter le cadre de soutien aux médicaments contre les cancers de l'enfant (financé par une contribution des laboratoires)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (28 pour)
Crée une contribution de 0,10 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursables en France, les médicaments orphelins étant exclus de l'assiette, affectée au financement d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Le contenu de ce programme n'est pas défini par la loi : ses modalités relèvent d'un décret en Conseil d'État, et le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de l'utilisation du produit de la contribution. Le texte prévoit aussi un rapport évaluant l'abaissement de 18 à 12 ans de l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie. L'enjeu : financer la recherche sur des traitements pédiatriques peu développés, faute de rentabilité pour l'industrie. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone Assemblée nationale
Pour = reconnaître la responsabilité de l'État et engager l'indemnisation des victimes du chlordéconeContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (36 pour)
Reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice sanitaire, moral, écologique et économique subi par la Guadeloupe et la Martinique et leurs populations, résultant de l'autorisation du chlordécone (un insecticide utilisé dans les bananeraies antillaises jusqu'en 1993, alors que sa toxicité et sa persistance dans les sols et l'eau étaient déjà documentées) et de son usage prolongé. Le texte n'ouvre pas de droit à indemnisation : il donne un an au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'étendre le fonds existant d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes d'une maladie liée au chlordécone, la liste des maladies étant renvoyée à un décret en Conseil d'État. Un second rapport doit porter sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national. L'enjeu : la réparation d'un préjudice sanitaire de long terme (le chlordécone, un perturbateur endocrinien, reste présent dans les sols antillais pour plusieurs siècles), le débat portant sur l'ampleur et le financement de cette indemnisation. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Contamination au cadmium des engrais et de l'alimentation (2026) Assemblée nationale
Pour = abaisser la teneur en cadmium autorisée dans les engrais phosphatésContre = maintenir la norme française actuelle de 90 mg/kg d'anhydride phosphorique
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (21 pour)
Abaisse la teneur maximale en cadmium (un métal lourd toxique) autorisée dans les engrais phosphatés, exprimée par kilogramme d'anhydride phosphorique : de 90 mg/kg actuellement en France, la limite européenne étant de 60 mg/kg, à 40 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2027, puis 20 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2030. L'enjeu : réduire la contamination des sols agricoles et, à terme, de la chaîne alimentaire, mis en balance avec le coût de la mise aux normes pour les fabricants d'engrais et les agriculteurs. Scrutin officiel →
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Abstentiona voté
Droit à l'aide à mourir (2026) Assemblée nationale
Pour = créer un droit, très encadré, à l'aide à mourirContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (57 pour · 4 contre · 6 abst.)
Crée un « droit à l'aide à mourir » : la possibilité, pour une personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée ou terminale, et présentant une souffrance liée à cette affection soit réfractaire aux traitements soit qu'elle juge insupportable, de se voir prescrire une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est physiquement pas capable, que lui administre un médecin ou un infirmier. Une souffrance psychologique seule ne peut jamais y ouvrir droit. La décision est prise par le médecin à l'issue d'une procédure collégiale, puis la personne doit confirmer sa demande après un délai de réflexion. L'enjeu : pouvoir choisir sa fin de vie face à des souffrances jugées insupportables, mis en regard des inquiétudes éthiques sur la protection des personnes les plus vulnérables. Scrutin officiel →
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Non concerné
Modernisation du système de santé : loi Touraine (2016) Assemblée nationale
Pour = adopter la réforme (tiers payant généralisé, paquet de cigarettes neutre, salles de consommation à moindre risque)Contre = rejeter le texte
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Réforme d'ensemble du système de santé : généralisation du tiers payant (ne plus avancer les frais chez le médecin), paquet de cigarettes neutre, ouverture de salles de consommation de drogue à moindre risque, renforcement de la prévention. L'enjeu : faciliter l'accès aux soins et agir sur la santé publique, le tiers payant généralisé étant vivement contesté par une partie des médecins. Scrutin officiel →
Éducation
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Particontren'était pas en poste
Programmation de la recherche 2021-2030 (LPR) Assemblée nationale
Pour = adopter la programmation budgétaire de la recherche et la réforme des carrièresContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (11 contre)
Fixe une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour la recherche publique jusqu'en 2030 et modifie les carrières scientifiques (nouveaux contrats, « chaires de professeur junior »). L'enjeu : le niveau et la prévisibilité des moyens de la recherche, le débat portant sur une hausse jugée trop lente et sur la précarité de certains nouveaux contrats. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Égalité des chances pour les écoles de service public (2025) Assemblée nationale
Pour = prolonger ce dispositif d'accès des jeunes défavorisés aux écoles de service publicContre = refuser cette prolongation
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (37 pour)
Proroge l'expérimentation des concours externes spéciaux dits « Talents », qui réservent entre 10 % et 15 % des places de cinq écoles de service public (Institut national du service public, INET, EHESP, École nationale supérieure de police, École nationale d'administration pénitentiaire) à des candidats remplissant des conditions de ressources, avec les mêmes jurys, programmes et épreuves que le concours externe classique. L'enjeu : diversifier l'origine sociale des recrutements de la haute fonction publique, la mesure étant contestée par ses opposants comme une voie d'accès réservée à côté du concours de droit commun. Scrutin officiel →
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Abstentiona voté
Scolarisation des élèves handicapés (2025) Assemblée nationale
Pour = adopter cette réorganisation de l'accompagnement des élèves handicapésContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : abstention (13 abst.)
Inscrit dans la loi les « pôles d'appui à la scolarité », un par département, qui remplaceront les pôles inclusifs d'accompagnement localisés en 2027 : ils organisent la mise en œuvre des décisions d'accompagnement et appuient les équipes éducatives. Le texte oblige aussi l'État à affecter effectivement un accompagnant dans le mois suivant la notification de la décision, impose une formation des accompagnants avant leur prise de fonction, généralise le livret de parcours inclusif et rend obligatoire un module sur le handicap dans la formation des enseignants. L'enjeu : mieux scolariser les enfants handicapés, la critique portant sur les moyens réels et sur le statut des accompagnants. Scrutin officiel →
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Poura voté
Antisémitisme dans l'enseignement supérieur (2025) Assemblée nationale
Pour = adopter ces mesures de lutte contre l'antisémitisme à l'universitéContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (35 pour)
Renforce la lutte contre l'antisémitisme dans les universités : signalement des actes, sanctions disciplinaires, formation et sensibilisation des étudiants. L'enjeu : protéger les étudiants face aux actes antisémites, la question débattue étant l'articulation de ces mesures avec la liberté d'expression et le militantisme sur les campus. Scrutin officiel →
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Particontreabsent(e) ce jour-là
Enseignement de la défense nationale à l'école (2026) Assemblée nationale
Pour = renforcer l'enseignement de la défense nationale à l'écoleContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (4 contre)
Complète l'enseignement de défense déjà obligatoire au collège et au lycée : il devra contribuer à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. Il pourra associer des réservistes, opérationnels ou citoyens, et les correspondants défense désignés par les communes. Son contenu fera l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du Conseil supérieur des programmes. L'enjeu : donner un cadre national à cet enseignement et y faire intervenir le monde militaire. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Bourses étudiantes et précarité (2026) Assemblée nationale
Pour = adopter la réforme des bourses et les mesures contre la précarité étudianteContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (12 pour)
Inscrit dans la loi deux garanties sur les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux : une revalorisation annuelle au moins égale à l'inflation (hors tabac), portant à la fois sur les montants et sur les plafonds de ressources ouvrant droit à la bourse, et un versement en douze mensualités sur l'année. Le texte prévoit aussi un rapport sur une modulation pour les primo-arrivants dans les filières exigeant un investissement matériel important. L'enjeu : le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, notamment pendant l'été, mis en balance avec le coût pour les finances publiques. Scrutin officiel →
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Non concerné
Parcoursup : accès à l'université (loi ORE, 2018) Assemblée nationale
Pour = adopter Parcoursup et l'examen des dossiers pour l'accès à l'universitéContre = rejeter ce dispositif (jugé comme une sélection à l'entrée de la fac)
Donne un cadre légal à la nouvelle procédure nationale de préinscription dans l'enseignement supérieur, mise en œuvre par la plateforme Parcoursup qui remplace APB : les établissements peuvent examiner les dossiers des candidats, classer les candidatures dans les filières où les demandes dépassent les capacités d'accueil, et conditionner l'inscription à un parcours d'accompagnement. La loi rattache par ailleurs les étudiants au régime général de sécurité sociale et crée une contribution vie étudiante et de campus. L'enjeu : mieux orienter et réduire l'échec en licence, la critique portant sur l'instauration d'une forme de sélection à l'entrée de l'université. Scrutin officiel →
Taxe et impôts
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Particontren'était pas en poste
Taxe carbone et « gilets jaunes » : déclaration (2018) Assemblée nationale
Pour = approuver la déclaration du Gouvernement, qui annonce la suspension pour six mois des hausses de taxes sur les carburants et l'énergieContre = ne pas approuver cette déclaration
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (29 contre)
Déclaration du Gouvernement, en plein mouvement des « gilets jaunes », sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat. Le Premier ministre y annonce la suspension pour six mois des hausses de taxes sur les carburants et l'énergie prévues au 1ᵉʳ janvier 2019, et indique que le Gouvernement ne proposera pas de les rétablir dans le projet de loi de finances. Voter pour revenait à approuver cette position. L'enjeu : concilier le signal-prix climatique et le pouvoir d'achat des ménages, la hausse de la taxe carbone ayant déclenché la contestation. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Impôt minimum mondial de 15 % (UE, 2022) Parlement européen
Pour = instaurer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationalesContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Transposition dans l'Union de l'accord international (OCDE) instaurant un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes multinationales, pour limiter l'évitement fiscal. L'enjeu : réduire la concurrence fiscale entre pays et faire contribuer les groupes qui délocalisent leurs profits. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Blocages nationaux de l'impôt mondial (UE, 2022) Parlement européen
Pour = dénoncer les vétos nationaux et pousser à appliquer l'impôt mondial de 15 %Contre = défendre le droit de véto national en matière fiscale
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Résolution adoptée après le véto de la Hongrie, en juin 2022, sur la directive transposant l'impôt minimum mondial de 15 % (l'unanimité étant requise en matière fiscale dans l'Union). Le Parlement invite la Commission à recourir, le cas échéant, à l'article 116 du traité, qui permet de statuer à la majorité qualifiée, et à explorer d'autres voies comme la coopération renforcée ; il demande de ne pas approuver le plan de relance hongrois tant que tous les critères ne sont pas remplis. L'enjeu : appliquer l'accord fiscal international malgré un blocage national, ce qui touche à la souveraineté fiscale des États. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Impôt plancher sur les très hauts patrimoines (2025) Assemblée nationale
Pour = instaurer un impôt minimum de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'eurosContre = refuser cet impôt plancher
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (36 pour)
Justification du groupe : A voté pour, en soutien à un impôt plancher sur les très hauts patrimoines. (source)
Crée un impôt minimum : les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros devraient payer chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôt (proposition dite « taxe Zucman », du nom de l'économiste). Le montant dû correspond à 2 % du patrimoine net taxable, diminué des impôts déjà payés. Le texte adopté prévoit aussi que les personnes domiciliées fiscalement en France depuis plus de dix ans restent imposées sur leur patrimoine mondial pendant plusieurs années après leur départ. L'idée de départ est que certaines très grandes fortunes paient aujourd'hui, en proportion, moins d'impôt que le reste de la population. L'enjeu : de nouvelles recettes et davantage de progressivité de l'impôt, mis en regard de la difficulté à évaluer et à taxer un patrimoine qui n'a pas été vendu, et du débat sur l'efficacité de la clause visant les départs à l'étranger. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Restriction d'une taxe sur les holdings patrimoniales (2025) Assemblée nationale
Pour = restreindre l'assiette et le champ de la taxe sur les holdings patrimoniales, en alourdissant son tauxContre = maintenir une assiette et un champ plus larges pour cette taxe
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (55 contre)
Amendement au budget 2026 qui restreint une taxe sur les holdings patrimoniales (des sociétés utilisées par certains grands patrimoines pour loger leurs actifs) : la trésorerie et les actifs financiers sortent de l'assiette, réduite à une liste de biens non professionnels (véhicules de tourisme, aéronefs, objets d'art et de collection, biens de chasse et de pêche, logements et résidences). En contrepartie, le taux passe de 2 % à 20 % sur ce périmètre réduit, et le seuil de détention par une personne physique au-delà duquel une holding entre dans le champ de la taxe passe de 33,33 % à 50 %. L'enjeu : le texte discuté avant cet amendement prévoyait une assiette et un champ plus larges ; l'adopter réduit le nombre de sociétés et d'actifs taxés, tout en alourdissant le taux sur les seuls biens visés. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2026) Assemblée nationale
Pour = renforcer les contrôles et sanctions contre les fraudes sociales et fiscalesContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (64 contre · 1 abst.)
Renforce les contrôles et les sanctions contre deux types de fraude : la fraude aux prestations sociales (aides perçues indûment) et la fraude fiscale (impôts non payés). L'enjeu : récupérer des sommes dues à la collectivité et faire respecter l'égalité devant l'impôt et les aides, le débat portant sur les moyens consacrés à chacune de ces deux fraudes et sur l'étendue des contrôles. Scrutin officiel →
Justification : A voté contre, comme l'ensemble de la gauche, qui dénonçait un texte trop centré sur la fraude sociale et pas assez sur la fraude fiscale, s'en prenant aux « plus précaires », pas la lutte contre la fraude en soi. (source)
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Non concerné
Budget 2018 : fin de l'ISF et « flat tax » (2017) Assemblée nationale
Pour = adopter le budget 2018 (suppression de l'ISF, « flat tax » sur les revenus du capital)Contre = rejeter ce budget
Premier budget du quinquennat Macron. Il supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : l'impôt annuel qui frappait l'ensemble du patrimoine (biens immobiliers, placements financiers, etc.) au-delà d'environ 1,3 million d'euros. Il le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au seul patrimoine immobilier : les placements financiers ne sont donc plus taxés. Il instaure aussi un prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax » de 30 %, sur les revenus du capital (dividendes, intérêts). L'enjeu : alléger la fiscalité du capital, présenté par ses promoteurs comme un encouragement à l'investissement et par ses opposants comme un avantage fiscal aux plus fortunés. Scrutin officiel →
Travail
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Partipourn'était pas en poste
Insertion par l'activité économique et « territoires zéro chômeur » (2020) Assemblée nationale
Pour = adopter la réforme de l'insertion par l'activité économique et l'extension de l'expérimentation « territoire zéro chômeur »Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (12 pour)
Réforme les parcours d'insertion par l'activité économique : l'agrément préalable de Pôle emploi est supprimé et remplacé par un examen de l'éligibilité par les structures d'insertion elles-mêmes ; un contrat à durée indéterminée d'inclusion est créé pour les personnes de 57 ans et plus ; un « contrat passerelle » est expérimenté pour faciliter le passage vers une entreprise classique. Le texte prolonge de cinq ans l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et l'étend à 60 territoires. L'enjeu : ramener vers l'emploi des personnes qui en sont durablement éloignées. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Salaire minimum européen (2022) Parlement européen
Pour = établir un cadre européen pour des salaires minimaux « adéquats »Contre = s'opposer à ce cadre
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
Directive fixant un cadre pour des salaires minimaux « adéquats » dans l'Union : les États dotés d'un salaire minimum légal doivent le fixer selon des critères communs (niveau de vie, salaires médians) et la négociation collective est encouragée, sans montant unique imposé à l'échelle européenne. L'enjeu : relever le niveau des bas salaires en Europe tout en laissant chaque pays fixer son propre montant. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Réforme de l'assurance chômage (2022) Assemblée nationale
Pour = permettre de moduler l'assurance chômage selon la conjonctureContre = s'opposer à cette modulation
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (31 contre)
Autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, y compris une modulation selon la conjoncture ; les paramètres n'étaient pas écrits dans la loi. Le texte adopté instaure par ailleurs une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure, modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles et réorganise la validation des acquis de l'expérience. L'enjeu : inciter au retour à l'emploi lorsque le marché est favorable, une logique contestée comme une baisse des droits des demandeurs d'emploi. Scrutin officiel →
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Poura voté
Réforme des retraites : motion de censure (2023) Assemblée nationale
Pour = voter la censure : rejeter la réforme des retraites (64 ans) et faire tomber le GouvernementContre = ne pas censurer : laisser la réforme des retraites s'appliquer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : 31 voix pour la censure
Motion de censure déposée par plusieurs groupes après que le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) pour faire adopter, sans vote des députés, la réforme repoussant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans ce cas, la motion de censure est le seul moyen de rejeter le texte : si elle est adoptée, le Gouvernement tombe et la loi est abandonnée. L'enjeu affiché était l'équilibre financier des retraites, face à l'allongement de la durée de travail. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Transparence des salaires (2023) Parlement européen
Pour = obliger les entreprises à la transparence sur les salaires (écarts femmes-hommes)Contre = s'opposer à cette obligation
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Directive obligeant les entreprises à plus de transparence sur les rémunérations pour réduire l'écart de salaire entre femmes et hommes : information du candidat sur le salaire proposé ou sa fourchette avant l'entretien d'embauche, interdiction de lui demander son salaire antérieur, droit pour un salarié de connaître les rémunérations moyennes à poste équivalent, et déclaration de leurs écarts de salaire par les employeurs de 100 salariés et plus. L'enjeu : rendre visibles, et corriger, les inégalités de salaire à travail égal. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Stages de qualité dans l'Union (2023) Parlement européen
Pour = soutenir un encadrement des stages contre la précaritéContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Position du Parlement européen pour un cadre garantissant des stages de qualité : lutte contre les stages non ou mal rémunérés et contre les stages répétés se substituant à un véritable emploi. L'enjeu : protéger les jeunes en stage contre la précarité, la question débattue étant le degré de contrainte imposé aux employeurs. Scrutin officiel →
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Poura voté
Partage de la valeur en entreprise (ANI, 2023) Assemblée nationale
Pour = développer l'intéressement, la participation et les primes en entrepriseContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (6 pour)
Transpose un accord entre syndicats et patronat pour développer l'intéressement, la participation et les primes dans les entreprises, y compris les plus petites. L'enjeu : mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise, la critique portant sur le choix de primes ponctuelles plutôt que de hausses de salaire. Scrutin officiel →
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Contrea voté
France Travail et contrat d'engagement des allocataires du RSA (2023) Assemblée nationale
Pour = créer France Travail et inscrire au moins 15 h d'activité hebdomadaire dans le contrat d'engagement des allocataires du RSAContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (20 contre)
Crée France Travail, qui remplace Pôle emploi et coordonne un réseau d'acteurs de l'insertion, et inscrit dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi, dont les allocataires du RSA, une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures (formation, accompagnement, immersion en entreprise). Cette durée peut être réduite, ou supprimée, selon la situation de la personne : état de santé, handicap, invalidité, parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans. Le non-respect des engagements du contrat peut entraîner la suspension de l'allocation. L'enjeu : favoriser le retour à l'emploi des allocataires, une mesure jugée par ses opposants comme une contrainte pénalisant les plus précaires. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Création du congé supplémentaire de naissance (2025) Assemblée nationale
Pour = créer un congé indemnisé d'un à deux mois par parent après une naissanceContre = rejeter la création de ce congé
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (44 pour)
Crée un congé indemnisé qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants : un ou deux mois pour chacun des deux parents, fractionnable en deux périodes d'un mois, l'un des deux mois ne pouvant être pris simultanément par les deux parents. Le droit est ouvert aux actifs (salariés, indépendants, agriculteurs, fonctionnaires) qui remplissent les conditions d'affiliation déjà applicables aux indemnités journalières de maternité, soit six mois d'affiliation à la Sécurité sociale et une durée minimale d'activité. L'indemnisation est dégressive, son niveau étant renvoyé à un décret (fixé depuis à 70 % du revenu net le premier mois et 60 % le second, dans la limite d'un plafond). L'enjeu : allonger le temps passé auprès d'un nouveau-né et mieux répartir ce temps entre les parents, mis en balance avec le coût pour la Sécurité sociale (estimé de 0,3 milliard d'euros la première année à 0,6 milliard à terme) et l'organisation des entreprises. Scrutin officiel →
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Particontreabsent(e) ce jour-là
Congé de naissance réservé aux couples dont un parent est français (2025) Assemblée nationale
Pour = réserver ce congé aux couples dont au moins un parent est de nationalité françaiseContre = ouvrir ce congé sans condition de nationalité
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (41 contre)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 visant à n'ouvrir le congé supplémentaire de naissance qu'« aux personnes d'un couple dont au moins l'un des membres est de nationalité française ». Son exposé des motifs avance qu'il est « légitime que cet effort soit prioritairement orienté vers les familles qui ont un lien stable, durable et reconnu avec la communauté nationale ». L'enjeu : conditionner l'accès à une prestation sociale à la nationalité. Scrutin officiel →
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Non concerné
Réforme des retraites Touraine (2013) Assemblée nationale
Pour = allonger la durée de cotisation nécessaire (jusqu'à 43 ans) pour une retraite à taux pleinContre = refuser cet allongement
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Allonge progressivement la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, jusqu'à 43 ans (172 trimestres) pour les générations nées à partir de 1973, et crée un compte permettant de partir plus tôt après un métier pénible. L'enjeu : équilibrer le financement des retraites en faisant cotiser plus longtemps, sans toucher à l'âge légal (alors 62 ans). Scrutin officiel →
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Non concerné
Loi travail (El Khomri) : motion de censure (2016) Assemblée nationale
Pour = voter la censure : s'opposer à la loi travail et faire tomber le GouvernementContre = ne pas censurer : laisser la loi travail être adoptée
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Motion de censure déposée après que le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) pour adopter, sans vote, la « loi travail ». Celle-ci faisait notamment primer les accords d'entreprise sur les accords de branche (les règles négociées entreprise par entreprise pouvant être moins favorables que celles du secteur) et assouplissait le licenciement économique. Voter la motion revenait à s'opposer à la loi. L'enjeu : la flexibilité du marché du travail face aux protections des salariés. Scrutin officiel →
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Non concerné
Réforme du code du travail par ordonnances (2017) Assemblée nationale
Pour = autoriser la réforme du code du travail par ordonnances (plafonnement prud'hommes, fusion des instances)Contre = refuser cette réforme
Autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances : plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé abusif, fusion des instances représentatives du personnel (comité social et économique), place accrue des accords d'entreprise. L'enjeu : assouplir le droit du travail pour, selon le Gouvernement, favoriser l'embauche, au prix, pour ses opposants, d'une baisse des protections des salariés. Scrutin officiel →
Budget
Le budget se lit par grandes questions. Pour chacune, la barre indique la posture de Philippe Brun : ses votes personnels quand il ou elle a voté, sinon la position de son parti. Ces amendements du budget 2026 traduisent des positions de vote réelles ; la plupart n'ont pas été conservés dans le budget finalement adopté (rejet de la partie recettes le 21 novembre 2025, puis article 49.3).
Imposition du capital et des hauts patrimoines
Faut-il taxer davantage les grandes fortunes et les revenus du capital ?
pour taxer davantage le capital : 8contre : 0sur 8 votes
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (2022) Assemblée nationale
Pour = rétablir l'impôt de solidarité sur la fortuneContre = rejeter ce rétablissement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (18 pour)
Amendement au budget 2023 visant à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2017 et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'enjeu : taxer à nouveau le patrimoine financier des plus grandes fortunes, mis en balance avec le risque d'exil fiscal invoqué par ses opposants. Scrutin officiel →
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Poura voté
Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = alourdir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprisesContre = refuser cet alourdissement de l'impôt des grandes entreprises
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (57 pour)
Amendement du Gouvernement au budget 2026 reconduisant et réajustant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : allègement pour les entreprises intermédiaires, alourdissement pour les plus grandes (chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros). L'enjeu : la contribution des grands groupes au redressement des comptes publics. Scrutin officiel →
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Poura voté
Taxe sur les multinationales selon leur activité en France (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = taxer les bénéfices des multinationales à proportion de leur activité réalisée en FranceContre = refuser cette taxation des multinationales
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (39 pour · 2 contre)
Amendement au budget 2026 taxant les bénéfices des entreprises ayant une activité en France à proportion de la part de leur chiffre d'affaires réalisée en France, dès lors que les bénéfices qu'elles y déclarent sont proportionnellement plus faibles, pour limiter le transfert de bénéfices vers des pays à faible imposition. L'enjeu : faire contribuer les groupes qui logent leurs profits ailleurs. Scrutin officiel →
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Poura voté
Taxe sur les géants du numérique : taux doublé, seuil relevé (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = doubler le taux de la taxe sur les géants du numérique (3 % à 6 %) et la réserver aux groupes de plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondialContre = refuser ce doublement de la taxe sur les géants du numérique
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (57 pour · 1 contre)
Amendement au budget 2026 doublant le taux de la « taxe GAFAM » sur les services numériques (de 3 % à 6 % des sommes encaissées en France) et relevant en même temps le seuil d'assujettissement : seules les entreprises dont le chiffre d'affaires numérique mondial dépasse 2 milliards d'euros seraient taxées, au lieu de 750 millions. L'enjeu : faire davantage contribuer les plus grands groupes du numérique, en sortant de la taxe les acteurs de taille intermédiaire. Scrutin officiel →
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Poura voté
Taxe sur les super-dividendes (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = taxer les « super-dividendes » exceptionnels versés par les grandes entreprisesContre = refuser cette taxe sur les dividendes exceptionnels
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (23 pour)
Amendement au budget 2026 instaurant une taxe sur les « super-dividendes » : chez les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, la part des dividendes dépassant 1,25 fois la moyenne versée sur les exercices 2017 à 2019 serait taxée de 20 % à 33 % selon l'ampleur du dépassement, jusqu'à fin 2027. L'enjeu : capter une part des versements exceptionnels aux actionnaires. Scrutin officiel →
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Poura voté
Taxe Zucman sur les très hauts patrimoines (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = instaurer un impôt plancher de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'eurosContre = refuser cet impôt sur les très hauts patrimoines
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (61 pour)
Amendement au budget 2026 créant un impôt minimum de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros (proposition dite « taxe Zucman »). L'enjeu : faire contribuer davantage les plus grandes fortunes, mis en regard du risque d'exil fiscal et de la difficulté à taxer un patrimoine qui n'a pas été vendu. Scrutin officiel →
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Poura voté
Suppression du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (2025) Assemblée nationale
Pour = supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capitalContre = maintenir le PFU
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (23 pour)
Amendement au budget 2026 visant à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax »), taxé à 30 %, pour réintégrer les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. L'enjeu : une même règle fiscale pour tous les types de revenus, mis en balance avec le risque d'une moindre attractivité de l'épargne et de l'investissement en actions. Scrutin officiel →
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Poura voté
Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique (2025) Assemblée nationale
Pour = relever le taux du prélèvement forfaitaire uniqueContre = maintenir le taux actuel
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (27 pour)
Amendement au budget 2026 relevant, sans le supprimer, le taux du volet impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, de 12,8 % à 15,8 %. L'enjeu : le même que pour le PFU dans son ensemble, mais par un relèvement du taux plutôt que par sa suppression complète. Scrutin officiel →
Impôt et pouvoir d'achat des ménages
Alléger ou maintenir la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens ?
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Réforme du barème de l'impôt sur le revenu pour augmenter le reste à vivre (2024) Assemblée nationale
Pour = créer de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu pour augmenter le reste à vivre des ménages modestesContre = rejeter cette réforme du barème
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (7 pour)
Amendement au budget 2025 remplaçant le barème de l'impôt sur le revenu par un barème à quatorze tranches, allant de 5 % à 70 %, pour alléger l'impôt des foyers gagnant moins de 4 000 € net par mois et augmenter leur reste à vivre, l'allégement étant financé par les tranches supérieures. Selon ses auteurs, la réforme rapporterait 5,7 milliards d'euros. L'enjeu : le degré de progressivité de l'impôt sur le revenu et le niveau d'imposition des hauts revenus. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, ce qui évite que la seule hausse des prix rende des ménages imposablesContre = refuser cette indexation (le « gel » du barème)
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : contre (59 contre · 2 abst.)
Amendement au budget 2026 indexant le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Sans indexation (le « gel » du barème), la hausse des prix rend imposables des ménages jusque-là non imposables et augmente mécaniquement l'impôt de chacun. L'enjeu : protéger le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, au prix de moindres recettes pour l'État. Scrutin officiel →
Fiscalité écologique
Taxer la pollution, au risque du pouvoir d'achat automobile ?
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Poura voté
Taxe sur les jets privés (budget 2026) Assemblée nationale
Pour = supprimer l'avantage fiscal sur le carburant des jets privés et affecter la recette aux transports d'Île-de-FranceContre = conserver cet avantage fiscal sur le carburant des jets privés
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (32 pour)
Amendement au budget 2026 supprimant l'avantage fiscal sur le carburant (kérosène) des jets privés et de l'aviation d'affaires, la recette étant affectée aux transports en commun d'Île-de-France. L'enjeu : rapprocher la fiscalité du transport aérien privé de celle des autres carburants, un sujet à forte charge symbolique. Scrutin officiel →
Logement
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Aide à la rénovation des passoires thermiques mises en location (2022) Assemblée nationale
Pour = financer cette aide à la rénovation par un prélèvement sur les crédits ferroviairesContre = rejeter ce redéploiement de crédits
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (1 pour)
Amendement au budget 2023 transférant 1,1 milliard d'euros des crédits ferroviaires vers l'accompagnement de la transition énergétique, afin de financer une rénovation sans reste à charge, par l'intermédiaire de l'Anah, pour les propriétaires bailleurs aux revenus modestes possédant un logement classé F ou G. L'enjeu : permettre à ces bailleurs de réaliser les travaux avant les échéances d'interdiction de location prévues par la loi Climat et résilience, mis en balance avec le coût pour les finances publiques et la baisse des crédits ferroviaires. Scrutin officiel →
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Contrea voté
Loi anti-squat : occupation illicite des logements (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi (sanctions accrues contre le squat, expulsions facilitées, y compris pour impayés)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (29 contre)
Triple les peines encourues pour le squat d'un logement et accélère les procédures d'expulsion, y compris pour les locataires qui cessent de payer leur loyer, dont le bail peut être résilié plus rapidement. L'enjeu : mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales et aux impayés, mis en balance avec la protection des locataires en difficulté et le droit au logement. Scrutin officiel →
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Poura voté
Encadrement des loyers dans les outre-mer (2025) Assemblée nationale
Pour = ouvrir aux outre-mer l'expérimentation du plafonnement des loyersContre = s'opposer à cet encadrement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (26 pour)
Ouvre, pour cinq ans et à titre expérimental, un plafonnement des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), que l'expérimentation métropolitaine créée par la loi Élan de 2018 avait laissées de côté. Les collectivités volontaires disposent de deux ans pour se porter candidates ; le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence majoré, et aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement qui n'est pas décent. Un second volet adapte les normes des matériaux de construction aux contraintes locales. L'enjeu : le coût du logement dans les outre-mer, face au risque de décourager la mise en location. Scrutin officiel →
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Non concerné
Loi ELAN : logement et urbanisme (2018) Assemblée nationale
Pour = adopter la loi ELAN (faciliter la construction, encadrer les locations touristiques, réformer le logement social)Contre = rejeter le texte
Réforme du logement visant à « construire plus, plus vite et moins cher » : allègement de normes (dans les immeubles d'habitation collectifs neufs, la part de logements devant être accessibles aux personnes handicapées passe de la totalité à un dixième, les autres devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles par des travaux simples), encadrement des locations touristiques de courte durée (type Airbnb) et réorganisation du logement social. L'enjeu : relancer la construction, le recul des normes d'accessibilité ayant été vivement critiqué par les associations de personnes handicapées. Scrutin officiel →
Défense
Budget et industrie de défense
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Loi de programmation militaire 2024-2030 (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la programmation militaire 2024-2030 (413 Md€, hausse du budget des armées)Contre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (10 pour)
Fixe le budget et les priorités des armées pour 2024-2030 : 413 milliards d'euros, en forte hausse, pour moderniser la dissuasion nucléaire, les drones, le cyber et le renseignement, et reconstituer les stocks de munitions, dans le contexte de la guerre en Ukraine. L'enjeu : le réarmement et la souveraineté de défense de la France, mis en regard du poids de cet effort pour les finances publiques. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Défense européenne : attentes du Parlement avant le Livre blanc (PE, 2025) Parlement européen
Pour = soutenir le renforcement de la défense européenne communeContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (13 pour)
Rapport du Parlement européen sur l'avenir de la défense européenne (« Livre blanc ») : renforcer les capacités militaires communes et l'autonomie stratégique de l'Union. L'enjeu : jusqu'où intégrer la défense à l'échelle européenne plutôt que de la garder strictement nationale. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Politique de sécurité et de défense commune de l'UE (PE, 2025) Parlement européen
Pour = approuver l'orientation de la politique de défense commune de l'UEContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (13 pour)
Rapport annuel du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union. L'enjeu : le bilan et l'orientation de la coopération militaire européenne. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Programme pour l'industrie de défense européenne : EDIP (PE, 2025) Parlement européen
Pour = financer une industrie de défense européenne communeContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (11 pour)
Premier programme européen dédié à l'industrie de défense, doté de 1,5 milliard d'euros : achats groupés entre États membres, montée en cadence de la production d'armement, « projets de défense d'intérêt commun » devant associer au moins quatre États membres, et un instrument de soutien à l'Ukraine doté de 300 millions d'euros. Pour être financé, un produit ne peut comporter plus de 35 % de composants originaires de pays tiers non associés. Le programme prend la suite des mesures d'urgence adoptées pour les munitions et les achats communs. L'enjeu : bâtir une base industrielle de défense européenne commune. Scrutin officiel →
Guerre en Ukraine
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Poura voté
Soutien à l'Ukraine (2022) Assemblée nationale
Pour = affirmer le soutien de la France à l'Ukraine et condamner l'invasion russeContre = refuser d'adopter cette résolution
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (30 pour)
Résolution par laquelle l'Assemblée nationale affirme son soutien à l'Ukraine et condamne l'invasion menée par la Russie depuis février 2022. Une résolution exprime une position politique solennelle, mais sans portée juridique contraignante. L'enjeu : marquer le soutien de la France à un pays agressé et à la sécurité de l'Europe. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Facilité pour l'Ukraine : 50 milliards (2024) Parlement européen
Pour = accorder à l'Ukraine 50 milliards d'euros d'aide européenne sur 2024-2027Contre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Crée la « facilité pour l'Ukraine » : un soutien financier de l'Union doté de 50 milliards d'euros sur 2024-2027 (prêts et subventions) pour le fonctionnement de l'État ukrainien, sa reconstruction et ses réformes. L'enjeu : assurer à l'Ukraine en guerre un financement européen pluriannuel et prévisible. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Soutien continu à l'Ukraine (2024) Parlement européen
Pour = appeler à maintenir et renforcer le soutien de l'Union à l'UkraineContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (11 pour)
Résolution appelant l'Union et les États membres à maintenir et renforcer leur soutien financier et militaire à l'Ukraine face à l'invasion russe. Une résolution exprime une position politique, sans portée juridiquement contraignante. L'enjeu : la constance et l'ampleur du soutien européen dans la durée. Scrutin officiel →
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Poura voté
Renforcement du soutien à l'Ukraine (2025) Assemblée nationale
Pour = renforcer le soutien à l'Ukraine (avoirs russes gelés, adhésion à l'Union)Contre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (46 pour)
Résolution appelant à renforcer le soutien à l'Ukraine, notamment en utilisant les avoirs russes gelés en Europe pour la financer, et à faciliter le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Comme toute résolution, elle exprime une position sans créer d'obligation juridique. L'enjeu : l'ampleur et les moyens du soutien européen à l'Ukraine dans la durée. Scrutin officiel →
Proche et Moyen-Orient
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Particontreabsent(e) ce jour-là
Conflit israélo-palestinien : résolution « deux États » (2023) Assemblée nationale
Pour = adopter la résolution (solution à deux États, condamnation de la politique israélienne)Contre = rejeter la résolution
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (1 contre)
Résolution d'origine parlementaire, sans valeur contraignante, réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant la politique menée par l'État d'Israël envers les Palestiniens. Le texte employait le terme, très contesté, d'« apartheid ». L'enjeu : la position de la France sur le conflit israélo-palestinien. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Condamnation de la répression du régime iranien (2025) Assemblée nationale
Pour = condamner la répression du régime iranien et soutenir le mouvement pour la libertéContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (16 pour)
Résolution par laquelle l'Assemblée nationale condamne les violations des droits humains en Iran et les violences infligées aux femmes et aux filles, renouvelle son soutien au mouvement « Femme, Vie, Liberté », et demande l'inscription des Gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes, la fin des exécutions, la libération des personnes arrêtées arbitrairement et l'abrogation des lois discriminatoires. L'enjeu : la position de l'Assemblée face au régime iranien. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Gaza : famine, otages et solution à deux États (PE, 2025) Parlement européen
Pour = adopter la résolution (lutte contre la famine à Gaza, libération des otages, solution à deux États)Contre = rejeter la résolution
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (11 pour)
Résolution du Parlement européen sur la guerre à Gaza. Elle demande un cessez-le-feu, la libération immédiate et sans condition des otages, l'acheminement sans entrave de l'aide humanitaire et le rétablissement du mandat et du financement de l'UNRWA. Elle soutient la suspension partielle du volet commercial de l'accord d'association entre l'Union et Israël, demande des sanctions contre deux ministres israéliens et contre les colons violents, invite les États membres à envisager la reconnaissance de l'État de Palestine et encourage l'exécution des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale. L'enjeu : le degré de pression que l'Union exerce sur le gouvernement israélien, en même temps que l'aide humanitaire et la libération des otages. Scrutin officiel →
Engagements militaires et autres conflits
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Poura voté
Soutien à l'Arménie face à l'Azerbaïdjan (2022) Assemblée nationale
Pour = exiger la fin de l'agression azerbaïdjanaise et soutenir l'ArménieContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (15 pour)
Résolution (sans portée juridique contraignante) condamnant l'agression militaire menée par l'Azerbaïdjan les 13 et 14 septembre 2022 contre les régions sud et sud-est du territoire de la République d'Arménie, appelant au retrait des forces azerbaïdjanaises et à la libération des prisonniers de guerre arméniens, et invitant le Gouvernement à envisager des sanctions économiques individuelles si les attaques se poursuivaient. L'enjeu : la position de la France face à l'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Arménie et à la sécurité des populations arméniennes, y compris au Haut-Karabakh. Scrutin officiel →
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Poura voté
Classer le groupe Wagner comme organisation terroriste (2023) Assemblée nationale
Pour = demander le classement de Wagner comme organisation terroristeContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (14 pour)
Résolution appelant la France et l'Union européenne à inscrire le groupe paramilitaire russe Wagner sur la liste des organisations terroristes, en raison de ses exactions en Afrique et en Ukraine. L'enjeu : la réponse à l'influence militaire russe. Scrutin officiel →
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Non concerné
Intervention militaire au Mali : opération Serval (2013) Assemblée nationale
Pour = autoriser la prolongation de l'intervention militaire au MaliContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Déclaration du Gouvernement (article 35 de la Constitution) autorisant la prolongation de l'intervention militaire française au Mali, lancée en janvier 2013 (opération Serval) pour stopper l'avancée de groupes jihadistes vers Bamako. L'enjeu : engager durablement l'armée française dans la lutte antiterroriste au Sahel. Scrutin officiel →
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Non concerné
Engagement des forces françaises en Irak contre Daech (2015) Assemblée nationale
Pour = autoriser l'engagement des forces françaises en Irak contre DaechContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Déclaration du Gouvernement (article 35) autorisant la prolongation de l'engagement des forces françaises en Irak au sein de la coalition internationale contre l'organisation État islamique (Daech). L'enjeu : la participation de la France à la guerre contre Daech. Scrutin officiel →
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Non concerné
Frappes aériennes en Syrie contre Daech (2015) Assemblée nationale
Pour = autoriser les frappes françaises en Syrie contre DaechContre = s'y opposer
Son parti n'avait pas de groupe à l'Assemblée sur cette législature : aucun décompte officiel de groupe n'existe pour ce scrutin.
Autorisation de prolonger les frappes aériennes françaises au-dessus de la Syrie contre l'organisation État islamique, engagées le 27 septembre 2015 et intensifiées après les attentats du 13 novembre 2015. L'enjeu : étendre au territoire syrien l'intervention anti-Daech menée en Irak. Scrutin officiel →
Droits des femmes
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Partipourn'était pas en poste
Bioéthique : PMA pour toutes (2019) Assemblée nationale
Pour = ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seulesContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (24 pour · 2 contre · 3 abst.)
Ouvre la procréation médicalement assistée (PMA : les techniques médicales pour concevoir un enfant, comme l'insémination ou la fécondation in vitro) aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu'elle était réservée aux couples femme-homme, avec prise en charge par la Sécurité sociale. Le texte permet aussi aux enfants nés d'un don d'accéder, à leur majorité, à l'identité du donneur. L'enjeu : l'égalité d'accès à la parentalité, face à des débats éthiques sur la filiation et l'accès aux origines. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Renforcement des pénalités pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale (2023) Assemblée nationale
Pour = augmenter les pénalités pour non-respect de l'égalité salarialeContre = rejeter cette hausse
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (11 pour)
Amendement au budget rectificatif de la Sécurité sociale 2023 visant à augmenter la pénalité financière applicable aux entreprises qui ne respectent pas leurs objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (index de l'égalité professionnelle). L'enjeu : renforcer la portée dissuasive de la sanction, mis en balance avec son impact sur les entreprises déjà engagées dans une démarche de correction. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul (2023) Parlement européen
Pour = approuver l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul (violences faites aux femmes)Contre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Approuve l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul, le traité du Conseil de l'Europe qui engage à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques (protection des victimes, poursuite des auteurs, prévention). L'enjeu : lier juridiquement l'Union à ce cadre, alors que plusieurs États membres refusent de le ratifier. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (parité, 2023) Assemblée nationale
Pour = renforcer la parité aux postes de direction de la fonction publiqueContre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (4 pour)
Renforce la place des femmes aux postes de direction de la fonction publique. Le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement, les cabinets ministériels et la Présidence de la République ; le dispositif de nominations équilibrées est étendu à de nouveaux emplois et employeurs publics (Conseil d'État, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, fonction publique parlementaire), avec un plancher de 40 %. Le texte avance aussi l'entrée en vigueur de l'index d'égalité professionnelle. L'enjeu : accélérer l'égalité femmes-hommes aux responsabilités, la question débattue étant le recours aux quotas et le calendrier. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Renforcement de l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (2023) Assemblée nationale
Pour = renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueContre = rejeter le texte
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (8 pour)
Proposition de loi (texte de la commission mixte paritaire) visant à renforcer l'accès des femmes aux postes de direction et de responsabilité dans les trois versants de la fonction publique. L'enjeu : l'égalité professionnelle dans l'emploi public, la question débattue étant le rythme et les sanctions associées aux objectifs de nominations équilibrées. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Formation des magistrats aux violences intrafamiliales (2023) Assemblée nationale
Pour = inscrire la formation des magistrats aux violences intrafamilialesContre = rejeter cet amendement
Son parti : groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : pour (1 pour)
Amendement à la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 visant à inscrire explicitement la prise en charge des violences intrafamiliales dans le champ de la formation des magistrats. L'enjeu : mieux outiller les juges face à ce contentieux spécifique. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Extension de la prise en charge de la contraception masculine (2023) Assemblée nationale
Pour = étendre la prise en charge à la contraception masculineContre = rejeter cette extension
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (2 pour)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2024 visant à étendre la prise en charge à des méthodes de contraception masculine (thermique, notamment). L'enjeu : partager davantage la responsabilité contraceptive entre les partenaires, la question débattue étant le nombre restreint de méthodes disponibles et leur niveau de preuve scientifique. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Extension de la prise en charge des préservatifs internes (2023) Assemblée nationale
Pour = étendre la prise en charge aux préservatifs internesContre = rejeter cette extension
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (2 pour)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2024 visant à étendre la prise en charge aux préservatifs internes (dits féminins), jusque-là moins accessibles que les préservatifs externes. L'enjeu : élargir les moyens de prévention disponibles, notamment pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas utiliser un préservatif externe. Scrutin officiel →
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Poura voté
IVG dans la Constitution (Congrès, 2024) Congrès du Parlement
Pour = inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l'avortement (IVG)Contre = s'y opposer
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (31 pour)
Inscrit dans la Constitution la « liberté garantie » de la femme de recourir à l'avortement (IVG). L'avortement était déjà légal depuis la loi Veil de 1975 ; l'inscrire dans la Constitution le protège d'un retour en arrière, car modifier la Constitution suppose une très large majorité. L'enjeu : rendre ce droit beaucoup plus difficile à remettre en cause à l'avenir. La France est le premier pays au monde à l'avoir fait. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Droit à l'avortement dans la Charte de l'UE (2024) Parlement européen
Pour = demander l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UnionContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (4 pour)
Résolution demandant d'inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Une résolution exprime une position politique : elle ne modifie pas elle-même les traités, ce qui exigerait l'accord unanime des États membres. L'enjeu : ériger l'accès à l'avortement en droit fondamental à l'échelle européenne. Scrutin officiel →
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Partipourn'y siégeait pas
Lutte contre les violences faites aux femmes (2024) Parlement européen
Pour = adopter la directive de lutte contre les violences faites aux femmesContre = s'y opposer
Son parti au Parlement européen : Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (7 pour)
Première directive européenne dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques : elle harmonise certaines infractions et sanctions (notamment les cyberviolences) et renforce la protection, l'accompagnement et l'accès à la justice des victimes dans toute l'Union. L'enjeu : un socle commun de protection, le débat ayant porté sur le périmètre des infractions harmonisées. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Inscription du consentement dans la définition pénale du viol (2025) Assemblée nationale
Pour = inscrire l'absence de consentement dans la définition pénale du violContre = rejeter cette nouvelle définition
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (22 pour)
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y inscrire l'absence de consentement, la définition actuelle reposant sur la notion de violence, contrainte, menace ou surprise. L'enjeu : mieux qualifier juridiquement les situations de sidération ou d'emprise, la question débattue étant les conséquences pratiques pour la preuve et l'instruction des affaires. Scrutin officiel →
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Poura voté
Option d'imposition séparée pour les couples mariés ou pacsés (2025) Assemblée nationale
Pour = créer une option d'imposition séparée pour les couples mariés ou pacsésContre = rejeter cette option
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (51 pour · 3 contre · 3 abst.)
Amendement au budget 2026 créant une option d'imposition séparée des revenus pour les couples mariés ou pacsés, aujourd'hui imposés obligatoirement ensemble (foyer fiscal commun). L'enjeu : présenté par ses partisans comme un moyen de renforcer l'autonomie financière au sein du couple, mis en balance avec la simplicité du système actuel et ses effets sur le calcul d'autres prestations. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Rapport sur la prise en charge des protections périodiques après 26 ans (2025) Assemblée nationale
Pour = étudier l'extension de la prise en charge des protections périodiques au-delà de 26 ansContre = rejeter cette demande de rapport
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (21 pour · 2 abst.)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 demandant au Gouvernement un rapport, dans les six mois, évaluant l'impact financier d'une prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de 26 ans. Cette prise en charge est aujourd'hui réservée aux assurées de moins de 26 ans et, sans limite d'âge, aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L'enjeu : la précarité menstruelle après 26 ans. Le vote ne crée pas l'extension, il en demande l'évaluation chiffrée. Scrutin officiel →
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Partipourabsent(e) ce jour-là
Rapport sur l'extension au-delà de 26 ans de la prise en charge des protections périodiques (2025) Assemblée nationale
Pour = demander au Gouvernement un rapport sur l'extension de cette prise en charge au-delà de 26 ansContre = rejeter cette demande de rapport
Son parti : groupe Socialistes et apparentés : pour (20 pour · 2 contre · 10 abst.)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 rétablissant un article qui demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les effets financiers d'une prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de 26 ans. Il ne créait pas lui-même de remboursement : la prise en charge existe déjà depuis le budget de la Sécurité sociale pour 2024 pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L'enjeu : documenter le coût d'une extension au-delà de cette limite d'âge, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle. Scrutin officiel →
Mandats (sources officielles, datés)
- Député : 19/06/2022 → 09/06/2024
- Député : 07/07/2024 → en cours
Ensemble des positions de vote : Assemblée nationale, 2012-2026
Présence aux scrutins solennels
Les scrutins solennels sont les votes d'ensemble annoncés à l'avance : référence usuelle de l'assiduité. La médiane de l'assemblée sera affichée dans une prochaine version.
- Législature 16 : 51/55 scrutins solennels (92,7 %)
- Législature 17 : 57/72 scrutins solennels (79,2 %)
Programme
Aucun site de campagne ou de programme identifié et vérifié pour ce candidat : indisponible pour le moment.
Pour comparer les propositions de plusieurs candidats sur un même thème (fiscalité, immigration, défense…) : comparateur de programmes de l'iFRAP →