François Asselineau

Climat et transition énergétique

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  Transition énergétique (2015) Assemblée nationale

  Adopté 308–217

  Pour = adopter ces objectifs : ramener le nucléaire à 50 % de l'électricité, diviser par deux la consommation d'énergie, développer les renouvelablesContre = rejeter cette trajectoire énergétique

  Fixe les grands objectifs énergétiques de la France : ramener la part du nucléaire à 50 % de l'électricité (contre environ 75 %), diviser par deux la consommation d'énergie d'ici 2050, développer les renouvelables et interdire les sacs plastique à usage unique. L'enjeu : engager la transition vers une énergie moins carbonée et moins gaspilleuse, en fixant des caps de long terme dont dépendront les politiques suivantes. Scrutin officiel →

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  Fin des hydrocarbures (2017) Assemblée nationale

  Adopté 388–92

  Pour = interdire progressivement, d'ici 2040, la recherche et l'extraction de pétrole et de gaz en FranceContre = ne pas interdire cette exploitation

  Programme la fin de la recherche et de l'exploitation du pétrole et du gaz sur le territoire français : plus aucun nouveau permis exclusif de recherches, et les concessions d'exploitation ne peuvent plus être prolongées au-delà du 1ᵉʳ janvier 2040. Le texte adopté prévoit deux limites : les titulaires d'un permis de recherches en cours conservent le droit d'obtenir une concession, et celle-ci peut dépasser 2040 si son titulaire démontre que cette échéance ne lui permet pas de couvrir ses coûts. La France produisant très peu d'hydrocarbures, l'effet sur l'approvisionnement est limité : l'enjeu porte surtout sur le signal d'une sortie programmée des énergies fossiles. Scrutin officiel →

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  Loi Climat et résilience (2021) Assemblée nationale

  Adopté 332–77

  Pour = adopter la loi Climat (rénovation des logements, zones à faibles émissions, frein à la bétonisation)Contre = rejeter le texte

  Traduit dans la loi une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (150 citoyens tirés au sort). Principales mesures : rénovation des logements mal isolés, avec interdiction progressive de louer les plus énergivores ; encadrement de la publicité pour les produits polluants ; objectif de « zéro artificialisation nette » pour freiner la bétonisation des terres ; zones à faibles émissions dans les grandes villes. L'enjeu : réduire les émissions de la France en agissant sur le logement, la consommation et l'aménagement du territoire. Scrutin officiel →

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  Accélération des énergies renouvelables (2023) Assemblée nationale

  Adopté 286–238

  Pour = faciliter et accélérer l'installation d'éoliennes et de panneaux solairesContre = rejeter le texte

  Facilite et accélère l'installation d'énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires) : les communes délimitent des « zones d'accélération » prioritaires et les procédures d'autorisation sont raccourcies. L'enjeu : produire plus vite une électricité bas-carbone et moins dépendante des importations, la question débattue étant l'équilibre entre rapidité des projets et pouvoir de décision des habitants sur leur implantation. Scrutin officiel →

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  Relance du nucléaire (2023) Assemblée nationale

  Adopté 399–100

  Pour = accélérer et faciliter la construction de nouveaux réacteurs nucléairesContre = s'opposer à cette relance du nucléaire

  Accélère et simplifie les procédures administratives pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires à proximité de centrales existantes : délais raccourcis, autorisations facilitées. Le texte abroge également deux objectifs inscrits dans le code de l'énergie depuis 2015 : la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2035, et le plafonnement de la capacité nucléaire autorisée à 63,2 gigawatts. L'enjeu : permettre une relance rapide de la construction nucléaire pour produire une électricité bas-carbone, mis en balance avec les questions de sûreté, de gestion des déchets et le choix, de long terme, de miser sur cette énergie. Scrutin officiel →

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  Réserver 1 % de l'enveloppe d'artificialisation aux pistes cyclables (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 7–22

  Pour = réserver une part de l'enveloppe d'artificialisation à la création de pistes cyclablesContre = rejeter cet amendement

  Amendement réservant, au sein des schémas de cohérence territoriale, 1 % de l'enveloppe d'artificialisation des sols à la création ou à l'extension de pistes cyclables intercommunales, mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses ; les conditions techniques limitant l'impact sur la biodiversité seraient fixées par décret en Conseil d'État. L'enjeu : permettre le développement de réseaux cyclables en zone rurale sans que ces aménagements soient bloqués par l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Scrutin officiel →

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  Loi industrie verte (2023) Assemblée nationale

  Adopté 231–62

  Pour = adopter la loi (accélérer l'implantation d'usines, dont les technologies de la transition)Contre = rejeter le texte

  Vise à accélérer l'implantation d'usines en France, en particulier dans les technologies de la transition (batteries, panneaux solaires, pompes à chaleur) : procédures raccourcies, sites « clés en main », commande publique et financements orientés vers les produits plus vertueux. L'enjeu : réindustrialiser tout en verdissant la production, le débat portant sur l'ampleur réelle des moyens et sur l'équilibre entre rapidité des projets et exigences environnementales. Scrutin officiel →

Agriculture et alimentation

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  Loi EGalim : revenu agricole et alimentation (2018) Assemblée nationale

  Adopté 339–84

  Pour = adopter la loi EGalim (meilleure rémunération des agriculteurs, encadrement des promotions, alimentation durable)Contre = rejeter le texte

  Cherche à mieux rémunérer les agriculteurs : les prix payés aux producteurs doivent davantage tenir compte des coûts de production, via les contrats et des indicateurs de référence. Le texte autorise en outre le Gouvernement à relever par ordonnance, à titre expérimental pendant deux ans, le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions en valeur et en volume. Il fixe aussi, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2022, une part de 50 % de produits durables ou sous label dans la restauration collective publique, dont 20 % issus de l'agriculture biologique, et comporte des mesures sur le bien-être animal. L'enjeu : le revenu paysan et le contenu de l'assiette. Scrutin officiel →

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  Loi agricole dite « loi Duplomb » (2025) Assemblée nationale

  Adopté 316–223

  Pour = adopter la loi (réautoriser l'acétamipride, faciliter réserves d'eau et agrandissements d'élevages)Contre = rejeter le texte

  Réautorise, par dérogation, l'acétamipride (un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, réputés dangereux pour les abeilles, interdit en France depuis 2018 mais encore autorisé ailleurs en Europe), réclamé par une partie des agriculteurs (betteraves, noisettes) faute d'alternative jugée efficace. Le texte facilite aussi la création de réserves d'eau pour l'irrigation et l'agrandissement de certains élevages. L'enjeu : la compétitivité de ces filières face à la concurrence européenne, mise en balance avec la protection des pollinisateurs, de l'eau et de la santé. Scrutin officiel →

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  Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2026) Assemblée nationale

  Adopté 296–224

  Pour = adopter la loi (dérogations ciblées pour l'acétamipride et le flupyradifurone, stockage de l'eau, préférence européenne en restauration collective)Contre = rejeter le texte

  Vise à soutenir l'agriculture française face aux crises climatiques et à la concurrence internationale : fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035 et facilite l'instruction de ces projets, sanctionne l'importation de denrées ne respectant pas les suspensions prises pour cause de substances interdites dans l'Union, impose que la restauration collective publique ne serve que des produits originaires de l'Union européenne sauf offre insuffisante, encadre la négociation entre agriculteurs et premiers acheteurs par un délai de quatre mois suivi d'une médiation, et permet aux porteurs de certains projets d'obtenir réparation en cas de recours jugé abusif. Autorise enfin, à titre dérogatoire et pour un an renouvelable deux fois, deux substances interdites sur des cultures précisément désignées : l'acétamipride (un néonicotinoïde) sur les noisettes, et le flupyradifurone sur les betteraves sucrières, les cerises et les pommes. L'Anses statue dans un délai de deux mois, sous conditions (absence d'alternative, plan de recherche, absence de risque significatif) ; ce dispositif est abrogé trois ans après la promulgation. L'enjeu : la compétitivité de l'agriculture française, mise en balance avec la protection de l'eau, des pollinisateurs et de la santé. Scrutin officiel →

Élevage et bien-être animal

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  Option végétarienne quotidienne en restauration collective (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 76–120

  Pour = imposer une option végétarienne quotidienne en restauration collectiveContre = rejeter cette obligation

  Amendement visant à imposer une option végétarienne quotidienne dans la restauration collective (cantines scolaires, administrations). L'enjeu : diversifier l'offre alimentaire et réduire la consommation de viande, mis en balance avec la liberté de gestion des collectivités et le coût de mise en œuvre. Scrutin officiel →

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  Interdiction progressive des additifs nitrés dans la charcuterie (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 74–135

  Pour = rétablir l'interdiction progressive des additifs nitrésContre = rejeter cette interdiction

  Amendement visant à rétablir l'interdiction progressive des additifs nitrés (nitrites et nitrates) dans les produits de charcuterie, soupçonnés d'augmenter le risque de cancer colorectal. L'enjeu : la santé publique, mis en balance avec les difficultés techniques et économiques invoquées par la filière charcutière pour s'en passer. Scrutin officiel →

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  Moratoire sur les nouveaux élevages en cage (2024) Assemblée nationale

  Rejeté 28–88

  Pour = instaurer un moratoire sur les nouveaux élevages en cageContre = rejeter ce moratoire

  Amendement à la loi d'orientation agricole visant à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments d'élevage en cage. L'enjeu : le bien-être animal dans les élevages, mis en balance avec les conséquences pour les filières concernées (poules pondeuses, lapins notamment). Scrutin officiel →

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  Développement de l'élevage en pâturage et plein air (2024) Assemblée nationale

  Rejeté 31–64

  Pour = appeler au développement du pâturage et du plein airContre = rejeter cet amendement

  Sous-amendement à la loi d'orientation agricole ajoutant aux objectifs de la politique agricole le fait d'enrayer l'élevage sans accès au pâturage et l'élevage en cage, et de développer l'élevage herbager, en plein air et pâturant. Il s'agit d'une orientation inscrite dans les objectifs de la loi, sans obligation directe pour les exploitants. L'enjeu : la place des modes d'élevage extensifs, mise en balance avec les contraintes économiques des filières. Scrutin officiel →

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  Impôt sur les sociétés renforcé pour les élevages classés à risque (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 30–160

  Pour = relever l'impôt sur les sociétés pour les élevages classés à risqueContre = rejeter cet amendement

  Amendement au budget 2026 visant à rétablir un taux d'impôt sur les sociétés de 35 % pour les élevages soumis au régime d'autorisation environnementale (installations classées, généralement les plus grandes). L'enjeu : décourager fiscalement l'agrandissement des élevages industriels, mis en balance avec la compétitivité de ces filières. Scrutin officiel →

Incendies et prévention des feux de forêt

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  Recrutement de pompiers professionnels (2022) Assemblée nationale

  Rejeté 104–180

  Pour = créer un programme de recrutement de pompiers professionnels supplémentairesContre = rejeter cet amendement

  Amendement au budget rectificatif 2022 visant à financer la création d'un programme de recrutement de pompiers professionnels supplémentaires. L'enjeu : renforcer les effectifs de la sécurité civile face à l'intensification des feux de forêt, le débat portant sur le coût budgétaire de la mesure. Scrutin officiel →

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  Plan d'adaptation de la forêt au changement climatique (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 21–57

  Pour = adopter un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la SNBCContre = rejeter cet amendement

  Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie visant à élaborer un plan d'adaptation de la forêt cohérent avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en lien avec le Haut Conseil pour le climat. L'enjeu : anticiper l'évolution des essences et des peuplements forestiers face à un climat plus propice aux incendies. Scrutin officiel →

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  Entretien des chemins forestiers contre les incendies (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 51–144

  Pour = agir contre la perte de chemins forestiers nécessaires aux secoursContre = rejeter cet amendement

  Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie inscrivant dans les schémas régionaux de gestion sylvicole les opérations de débroussaillement et d'élagage exclusivement nécessaires à l'entretien de l'accès aux itinéraires sylvicoles, aux ouvrages de défense de la forêt contre les incendies et à la circulation des véhicules de secours. L'enjeu : préserver les accès utiles à la lutte contre les feux, tout en limitant les coupes de végétation à ce qui relève de cette prévention. Scrutin officiel →

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  Pare-feux d'arbres feuillus (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 35–122

  Pour = imposer des pare-feux d'arbres feuillus entre parcelles de résineuxContre = rejeter cet amendement

  Amendement à la proposition de loi sur le risque incendie visant à imposer la mise en place de pare-feux d'arbres feuillus entre les parcelles de résineux, plus inflammables. L'enjeu : ralentir la propagation des flammes dans les massifs forestiers, la question débattue étant la contrainte imposée aux propriétaires et exploitants forestiers. Scrutin officiel →

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  Part de la taxe sur les assurances reversée aux pompiers (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 60–125

  Pour = affecter aux départements une part plus grande de la taxe sur les assurances pour financer les pompiersContre = maintenir la fraction actuelle de 6,45 %

  Amendement au budget 2026 portant de 6,45 % à 10,45 % la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectée aux départements, et précisant que son produit contribue au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le taux payé par les assurés reste inchangé : la mesure transfère aux départements une part plus importante d'une taxe déjà perçue, au détriment du budget de l'État. L'enjeu : donner aux pompiers des ressources plus stables face à des feux plus fréquents et plus intenses, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État. Scrutin officiel →

Fiscalité de l'énergie et du carbone

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  Taxe carbone sur les vols en jet privé (2022) Assemblée nationale

  Rejeté 15–134

  Pour = créer une taxe carbone sur les vols en jet privéContre = rejeter cette taxe

  Amendement au second budget rectificatif pour 2022 visant à créer une taxe sur la circulation des aéronefs privés au-dessus de l'espace aérien national, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, au taux de 44,60 euros par tonne émise ; les aéronefs individuels de plaisance en sont exclus. L'enjeu : faire contribuer ces vols à la transition écologique, mis en balance avec l'activité du secteur de l'aviation d'affaires. Scrutin officiel →

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  Suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien (2024) Assemblée nationale

  Rejeté 85–97

  Pour = supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérienContre = maintenir cette niche fiscale

  Amendement au budget 2025 visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation dont bénéficie le kérosène utilisé par l'aviation. L'enjeu : aligner la fiscalité du transport aérien sur celle des autres carburants, mis en balance avec la compétitivité du secteur aérien français face à la concurrence internationale. Scrutin officiel →

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  TVA à 5,5 % sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburants (2024) Assemblée nationale

  Rejeté 75–123

  Pour = abaisser à 5,5 % la TVA sur le gaz, l'électricité, le fioul et les carburantsContre = rejeter cette baisse de TVA

  Amendement au budget 2025, déposé par un député du Rassemblement national, visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur le gaz, l'électricité, le fioul domestique et les carburants. L'enjeu : le pouvoir d'achat des ménages face au coût de l'énergie, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État et l'incitation à réduire sa consommation d'énergies fossiles. Scrutin officiel →

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  Suppression des malus CO2 et au poids sur les véhicules (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 92–123

  Pour = supprimer les malus CO2 et au poids à l'immatriculationContre = les maintenir

  Amendement au budget 2026 supprimant les deux malus dus lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme : la taxe sur les émissions de CO2 (« malus écologique ») et la taxe sur la masse en ordre de marche (« malus au poids »). L'enjeu : le pouvoir d'achat des ménages achetant un véhicule thermique, mis en balance avec l'incitation à acheter des véhicules moins polluants et moins lourds, et avec la perte de recettes pour l'État (3,3 milliards d'euros selon les auteurs de l'amendement). Scrutin officiel →

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  Fin de la taxation réduite du charbon pour les entreprises énergo-intensives (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 86–154

  Pour = supprimer progressivement ce tarif réduit d'ici 2028Contre = le maintenir

  Amendement au budget 2026 supprimant progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit d'accise sur le charbon dont bénéficient les installations grandes consommatrices d'énergie soumises au marché carbone européen. Le tarif serait passé de 4,39 €/MWh à 7,71 € en 2026, 11,01 € en 2027 puis 15,43 € en 2028, niveau du tarif normal. L'enjeu : renchérir l'usage d'une énergie fossile très émettrice, mis en balance avec la compétitivité de ces industries. Scrutin officiel →

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  TVA à 5,5 % sur les transports en commun (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 66–80

  Pour = abaisser la TVA sur les transports en commun à 5,5 %Contre = rejeter cette baisse de TVA

  Amendement au budget 2026 visant à abaisser à 5,5 % (taux réduit) la TVA sur les titres de transports en commun, aujourd'hui taxés à 10 %. L'enjeu : rendre les transports collectifs plus abordables pour inciter à leur usage, mis en balance avec la perte de recettes pour l'État. Scrutin officiel →

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  Loi PACTE : entreprises et privatisations (2018) Assemblée nationale

  Adopté 361–84

  Pour = adopter la loi PACTE (simplifications pour les entreprises, épargne, privatisations d'ADP et de la FDJ)Contre = rejeter le texte / s'opposer aux privatisations

  Vaste loi sur les entreprises : elle simplifie leur création et leur croissance, réforme l'épargne salariale et l'épargne-retraite, et autorise la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ) ainsi que la réduction de la participation de l'État dans Engie. L'enjeu : faciliter le financement et l'investissement des entreprises, la privatisation d'actifs publics stratégiques étant, elle, très contestée. Scrutin officiel →

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  Mesures d'urgence pouvoir d'achat (2022) Assemblée nationale

  Adopté 395–112

  Pour = adopter le paquet pouvoir d'achat (revalorisations, plafond des loyers, primes)Contre = rejeter le texte

  Ensemble de mesures adoptées face à la forte inflation de 2022 : revalorisation anticipée des retraites et de plusieurs prestations sociales, plafonnement temporaire de la hausse des loyers à 3,5 %, et primes exonérées de cotisations que les employeurs peuvent verser à leurs salariés. Le texte comporte aussi un volet énergie : autorisation d'un terminal méthanier flottant au Havre et relèvement temporaire du plafond d'émissions des centrales à charbon en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. L'enjeu : soutenir rapidement le pouvoir d'achat des ménages, le débat portant sur l'ampleur de ces mesures, leur coût pour les finances publiques et les concessions faites aux énergies fossiles. Scrutin officiel →

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  Simplification de la vie économique (2026) Assemblée nationale

  Adopté 275–225

  Pour = adopter la loi (alléger les normes des entreprises, supprimer les zones à faibles émissions)Contre = rejeter le texte

  Allège des obligations administratives pesant sur les entreprises, accélère certains projets industriels et supprime les zones à faibles émissions (ZFE), ces périmètres urbains où les véhicules les plus polluants sont progressivement interdits. L'enjeu : réduire les contraintes sur l'activité économique, mis en balance avec les objectifs de qualité de l'air et de protection de l'environnement. Scrutin officiel →

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  Loi renseignement (2015) Assemblée nationale

  Adopté 438–86

  Pour = autoriser des techniques de surveillance élargies pour les services de renseignementContre = s'y opposer

  Encadre par la loi des techniques de surveillance élargies pour les services de renseignement : analyse automatisée des données de connexion pour détecter des menaces (les « boîtes noires »), fausses antennes-relais captant les téléphones (IMSI-catchers), le tout sous le contrôle d'une nouvelle autorité indépendante, la CNCTR. L'enjeu : donner des moyens modernes à la lutte antiterroriste tout en encadrant la surveillance des citoyens. Scrutin officiel →

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  Prorogation de l'état d'urgence (2015) Assemblée nationale

  Adopté 551–6

  Pour = prolonger l'état d'urgence et renforcer ses mesures (perquisitions administratives, assignations)Contre = refuser la prolongation

  Prolonge de trois mois l'état d'urgence déclaré après les attentats du 13 novembre 2015 et en renforce les mesures : perquisitions décidées par l'administration (sans autorisation préalable d'un juge) et assignations à résidence. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui élargit temporairement les pouvoirs de police. L'enjeu : répondre à une menace terroriste immédiate, au prix de restrictions temporaires des libertés. Scrutin officiel →

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  Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (2017) Assemblée nationale

  Adopté 415–127

  Pour = faire entrer dans le droit ordinaire des pouvoirs jusque-là réservés à l'état d'urgenceContre = s'y opposer

  Fait entrer dans le droit commun quatre dispositifs jusque-là réservés à l'état d'urgence : périmètres de protection autour de lieux ou d'événements, fermeture administrative de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance décidées par le ministre de l'intérieur, et visites domiciliaires avec saisies, autorisées au préalable par un juge des libertés et de la détention. Dans le texte adopté, les deux derniers dispositifs sont expérimentaux : applicables jusqu'au 31 décembre 2020, avec un rapport annuel au Parlement. L'enjeu : disposer d'outils antiterroristes hors état d'urgence, et le degré de contrôle du juge sur des mesures décidées par l'administration. Scrutin officiel →

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  Loi « sécurité globale » (2020) Assemblée nationale

  Adopté 388–104

  Pour = adopter la loi « sécurité globale » (pouvoirs de police, vidéosurveillance, drones, délit d'images)Contre = rejeter le texte

  Élargit les pouvoirs des polices municipales et des agents de sécurité privée, développe la vidéosurveillance et encadre l'usage des drones par les forces de l'ordre, et crée un délit de diffusion d'images de policiers ou de gendarmes dans le but manifeste de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. L'enjeu : renforcer la sécurité du quotidien ; la mesure sur les images des forces de l'ordre a fait débat sur la liberté d'informer et de filmer leur action. Scrutin officiel →

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  Loi contre le séparatisme : principes de la République (2021) Assemblée nationale

  Adopté 347–151

  Pour = adopter la loi (contrôle renforcé des associations et des cultes, encadrement de l'instruction en famille, neutralité des services publics)Contre = rejeter le texte

  Renforce le contrôle de l'État sur les associations et les lieux de culte (subventions conditionnées à un « contrat d'engagement républicain », fermetures administratives facilitées), encadre strictement l'instruction en famille (désormais soumise à autorisation) et étend l'obligation de neutralité religieuse aux salariés chargés d'une mission de service public. L'enjeu : lutter contre l'islamisme radical et le « séparatisme », mis en balance avec le risque d'atteinte aux libertés d'association, de culte et d'enseignement. Scrutin officiel →

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  JO 2024 : vidéosurveillance algorithmique (2023) Assemblée nationale

  Adopté 400–93

  Pour = adopter la loi et autoriser, à titre expérimental, la vidéosurveillance algorithmique pour les JO 2024Contre = rejeter le texte / refuser cette surveillance

  Loi d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la mesure la plus débattue autorise, à titre expérimental, la vidéosurveillance « algorithmique » : des caméras couplées à une intelligence artificielle qui repère automatiquement des situations à risque (mouvements de foule, bagage abandonné…) dans l'espace public. C'est la première fois qu'un tel dispositif est légalisé en France. L'enjeu : sécuriser un événement de masse, mis en balance avec le risque d'une surveillance généralisée. Scrutin officiel →

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  Loi contre le narcotrafic (2025) Assemblée nationale

  Adopté 396–68

  Pour = adopter la loi (parquet spécialisé, prisons de haute sécurité, pouvoirs d'enquête élargis)Contre = rejeter le texte

  Crée un parquet national spécialisé dans la criminalité organisée (sur le modèle du parquet antiterroriste), des quartiers de prison de haute sécurité pour les trafiquants considérés comme les plus dangereux, et étend les pouvoirs d'enquête et de renseignement (surveillance, protection des informateurs, gel des avoirs). L'enjeu : mieux combattre un trafic de drogue de plus en plus violent, l'équilibre débattu étant celui entre efficacité des enquêtes et protection des libertés individuelles. Scrutin officiel →

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  Justice des mineurs : loi Attal (2025) Assemblée nationale

  Adopté 341–187

  Pour = durcir la réponse pénale aux mineurs délinquants (comparution immédiate dès 16 ans, excuse de minorité limitée)Contre = s'opposer à ce durcissement

  Durcit la réponse pénale à la délinquance des mineurs : comparution immédiate possible dès 16 ans, atténuation plus limitée de la peine du fait de la minorité (l'« excuse de minorité »), et amende civile pour les parents ne répondant pas aux convocations du juge. L'enjeu : sanctionner plus vite et plus fermement les mineurs délinquants, mis en balance avec un principe propre à la justice des mineurs : la primauté de l'éducation sur la répression. Scrutin officiel →

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  Présomption de légitime défense des forces de l'ordre (2026) Assemblée nationale

  Adopté 313–199

  Pour = présumer que les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme ont respecté les conditions légalesContre = refuser cette présomption

  Instaure, dans le code de la sécurité intérieure, une présomption au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes qui font usage de leur arme : ils sont présumés avoir agi dans l'un des cas où la loi les autorise à tirer, et dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte précise que cette présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire. Il réécrit par ailleurs le cas dit du « périple meurtrier » sans en modifier les conditions. L'enjeu : la charge de la preuve dans les enquêtes ouvertes après un tir policier, mise en balance avec le contrôle exercé sur l'usage d'une arme pouvant donner la mort. Scrutin officiel →

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  Réforme de l'asile (2014) Assemblée nationale

  Adopté 324–188

  Pour = adopter la réforme de l'asile (procédures accélérées, recours suspensif, hébergement dirigé)Contre = rejeter le texte

  Réorganise l'examen des demandes d'asile : création de procédures accélérées, généralisation d'un recours qui suspend l'éloignement le temps de son examen, et répartition dirigée des demandeurs dans des hébergements sur tout le territoire. L'enjeu : traiter les demandes plus vite et mieux répartir l'accueil, tout en garantissant les droits des demandeurs. Scrutin officiel →

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  Déchéance de nationalité : « protection de la Nation » (2016) Assemblée nationale

  Adopté 317–199

  Pour = adopter la révision (inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, permettre la déchéance de nationalité pour terrorisme)Contre = rejeter la révision

  Projet de révision de la Constitution qui voulait y inscrire l'état d'urgence et permettre à la loi de retirer la nationalité française, ou les droits qui y sont attachés, à une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le texte initial du Gouvernement ne visait que les personnes nées françaises détenant une autre nationalité ; la rédaction adoptée par l'Assemblée a supprimé cette condition de double nationalité et étendu le dispositif aux délits. L'enjeu portait sur la réponse à apporter au terrorisme après les attentats de 2015 et sur les effets d'une déchéance pouvant rendre une personne apatride. Scrutin officiel →

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  Loi asile et immigration (2018) Assemblée nationale

  Adopté 228–139

  Pour = adopter la loi (délais d'asile raccourcis, rétention doublée, éloignements facilités)Contre = rejeter le texte

  Raccourcit les délais pour déposer une demande d'asile et pour contester un refus, double la durée maximale de rétention administrative (de 45 à 90 jours) et facilite l'éloignement des personnes déboutées. La rétention administrative est l'enfermement, hors prison, d'un étranger en attente d'expulsion. L'enjeu : accélérer le traitement des demandes et les expulsions, mis en regard des droits et des garanties des demandeurs d'asile. Scrutin officiel →

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  Loi immigration (2023) Assemblée nationale

  Adopté 349–186

  Pour = adopter la loi immigration (durcissements et régularisation des métiers en tension)Contre = rejeter le texte

  Durcit plusieurs règles applicables aux étrangers : conditions du regroupement familial, accès à certaines prestations sociales, et expulsions facilitées ; en contrepartie, elle ouvre une régularisation encadrée pour les travailleurs sans papiers employés dans des métiers qui manquent de main-d'œuvre. L'enjeu : l'équilibre entre maîtrise de l'immigration et droits des personnes étrangères, un sujet de fortes tensions politiques. Scrutin officiel →

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  Accès à la nationalité française à Mayotte (2025) Assemblée nationale

  Adopté 339–174

  Pour = durcir les conditions d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangersContre = refuser ce durcissement

  Durcit, à Mayotte uniquement, les conditions dans lesquelles un enfant né sur place de parents étrangers peut devenir français. Jusqu'alors, il suffisait qu'au moins un des deux parents réside régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance ; le texte exige désormais que les deux parents y résident régulièrement depuis au moins un an (un seul parent si la filiation n'est établie qu'à son égard). Il impose aussi la présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique. L'enjeu : la pression migratoire et démographique à Mayotte, mise en balance avec le droit du sol et l'égalité devant la loi. Scrutin officiel →

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  Sécurité et rétention administrative (2026) Assemblée nationale

  Adopté 345–177

  Pour = allonger et élargir la rétention administrative avant expulsionContre = s'y opposer

  Loi transversale sécurité et immigration. Sur la rétention administrative (l'enfermement, hors prison, en attendant l'expulsion) : porte de 30 à 90 jours la durée de prolongation de droit commun, permet d'aller au-delà pour un étranger représentant une menace d'une particulière gravité et condamné définitivement, plafonne la durée cumulée à 360 jours (540 dans ce dernier cas), pour cinq placements au plus. Sur le volet antiterroriste : crée une « rétention de sûreté terroriste », placement après l'exécution de la peine dans un centre socio-médico-judiciaire pour des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion et jugées particulièrement dangereuses ; permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne radicalisée susceptible de souffrir de troubles mentaux ; crée une mesure judiciaire de suivi pour des condamnés de droit commun radicalisés ; encadre les changements de nom et de prénom des personnes inscrites aux fichiers judiciaires. L'enjeu : donner plus de temps et de moyens à l'administration, mis en balance avec la privation de liberté que représentent ces mesures. Scrutin officiel →

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  Mariage pour tous (2013) Assemblée nationale

  Adopté 331–225

  Pour = ouvrir le mariage civil et l'adoption aux couples de même sexeContre = s'y opposer

  Ouvre le mariage civil et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, jusque-là réservés aux couples femme-homme. L'enjeu : l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels, un texte qui a donné lieu à d'importantes mobilisations, pour comme contre. Scrutin officiel →

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  Fin de vie : loi Claeys-Leonetti (2015) Assemblée nationale

  Adopté 436–34

  Pour = créer la sédation profonde en fin de vie et rendre les directives anticipées contraignantesContre = s'y opposer

  Crée un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être soulagées, et rend contraignantes les « directives anticipées » (les volontés écrites à l'avance sur sa propre fin de vie, que les médecins doivent alors respecter). Le texte n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté. L'enjeu : mieux accompagner la fin de vie sans légaliser l'aide active à mourir. Scrutin officiel →

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  Violences sexuelles et sexistes : loi Schiappa (2018) Assemblée nationale

  Adopté 115–29

  Pour = adopter la loi Schiappa (prescription allongée, outrage sexiste, cyberharcèlement)Contre = rejeter le texte

  Renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : allongement à trente ans du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, création de l'« outrage sexiste » (verbalisation du harcèlement de rue), répression du cyberharcèlement en meute. L'enjeu : mieux protéger les victimes, le débat portant sur l'absence de seuil d'âge clair du consentement et sur le risque de juger certains viols comme de simples agressions sexuelles. Scrutin officiel →

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  Société du bien vieillir (2023) Assemblée nationale

  Adopté 116–31

  Pour = adopter la loi « bien vieillir » (repérage des fragilités, lutte contre la maltraitance, carte des aides à domicile)Contre = rejeter le texte

  Mesures sur le grand âge : repérage des personnes âgées fragiles et isolées, lutte contre la maltraitance, création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile, sans la « loi grand âge » ni le financement de l'autonomie longtemps annoncés. L'enjeu : améliorer l'accompagnement du vieillissement, la critique portant sur l'absence de moyens jugés à la hauteur du défi démographique. Scrutin officiel →

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  Ratification du traité budgétaire européen (TSCG, 2012) Assemblée nationale

  Adopté 477–70

  Pour = ratifier le traité budgétaire européen (TSCG, « règle d'or » des déficits)Contre = refuser la ratification

  Autorise la ratification du traité budgétaire européen (TSCG), négocié après la crise de la zone euro, qui engage les États à limiter strictement leurs déficits, la « règle d'or » des finances publiques. L'enjeu : la discipline budgétaire commune en Europe, mise en balance avec la marge de manœuvre des États pour mener leur propre politique économique. Scrutin officiel →

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  Reconnaissance de l'État de Palestine (résolution, 2014) Assemblée nationale

  Adopté 339–151

  Pour = inviter la France à reconnaître l'État de PalestineContre = s'opposer à cette reconnaissance

  Résolution (un texte qui exprime une position solennelle de l'Assemblée, sans valeur juridique contraignante) invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine, dans la perspective d'un règlement du conflit israélo-palestinien fondé sur la coexistence de deux États. L'enjeu : un geste diplomatique symbolique, sujet redevenu très sensible depuis la guerre déclenchée en 2023. Scrutin officiel →

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  Ratification du CETA (2019) Assemblée nationale

  Adopté 266–213

  Pour = ratifier l'accord de libre-échange entre l'Union et le Canada (CETA)Contre = refuser la ratification

  Autorise la France à ratifier le CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, qui supprime la quasi-totalité des droits de douane entre les deux zones et facilite donc le commerce dans les deux sens. L'enjeu : de nouveaux débouchés pour les exportateurs européens, mis en balance avec les craintes des éleveurs et d'associations sur la concurrence de produits agricoles soumis à d'autres normes et sur l'impact climatique des échanges transatlantiques. Scrutin officiel →

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  Accord UE-Mercosur : déclaration du Gouvernement (2024) Assemblée nationale

  Adopté 485–69

  Pour = soutenir la déclaration du Gouvernement, c'est-à-dire dire non à l'accord Mercosur en l'étatContre = refuser de voter cette déclaration du Gouvernement (ce qui, ici, ne signifie pas soutenir l'accord)

  Le Mercosur est un accord de libre-échange en négociation entre l'Union européenne et des pays d'Amérique du Sud (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) qui augmenterait les échanges, notamment les importations agricoles (bœuf, volaille, sucre). Sur ce vote, le Gouvernement demandait aux députés d'approuver l'opposition de la France à l'accord en l'état : voter « pour » revenait donc à soutenir ce refus. L'enjeu : les agriculteurs européens redoutent une concurrence de produits soumis à des règles sanitaires et environnementales moins strictes, quand les partisans de l'accord mettent en avant de nouveaux marchés. Scrutin officiel →

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  Transparence de la vie publique (2013) Assemblée nationale

  Adopté 291–196

  Pour = créer la Haute Autorité pour la transparence (HATVP) et obliger les élus à déclarer patrimoine et intérêtsContre = s'y opposer

  Crée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et impose aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et à de nombreux élus et responsables publics de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (activités, revenus, liens pouvant créer des conflits d'intérêts). Les déclarations d'intérêts sont rendues publiques. Les déclarations de patrimoine ne le sont que pour les membres du Gouvernement : celles des parlementaires sont seulement consultables en préfecture par les électeurs de leur département, leur publication étant sanctionnée. L'enjeu : prévenir la corruption et les conflits d'intérêts, le degré de publicité du patrimoine des parlementaires ayant été le principal point de désaccord entre l'Assemblée et le Sénat. Scrutin officiel →

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  Loi SREN : réguler l'espace numérique (2023) Assemblée nationale

  Adopté 360–77

  Pour = adopter la loi (vérification d'âge sur les sites pornographiques, bannissement des cyberharceleurs, filtre anti-arnaque)Contre = rejeter le texte

  Encadre plusieurs usages d'internet : vérification de l'âge sur les sites pornographiques, peine de « bannissement » des réseaux sociaux pour les auteurs de cyberharcèlement, filtre « anti-arnaque » dans les navigateurs, et nouvelles obligations pour les grandes plateformes et l'hébergement de données. L'enjeu : mieux protéger les internautes, en particulier les mineurs, face aux craintes pour l'anonymat en ligne et la liberté d'expression. Scrutin officiel →

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  Corps électoral en Nouvelle-Calédonie (2024) Assemblée nationale

  Adopté 351–153

  Pour = élargir le corps électoral aux natifs et aux résidents installés depuis au moins dix ansContre = maintenir le corps électoral gelé sur la référence de 1998

  Révision de la Constitution élargissant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie : pourraient voter les personnes inscrites sur la liste électorale générale qui sont nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y sont domiciliées de façon continue depuis au moins dix ans. Jusqu'alors, ce corps électoral était limité aux personnes inscrites avant l'accord de Nouméa de novembre 1998 et à leurs descendants, limite « gelée » par la révision constitutionnelle de 2007. L'enjeu : faire voter des habitants aujourd'hui écartés de ces scrutins, mis en balance avec l'équilibre politique issu des accords sur l'avenir de l'archipel entre indépendantistes et non-indépendantistes. Scrutin officiel →

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  Parité dans les petites communes (2025) Assemblée nationale

  Adopté 206–181

  Pour = étendre le scrutin de liste paritaire (autant de femmes que d'hommes) aux communes de moins de 1 000 habitantsContre = conserver le mode de scrutin actuel, sans parité obligatoire, dans ces communes

  Étend le scrutin de liste, à la proportionnelle et paritaire (autant de femmes que d'hommes), aux communes de moins de 1 000 habitants, qui élisaient jusqu'ici leurs conseillers au scrutin majoritaire, sans obligation de parité. L'enjeu : renforcer la représentation des femmes dans les conseils municipaux des petites communes, la question débattue étant la difficulté à constituer des listes complètes et paritaires dans les villages. Scrutin officiel →

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  Autonomie de la Corse (2026) Assemblée nationale

  Adopté 271–202

  Pour = inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la RépubliqueContre = refuser ce statut d'autonomie

  Révision de la Constitution dotant la Corse d'un statut d'autonomie au sein de la République. La Collectivité de Corse pourrait être habilitée à adapter les lois et règlements à ses spécificités, et aussi à fixer elle-même les normes dans les matières relevant de ses compétences. La Constitution exclut certains domaines (nationalité, droits civiques, garanties des libertés publiques, justice, droit et procédure pénale, politique étrangère, défense, sécurité et ordre publics, monnaie, droit électoral) ; les matières ouvertes, les conditions et les contrôles restent à définir par une loi organique. Les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut. L'enjeu : reconnaître les particularités corses par un pouvoir normatif propre, une question qui touche au caractère unitaire de la République et à l'égalité entre les territoires. Scrutin officiel →

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  Modernisation du système de santé : loi Touraine (2016) Assemblée nationale

  Adopté 296–243

  Pour = adopter la réforme (tiers payant généralisé, paquet de cigarettes neutre, salles de consommation à moindre risque)Contre = rejeter le texte

  Réforme d'ensemble du système de santé : généralisation du tiers payant (ne plus avancer les frais chez le médecin), paquet de cigarettes neutre, ouverture de salles de consommation de drogue à moindre risque, renforcement de la prévention. L'enjeu : faciliter l'accès aux soins et agir sur la santé publique, le tiers payant généralisé étant vivement contesté par une partie des médecins. Scrutin officiel →

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  Programmation pour l'hôpital public (2020) Assemblée nationale

  Rejeté 102–430

  Pour = adopter le plan d'investissement et d'embauches pour l'hôpital publicContre = rejeter cette proposition

  Proposition de loi prévoyant un plan pluriannuel d'investissement, de créations de postes et de revalorisations à l'hôpital public, au sortir de la première vague de Covid. L'enjeu : redonner des moyens à l'hôpital public, le débat portant sur le coût et le calendrier de tels engagements. Scrutin officiel →

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  Allongement du délai d'IVG à 14 semaines (2022) Assemblée nationale

  Adopté 135–47

  Pour = allonger le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semainesContre = maintenir le délai à 12 semaines

  Allonge de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte supprime aussi le délai de réflexion de deux jours après l'entretien psychosocial et autorise les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales en établissement de santé. L'enjeu : l'accès effectif à l'IVG pour les femmes hors délai (qui devaient jusque-là se rendre à l'étranger), face à des objections d'ordre médical et éthique. Scrutin officiel →

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  Accès direct aux paramédicaux : loi Rist (2023) Assemblée nationale

  Adopté 73–0

  Pour = autoriser l'accès direct à certains paramédicaux, sans passer d'abord par un médecinContre = s'opposer à cet accès direct

  Ouvre un accès direct, sans prescription médicale préalable, aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes (dans la limite de dix séances par patient) et aux orthophonistes, lorsqu'ils exercent en établissement de santé ou médico-social ou dans une structure d'exercice coordonné ; un compte rendu des soins est adressé au médecin traitant. Le texte élargit aussi les compétences des infirmiers pour la prise en charge des plaies. L'enjeu : raccourcir les délais d'accès aux soins face au manque de médecins, la question débattue étant la coordination des soins autour du médecin traitant. Scrutin officiel →

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  Ratios de soignants par patient (2025) Assemblée nationale

  Adopté 138–3

  Pour = imposer un nombre minimum de soignants par patientContre = ne pas imposer ces ratios

  Pose le principe d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, défini par spécialité et par type d'activité de soins. Les ratios eux-mêmes ne sont pas fixés par la loi : ils seront établis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'un service ne peut respecter les ratios plus de trois jours, le chef d'établissement en informe l'agence régionale de santé, sans sanction prévue. L'enjeu : la sécurité des patients et les conditions de travail des soignants, mis en balance avec le coût et la pénurie de personnel disponible. Scrutin officiel →

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  Interdiction des PFAS, les « polluants éternels » (2025) Assemblée nationale

  Adopté 231–51

  Pour = interdire progressivement les PFAS dans les produits concernésContre = s'opposer à cette interdiction

  Interdit progressivement la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans plusieurs secteurs (textiles d'habillement, cosmétiques, farts de ski) en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sanitaires suspectés. Crée aussi une contribution des industriels rejetant des PFAS, destinée à financer la dépollution de l'eau. L'enjeu : réduire l'exposition à ces polluants durables, mis en balance avec les délais et coûts de reconversion pour les filières concernées. Scrutin officiel →

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  Déserts médicaux : régulation de l'installation (2025) Assemblée nationale

  Adopté 99–9

  Pour = réguler l'installation des médecins (la limiter dans les zones déjà bien dotées)Contre = refuser cette régulation de l'installation

  Encadre l'installation des médecins : dans les zones déjà bien pourvues, un nouveau médecin ne pourrait s'installer qu'en remplaçant un départ. L'enjeu : lutter contre les « déserts médicaux » en répartissant mieux les médecins sur le territoire, une régulation combattue par une partie de la profession au nom de la liberté d'installation. Scrutin officiel →

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  Interdiction des dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelle (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 87–128

  Pour = interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelleContre = rejeter cette interdiction

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 visant à interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de prévention, de dépistage des infections sexuellement transmissibles, de contraception et de suivi gynécologique. L'enjeu : l'accès financier à la santé sexuelle, mis en balance avec la liberté de fixation des honoraires médicaux. Scrutin officiel →

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  Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentaires (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 117–120

  Pour = rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages alimentairesContre = ne pas le rendre obligatoire

  Aurait rendu obligatoire l'affichage du Nutri-Score (l'étiquetage nutritionnel simplifié, noté de A à E) sur les emballages alimentaires ; il est aujourd'hui facultatif, en France comme dans le reste de l'Union européenne. Pour rendre cette obligation effective, l'amendement créait une contribution de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes, versée à l'Assurance maladie, due par les entreprises ne respectant pas l'obligation d'affichage ; les produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité en étaient exclus. L'enjeu : mieux informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits, mis en balance avec les contraintes pour les industriels et les réticences de certaines filières. Scrutin officiel →

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  Accompagnement et soins palliatifs (2026) Assemblée nationale

  Adopté 491–0

  Pour = adopter la loi garantissant l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoireContre = rejeter le texte

  Organise le développement, partout sur le territoire, des soins palliatifs (les soins qui soulagent la douleur et accompagnent les personnes en fin de vie sans chercher à guérir) et garantit le droit d'y accéder. L'enjeu : réduire les fortes inégalités d'accès à ces soins selon les régions et les établissements. Scrutin officiel →

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  Médicaments contre les cancers de l'enfant (2026) Assemblée nationale

  Adopté 98–22

  Pour = adopter le cadre de soutien aux médicaments contre les cancers de l'enfant (financé par une contribution des laboratoires)Contre = rejeter le texte

  Crée une contribution de 0,10 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursables en France, les médicaments orphelins étant exclus de l'assiette, affectée au financement d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Le contenu de ce programme n'est pas défini par la loi : ses modalités relèvent d'un décret en Conseil d'État, et le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de l'utilisation du produit de la contribution. Le texte prévoit aussi un rapport évaluant l'abaissement de 18 à 12 ans de l'âge minimal d'accès aux essais cliniques en cancérologie. L'enjeu : financer la recherche sur des traitements pédiatriques peu développés, faute de rentabilité pour l'industrie. Scrutin officiel →

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  Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone Assemblée nationale

  Adopté 236–0

  Pour = reconnaître la responsabilité de l'État et engager l'indemnisation des victimes du chlordéconeContre = rejeter le texte

  Reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice sanitaire, moral, écologique et économique subi par la Guadeloupe et la Martinique et leurs populations, résultant de l'autorisation du chlordécone (un insecticide utilisé dans les bananeraies antillaises jusqu'en 1993, alors que sa toxicité et sa persistance dans les sols et l'eau étaient déjà documentées) et de son usage prolongé. Le texte n'ouvre pas de droit à indemnisation : il donne un an au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'étendre le fonds existant d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes d'une maladie liée au chlordécone, la liste des maladies étant renvoyée à un décret en Conseil d'État. Un second rapport doit porter sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national. L'enjeu : la réparation d'un préjudice sanitaire de long terme (le chlordécone, un perturbateur endocrinien, reste présent dans les sols antillais pour plusieurs siècles), le débat portant sur l'ampleur et le financement de cette indemnisation. Scrutin officiel →

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  Contamination au cadmium des engrais et de l'alimentation (2026) Assemblée nationale

  Adopté 144–22

  Pour = abaisser la teneur en cadmium autorisée dans les engrais phosphatésContre = maintenir la norme française actuelle de 90 mg/kg d'anhydride phosphorique

  Abaisse la teneur maximale en cadmium (un métal lourd toxique) autorisée dans les engrais phosphatés, exprimée par kilogramme d'anhydride phosphorique : de 90 mg/kg actuellement en France, la limite européenne étant de 60 mg/kg, à 40 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2027, puis 20 mg/kg au 1ᵉʳ janvier 2030. L'enjeu : réduire la contamination des sols agricoles et, à terme, de la chaîne alimentaire, mis en balance avec le coût de la mise aux normes pour les fabricants d'engrais et les agriculteurs. Scrutin officiel →

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  Droit à l'aide à mourir (2026) Assemblée nationale

  Adopté 291–241

  Pour = créer un droit, très encadré, à l'aide à mourirContre = s'y opposer

  Crée un « droit à l'aide à mourir » : la possibilité, pour une personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée ou terminale, et présentant une souffrance liée à cette affection soit réfractaire aux traitements soit qu'elle juge insupportable, de se voir prescrire une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est physiquement pas capable, que lui administre un médecin ou un infirmier. Une souffrance psychologique seule ne peut jamais y ouvrir droit. La décision est prise par le médecin à l'issue d'une procédure collégiale, puis la personne doit confirmer sa demande après un délai de réflexion. L'enjeu : pouvoir choisir sa fin de vie face à des souffrances jugées insupportables, mis en regard des inquiétudes éthiques sur la protection des personnes les plus vulnérables. Scrutin officiel →

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  Parcoursup : accès à l'université (loi ORE, 2018) Assemblée nationale

  Adopté 361–129

  Pour = adopter Parcoursup et l'examen des dossiers pour l'accès à l'universitéContre = rejeter ce dispositif (jugé comme une sélection à l'entrée de la fac)

  Donne un cadre légal à la nouvelle procédure nationale de préinscription dans l'enseignement supérieur, mise en œuvre par la plateforme Parcoursup qui remplace APB : les établissements peuvent examiner les dossiers des candidats, classer les candidatures dans les filières où les demandes dépassent les capacités d'accueil, et conditionner l'inscription à un parcours d'accompagnement. La loi rattache par ailleurs les étudiants au régime général de sécurité sociale et crée une contribution vie étudiante et de campus. L'enjeu : mieux orienter et réduire l'échec en licence, la critique portant sur l'instauration d'une forme de sélection à l'entrée de l'université. Scrutin officiel →

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  Programmation de la recherche 2021-2030 (LPR) Assemblée nationale

  Adopté 188–83

  Pour = adopter la programmation budgétaire de la recherche et la réforme des carrièresContre = rejeter le texte

  Fixe une trajectoire budgétaire pluriannuelle pour la recherche publique jusqu'en 2030 et modifie les carrières scientifiques (nouveaux contrats, « chaires de professeur junior »). L'enjeu : le niveau et la prévisibilité des moyens de la recherche, le débat portant sur une hausse jugée trop lente et sur la précarité de certains nouveaux contrats. Scrutin officiel →

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  Égalité des chances pour les écoles de service public (2025) Assemblée nationale

  Adopté 112–48

  Pour = prolonger ce dispositif d'accès des jeunes défavorisés aux écoles de service publicContre = refuser cette prolongation

  Proroge l'expérimentation des concours externes spéciaux dits « Talents », qui réservent entre 10 % et 15 % des places de cinq écoles de service public (Institut national du service public, INET, EHESP, École nationale supérieure de police, École nationale d'administration pénitentiaire) à des candidats remplissant des conditions de ressources, avec les mêmes jurys, programmes et épreuves que le concours externe classique. L'enjeu : diversifier l'origine sociale des recrutements de la haute fonction publique, la mesure étant contestée par ses opposants comme une voie d'accès réservée à côté du concours de droit commun. Scrutin officiel →

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  Scolarisation des élèves handicapés (2025) Assemblée nationale

  Adopté 86–29

  Pour = adopter cette réorganisation de l'accompagnement des élèves handicapésContre = s'y opposer

  Inscrit dans la loi les « pôles d'appui à la scolarité », un par département, qui remplaceront les pôles inclusifs d'accompagnement localisés en 2027 : ils organisent la mise en œuvre des décisions d'accompagnement et appuient les équipes éducatives. Le texte oblige aussi l'État à affecter effectivement un accompagnant dans le mois suivant la notification de la décision, impose une formation des accompagnants avant leur prise de fonction, généralise le livret de parcours inclusif et rend obligatoire un module sur le handicap dans la formation des enseignants. L'enjeu : mieux scolariser les enfants handicapés, la critique portant sur les moyens réels et sur le statut des accompagnants. Scrutin officiel →

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  Antisémitisme dans l'enseignement supérieur (2025) Assemblée nationale

  Adopté 366–88

  Pour = adopter ces mesures de lutte contre l'antisémitisme à l'universitéContre = s'y opposer

  Renforce la lutte contre l'antisémitisme dans les universités : signalement des actes, sanctions disciplinaires, formation et sensibilisation des étudiants. L'enjeu : protéger les étudiants face aux actes antisémites, la question débattue étant l'articulation de ces mesures avec la liberté d'expression et le militantisme sur les campus. Scrutin officiel →

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  Enseignement de la défense nationale à l'école (2026) Assemblée nationale

  Adopté 39–17

  Pour = renforcer l'enseignement de la défense nationale à l'écoleContre = s'y opposer

  Complète l'enseignement de défense déjà obligatoire au collège et au lycée : il devra contribuer à la formation civique et morale des élèves et à la compréhension des enjeux contemporains de défense, de sécurité et de résilience nationale. Il pourra associer des réservistes, opérationnels ou citoyens, et les correspondants défense désignés par les communes. Son contenu fera l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre de l'éducation nationale, après consultation du Conseil supérieur des programmes. L'enjeu : donner un cadre national à cet enseignement et y faire intervenir le monde militaire. Scrutin officiel →

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  Bourses étudiantes et précarité (2026) Assemblée nationale

  Adopté 75–1

  Pour = adopter la réforme des bourses et les mesures contre la précarité étudianteContre = rejeter le texte

  Inscrit dans la loi deux garanties sur les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux : une revalorisation annuelle au moins égale à l'inflation (hors tabac), portant à la fois sur les montants et sur les plafonds de ressources ouvrant droit à la bourse, et un versement en douze mensualités sur l'année. Le texte prévoit aussi un rapport sur une modulation pour les primo-arrivants dans les filières exigeant un investissement matériel important. L'enjeu : le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, notamment pendant l'été, mis en balance avec le coût pour les finances publiques. Scrutin officiel →

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  Budget 2018 : fin de l'ISF et « flat tax » (2017) Assemblée nationale

  Adopté 356–175

  Pour = adopter le budget 2018 (suppression de l'ISF, « flat tax » sur les revenus du capital)Contre = rejeter ce budget

  Premier budget du quinquennat Macron. Il supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : l'impôt annuel qui frappait l'ensemble du patrimoine (biens immobiliers, placements financiers, etc.) au-delà d'environ 1,3 million d'euros. Il le remplace par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité au seul patrimoine immobilier : les placements financiers ne sont donc plus taxés. Il instaure aussi un prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax » de 30 %, sur les revenus du capital (dividendes, intérêts). L'enjeu : alléger la fiscalité du capital, présenté par ses promoteurs comme un encouragement à l'investissement et par ses opposants comme un avantage fiscal aux plus fortunés. Scrutin officiel →

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  Taxe carbone et « gilets jaunes » : déclaration (2018) Assemblée nationale

  Adopté 358–194

  Pour = approuver la déclaration du Gouvernement, qui annonce la suspension pour six mois des hausses de taxes sur les carburants et l'énergieContre = ne pas approuver cette déclaration

  Déclaration du Gouvernement, en plein mouvement des « gilets jaunes », sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat. Le Premier ministre y annonce la suspension pour six mois des hausses de taxes sur les carburants et l'énergie prévues au 1ᵉʳ janvier 2019, et indique que le Gouvernement ne proposera pas de les rétablir dans le projet de loi de finances. Voter pour revenait à approuver cette position. L'enjeu : concilier le signal-prix climatique et le pouvoir d'achat des ménages, la hausse de la taxe carbone ayant déclenché la contestation. Scrutin officiel →

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  Impôt plancher sur les très hauts patrimoines (2025) Assemblée nationale

  Adopté 116–39

  Pour = instaurer un impôt minimum de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'eurosContre = refuser cet impôt plancher

  Crée un impôt minimum : les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros devraient payer chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôt (proposition dite « taxe Zucman », du nom de l'économiste). Le montant dû correspond à 2 % du patrimoine net taxable, diminué des impôts déjà payés. Le texte adopté prévoit aussi que les personnes domiciliées fiscalement en France depuis plus de dix ans restent imposées sur leur patrimoine mondial pendant plusieurs années après leur départ. L'idée de départ est que certaines très grandes fortunes paient aujourd'hui, en proportion, moins d'impôt que le reste de la population. L'enjeu : de nouvelles recettes et davantage de progressivité de l'impôt, mis en regard de la difficulté à évaluer et à taxer un patrimoine qui n'a pas été vendu, et du débat sur l'efficacité de la clause visant les départs à l'étranger. Scrutin officiel →

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  Restriction d'une taxe sur les holdings patrimoniales (2025) Assemblée nationale

  Adopté 207–185

  Pour = restreindre l'assiette et le champ de la taxe sur les holdings patrimoniales, en alourdissant son tauxContre = maintenir une assiette et un champ plus larges pour cette taxe

  Amendement au budget 2026 qui restreint une taxe sur les holdings patrimoniales (des sociétés utilisées par certains grands patrimoines pour loger leurs actifs) : la trésorerie et les actifs financiers sortent de l'assiette, réduite à une liste de biens non professionnels (véhicules de tourisme, aéronefs, objets d'art et de collection, biens de chasse et de pêche, logements et résidences). En contrepartie, le taux passe de 2 % à 20 % sur ce périmètre réduit, et le seuil de détention par une personne physique au-delà duquel une holding entre dans le champ de la taxe passe de 33,33 % à 50 %. L'enjeu : le texte discuté avant cet amendement prévoyait une assiette et un champ plus larges ; l'adopter réduit le nombre de sociétés et d'actifs taxés, tout en alourdissant le taux sur les seuls biens visés. Scrutin officiel →

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  Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (2026) Assemblée nationale

  Adopté 335–182

  Pour = renforcer les contrôles et sanctions contre les fraudes sociales et fiscalesContre = rejeter le texte

  Renforce les contrôles et les sanctions contre deux types de fraude : la fraude aux prestations sociales (aides perçues indûment) et la fraude fiscale (impôts non payés). L'enjeu : récupérer des sommes dues à la collectivité et faire respecter l'égalité devant l'impôt et les aides, le débat portant sur les moyens consacrés à chacune de ces deux fraudes et sur l'étendue des contrôles. Scrutin officiel →

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  Réforme des retraites Touraine (2013) Assemblée nationale

  Adopté 291–243

  Pour = allonger la durée de cotisation nécessaire (jusqu'à 43 ans) pour une retraite à taux pleinContre = refuser cet allongement

  Allonge progressivement la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein, jusqu'à 43 ans (172 trimestres) pour les générations nées à partir de 1973, et crée un compte permettant de partir plus tôt après un métier pénible. L'enjeu : équilibrer le financement des retraites en faisant cotiser plus longtemps, sans toucher à l'âge légal (alors 62 ans). Scrutin officiel →

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  Loi travail (El Khomri) : motion de censure (2016) Assemblée nationale

  Censure rejetée · 246 voix pour, 288 requises

  Pour = voter la censure : s'opposer à la loi travail et faire tomber le GouvernementContre = ne pas censurer : laisser la loi travail être adoptée

  Motion de censure déposée après que le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) pour adopter, sans vote, la « loi travail ». Celle-ci faisait notamment primer les accords d'entreprise sur les accords de branche (les règles négociées entreprise par entreprise pouvant être moins favorables que celles du secteur) et assouplissait le licenciement économique. Voter la motion revenait à s'opposer à la loi. L'enjeu : la flexibilité du marché du travail face aux protections des salariés. Scrutin officiel →

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  Réforme du code du travail par ordonnances (2017) Assemblée nationale

  Adopté 421–74

  Pour = autoriser la réforme du code du travail par ordonnances (plafonnement prud'hommes, fusion des instances)Contre = refuser cette réforme

  Autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances : plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé abusif, fusion des instances représentatives du personnel (comité social et économique), place accrue des accords d'entreprise. L'enjeu : assouplir le droit du travail pour, selon le Gouvernement, favoriser l'embauche, au prix, pour ses opposants, d'une baisse des protections des salariés. Scrutin officiel →

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  Insertion par l'activité économique et « territoires zéro chômeur » (2020) Assemblée nationale

  Adopté 107–0

  Pour = adopter la réforme de l'insertion par l'activité économique et l'extension de l'expérimentation « territoire zéro chômeur »Contre = rejeter le texte

  Réforme les parcours d'insertion par l'activité économique : l'agrément préalable de Pôle emploi est supprimé et remplacé par un examen de l'éligibilité par les structures d'insertion elles-mêmes ; un contrat à durée indéterminée d'inclusion est créé pour les personnes de 57 ans et plus ; un « contrat passerelle » est expérimenté pour faciliter le passage vers une entreprise classique. Le texte prolonge de cinq ans l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et l'étend à 60 territoires. L'enjeu : ramener vers l'emploi des personnes qui en sont durablement éloignées. Scrutin officiel →

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  Réforme de l'assurance chômage (2022) Assemblée nationale

  Adopté 303–249

  Pour = permettre de moduler l'assurance chômage selon la conjonctureContre = s'opposer à cette modulation

  Autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard, y compris une modulation selon la conjoncture ; les paramètres n'étaient pas écrits dans la loi. Le texte adopté instaure par ailleurs une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure, modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles et réorganise la validation des acquis de l'expérience. L'enjeu : inciter au retour à l'emploi lorsque le marché est favorable, une logique contestée comme une baisse des droits des demandeurs d'emploi. Scrutin officiel →

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  Réforme des retraites : motion de censure (2023) Assemblée nationale

  Censure rejetée · 278 voix pour, 287 requises

  Pour = voter la censure : rejeter la réforme des retraites (64 ans) et faire tomber le GouvernementContre = ne pas censurer : laisser la réforme des retraites s'appliquer

  Motion de censure déposée par plusieurs groupes après que le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3) pour faire adopter, sans vote des députés, la réforme repoussant l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Dans ce cas, la motion de censure est le seul moyen de rejeter le texte : si elle est adoptée, le Gouvernement tombe et la loi est abandonnée. L'enjeu affiché était l'équilibre financier des retraites, face à l'allongement de la durée de travail. Scrutin officiel →

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  Partage de la valeur en entreprise (ANI, 2023) Assemblée nationale

  Adopté 112–27

  Pour = développer l'intéressement, la participation et les primes en entrepriseContre = s'y opposer

  Transpose un accord entre syndicats et patronat pour développer l'intéressement, la participation et les primes dans les entreprises, y compris les plus petites. L'enjeu : mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise, la critique portant sur le choix de primes ponctuelles plutôt que de hausses de salaire. Scrutin officiel →

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  France Travail et contrat d'engagement des allocataires du RSA (2023) Assemblée nationale

  Adopté 190–147

  Pour = créer France Travail et inscrire au moins 15 h d'activité hebdomadaire dans le contrat d'engagement des allocataires du RSAContre = s'y opposer

  Crée France Travail, qui remplace Pôle emploi et coordonne un réseau d'acteurs de l'insertion, et inscrit dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi, dont les allocataires du RSA, une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures (formation, accompagnement, immersion en entreprise). Cette durée peut être réduite, ou supprimée, selon la situation de la personne : état de santé, handicap, invalidité, parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans. Le non-respect des engagements du contrat peut entraîner la suspension de l'allocation. L'enjeu : favoriser le retour à l'emploi des allocataires, une mesure jugée par ses opposants comme une contrainte pénalisant les plus précaires. Scrutin officiel →

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  Création du congé supplémentaire de naissance (2025) Assemblée nationale

  Adopté 288–15

  Pour = créer un congé indemnisé d'un à deux mois par parent après une naissanceContre = rejeter la création de ce congé

  Crée un congé indemnisé qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants : un ou deux mois pour chacun des deux parents, fractionnable en deux périodes d'un mois, l'un des deux mois ne pouvant être pris simultanément par les deux parents. Le droit est ouvert aux actifs (salariés, indépendants, agriculteurs, fonctionnaires) qui remplissent les conditions d'affiliation déjà applicables aux indemnités journalières de maternité, soit six mois d'affiliation à la Sécurité sociale et une durée minimale d'activité. L'indemnisation est dégressive, son niveau étant renvoyé à un décret (fixé depuis à 70 % du revenu net le premier mois et 60 % le second, dans la limite d'un plafond). L'enjeu : allonger le temps passé auprès d'un nouveau-né et mieux répartir ce temps entre les parents, mis en balance avec le coût pour la Sécurité sociale (estimé de 0,3 milliard d'euros la première année à 0,6 milliard à terme) et l'organisation des entreprises. Scrutin officiel →

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  Congé de naissance réservé aux couples dont un parent est français (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 68–147

  Pour = réserver ce congé aux couples dont au moins un parent est de nationalité françaiseContre = ouvrir ce congé sans condition de nationalité

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 visant à n'ouvrir le congé supplémentaire de naissance qu'« aux personnes d'un couple dont au moins l'un des membres est de nationalité française ». Son exposé des motifs avance qu'il est « légitime que cet effort soit prioritairement orienté vers les familles qui ont un lien stable, durable et reconnu avec la communauté nationale ». L'enjeu : conditionner l'accès à une prestation sociale à la nationalité. Scrutin officiel →

Imposition du capital et des hauts patrimoines

Faut-il taxer davantage les grandes fortunes et les revenus du capital ?

Aucune donnée de vote pour ce candidat sur cet axe.

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  Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (2022) Assemblée nationale

  Rejeté 96–156

  Pour = rétablir l'impôt de solidarité sur la fortuneContre = rejeter ce rétablissement

  Amendement au budget 2023 visant à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2017 et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'enjeu : taxer à nouveau le patrimoine financier des plus grandes fortunes, mis en balance avec le risque d'exil fiscal invoqué par ses opposants. Scrutin officiel →

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  Surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 196–149

  Pour = alourdir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprisesContre = refuser cet alourdissement de l'impôt des grandes entreprises

  Amendement du Gouvernement au budget 2026 reconduisant et réajustant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : allègement pour les entreprises intermédiaires, alourdissement pour les plus grandes (chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros). L'enjeu : la contribution des grands groupes au redressement des comptes publics. Scrutin officiel →

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  Taxe sur les multinationales selon leur activité en France (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 207–89

  Pour = taxer les bénéfices des multinationales à proportion de leur activité réalisée en FranceContre = refuser cette taxation des multinationales

  Amendement au budget 2026 taxant les bénéfices des entreprises ayant une activité en France à proportion de la part de leur chiffre d'affaires réalisée en France, dès lors que les bénéfices qu'elles y déclarent sont proportionnellement plus faibles, pour limiter le transfert de bénéfices vers des pays à faible imposition. L'enjeu : faire contribuer les groupes qui logent leurs profits ailleurs. Scrutin officiel →

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  Taxe sur les géants du numérique : taux doublé, seuil relevé (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 296–58

  Pour = doubler le taux de la taxe sur les géants du numérique (3 % à 6 %) et la réserver aux groupes de plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondialContre = refuser ce doublement de la taxe sur les géants du numérique

  Amendement au budget 2026 doublant le taux de la « taxe GAFAM » sur les services numériques (de 3 % à 6 % des sommes encaissées en France) et relevant en même temps le seuil d'assujettissement : seules les entreprises dont le chiffre d'affaires numérique mondial dépasse 2 milliards d'euros seraient taxées, au lieu de 750 millions. L'enjeu : faire davantage contribuer les plus grands groupes du numérique, en sortant de la taxe les acteurs de taille intermédiaire. Scrutin officiel →

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  Taxe sur les super-dividendes (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 71–63

  Pour = taxer les « super-dividendes » exceptionnels versés par les grandes entreprisesContre = refuser cette taxe sur les dividendes exceptionnels

  Amendement au budget 2026 instaurant une taxe sur les « super-dividendes » : chez les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, la part des dividendes dépassant 1,25 fois la moyenne versée sur les exercices 2017 à 2019 serait taxée de 20 % à 33 % selon l'ampleur du dépassement, jusqu'à fin 2027. L'enjeu : capter une part des versements exceptionnels aux actionnaires. Scrutin officiel →

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  Taxe Zucman sur les très hauts patrimoines (budget 2026) Assemblée nationale

  Rejeté 172–228

  Pour = instaurer un impôt plancher de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'eurosContre = refuser cet impôt sur les très hauts patrimoines

  Amendement au budget 2026 créant un impôt minimum de 2 % par an sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros (proposition dite « taxe Zucman »). L'enjeu : faire contribuer davantage les plus grandes fortunes, mis en regard du risque d'exil fiscal et de la difficulté à taxer un patrimoine qui n'a pas été vendu. Scrutin officiel →

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  Suppression du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 61–100

  Pour = supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capitalContre = maintenir le PFU

  Amendement au budget 2026 visant à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax »), taxé à 30 %, pour réintégrer les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme les revenus du travail. L'enjeu : une même règle fiscale pour tous les types de revenus, mis en balance avec le risque d'une moindre attractivité de l'épargne et de l'investissement en actions. Scrutin officiel →

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  Relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 70–144

  Pour = relever le taux du prélèvement forfaitaire uniqueContre = maintenir le taux actuel

  Amendement au budget 2026 relevant, sans le supprimer, le taux du volet impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, de 12,8 % à 15,8 %. L'enjeu : le même que pour le PFU dans son ensemble, mais par un relèvement du taux plutôt que par sa suppression complète. Scrutin officiel →

Impôt et pouvoir d'achat des ménages

Alléger ou maintenir la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens ?

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  Réforme du barème de l'impôt sur le revenu pour augmenter le reste à vivre (2024) Assemblée nationale

  Rejeté 77–106

  Pour = créer de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu pour augmenter le reste à vivre des ménages modestesContre = rejeter cette réforme du barème

  Amendement au budget 2025 remplaçant le barème de l'impôt sur le revenu par un barème à quatorze tranches, allant de 5 % à 70 %, pour alléger l'impôt des foyers gagnant moins de 4 000 € net par mois et augmenter leur reste à vivre, l'allégement étant financé par les tranches supérieures. Selon ses auteurs, la réforme rapporterait 5,7 milliards d'euros. L'enjeu : le degré de progressivité de l'impôt sur le revenu et le niveau d'imposition des hauts revenus. Scrutin officiel →

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  Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 226–104

  Pour = indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, ce qui évite que la seule hausse des prix rende des ménages imposablesContre = refuser cette indexation (le « gel » du barème)

  Amendement au budget 2026 indexant le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Sans indexation (le « gel » du barème), la hausse des prix rend imposables des ménages jusque-là non imposables et augmente mécaniquement l'impôt de chacun. L'enjeu : protéger le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, au prix de moindres recettes pour l'État. Scrutin officiel →

Fiscalité écologique

Taxer la pollution, au risque du pouvoir d'achat automobile ?

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  Taxe sur les jets privés (budget 2026) Assemblée nationale

  Adopté 137–107

  Pour = supprimer l'avantage fiscal sur le carburant des jets privés et affecter la recette aux transports d'Île-de-FranceContre = conserver cet avantage fiscal sur le carburant des jets privés

  Amendement au budget 2026 supprimant l'avantage fiscal sur le carburant (kérosène) des jets privés et de l'aviation d'affaires, la recette étant affectée aux transports en commun d'Île-de-France. L'enjeu : rapprocher la fiscalité du transport aérien privé de celle des autres carburants, un sujet à forte charge symbolique. Scrutin officiel →

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  Loi ELAN : logement et urbanisme (2018) Assemblée nationale

  Adopté 342–169

  Pour = adopter la loi ELAN (faciliter la construction, encadrer les locations touristiques, réformer le logement social)Contre = rejeter le texte

  Réforme du logement visant à « construire plus, plus vite et moins cher » : allègement de normes (dans les immeubles d'habitation collectifs neufs, la part de logements devant être accessibles aux personnes handicapées passe de la totalité à un dixième, les autres devant être « évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles par des travaux simples), encadrement des locations touristiques de courte durée (type Airbnb) et réorganisation du logement social. L'enjeu : relancer la construction, le recul des normes d'accessibilité ayant été vivement critiqué par les associations de personnes handicapées. Scrutin officiel →

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  Aide à la rénovation des passoires thermiques mises en location (2022) Assemblée nationale

  Rejeté 18–78

  Pour = financer cette aide à la rénovation par un prélèvement sur les crédits ferroviairesContre = rejeter ce redéploiement de crédits

  Amendement au budget 2023 transférant 1,1 milliard d'euros des crédits ferroviaires vers l'accompagnement de la transition énergétique, afin de financer une rénovation sans reste à charge, par l'intermédiaire de l'Anah, pour les propriétaires bailleurs aux revenus modestes possédant un logement classé F ou G. L'enjeu : permettre à ces bailleurs de réaliser les travaux avant les échéances d'interdiction de location prévues par la loi Climat et résilience, mis en balance avec le coût pour les finances publiques et la baisse des crédits ferroviaires. Scrutin officiel →

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  Loi anti-squat : occupation illicite des logements (2023) Assemblée nationale

  Adopté 385–147

  Pour = adopter la loi (sanctions accrues contre le squat, expulsions facilitées, y compris pour impayés)Contre = rejeter le texte

  Triple les peines encourues pour le squat d'un logement et accélère les procédures d'expulsion, y compris pour les locataires qui cessent de payer leur loyer, dont le bail peut être résilié plus rapidement. L'enjeu : mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales et aux impayés, mis en balance avec la protection des locataires en difficulté et le droit au logement. Scrutin officiel →

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  Encadrement des loyers dans les outre-mer (2025) Assemblée nationale

  Adopté 169–0

  Pour = ouvrir aux outre-mer l'expérimentation du plafonnement des loyersContre = s'opposer à cet encadrement

  Ouvre, pour cinq ans et à titre expérimental, un plafonnement des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), que l'expérimentation métropolitaine créée par la loi Élan de 2018 avait laissées de côté. Les collectivités volontaires disposent de deux ans pour se porter candidates ; le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence majoré, et aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement qui n'est pas décent. Un second volet adapte les normes des matériaux de construction aux contraintes locales. L'enjeu : le coût du logement dans les outre-mer, face au risque de décourager la mise en location. Scrutin officiel →

Budget et industrie de défense

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  Loi de programmation militaire 2024-2030 (2023) Assemblée nationale

  Adopté 244–37

  Pour = adopter la programmation militaire 2024-2030 (413 Md€, hausse du budget des armées)Contre = rejeter le texte

  Fixe le budget et les priorités des armées pour 2024-2030 : 413 milliards d'euros, en forte hausse, pour moderniser la dissuasion nucléaire, les drones, le cyber et le renseignement, et reconstituer les stocks de munitions, dans le contexte de la guerre en Ukraine. L'enjeu : le réarmement et la souveraineté de défense de la France, mis en regard du poids de cet effort pour les finances publiques. Scrutin officiel →

Guerre en Ukraine

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  Soutien à l'Ukraine (2022) Assemblée nationale

  Adopté 303–1

  Pour = affirmer le soutien de la France à l'Ukraine et condamner l'invasion russeContre = refuser d'adopter cette résolution

  Résolution par laquelle l'Assemblée nationale affirme son soutien à l'Ukraine et condamne l'invasion menée par la Russie depuis février 2022. Une résolution exprime une position politique solennelle, mais sans portée juridique contraignante. L'enjeu : marquer le soutien de la France à un pays agressé et à la sécurité de l'Europe. Scrutin officiel →

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  Renforcement du soutien à l'Ukraine (2025) Assemblée nationale

  Adopté 288–54

  Pour = renforcer le soutien à l'Ukraine (avoirs russes gelés, adhésion à l'Union)Contre = s'y opposer

  Résolution appelant à renforcer le soutien à l'Ukraine, notamment en utilisant les avoirs russes gelés en Europe pour la financer, et à faciliter le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Comme toute résolution, elle exprime une position sans créer d'obligation juridique. L'enjeu : l'ampleur et les moyens du soutien européen à l'Ukraine dans la durée. Scrutin officiel →

Proche et Moyen-Orient

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  Conflit israélo-palestinien : résolution « deux États » (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 71–199

  Pour = adopter la résolution (solution à deux États, condamnation de la politique israélienne)Contre = rejeter la résolution

  Résolution d'origine parlementaire, sans valeur contraignante, réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant la politique menée par l'État d'Israël envers les Palestiniens. Le texte employait le terme, très contesté, d'« apartheid ». L'enjeu : la position de la France sur le conflit israélo-palestinien. Scrutin officiel →

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  Condamnation de la répression du régime iranien (2025) Assemblée nationale

  Adopté 105–0

  Pour = condamner la répression du régime iranien et soutenir le mouvement pour la libertéContre = s'y opposer

  Résolution par laquelle l'Assemblée nationale condamne les violations des droits humains en Iran et les violences infligées aux femmes et aux filles, renouvelle son soutien au mouvement « Femme, Vie, Liberté », et demande l'inscription des Gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes, la fin des exécutions, la libération des personnes arrêtées arbitrairement et l'abrogation des lois discriminatoires. L'enjeu : la position de l'Assemblée face au régime iranien. Scrutin officiel →

Engagements militaires et autres conflits

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  Intervention militaire au Mali : opération Serval (2013) Assemblée nationale

  Adopté 342–0

  Pour = autoriser la prolongation de l'intervention militaire au MaliContre = s'y opposer

  Déclaration du Gouvernement (article 35 de la Constitution) autorisant la prolongation de l'intervention militaire française au Mali, lancée en janvier 2013 (opération Serval) pour stopper l'avancée de groupes jihadistes vers Bamako. L'enjeu : engager durablement l'armée française dans la lutte antiterroriste au Sahel. Scrutin officiel →

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  Engagement des forces françaises en Irak contre Daech (2015) Assemblée nationale

  Adopté 488–1

  Pour = autoriser l'engagement des forces françaises en Irak contre DaechContre = s'y opposer

  Déclaration du Gouvernement (article 35) autorisant la prolongation de l'engagement des forces françaises en Irak au sein de la coalition internationale contre l'organisation État islamique (Daech). L'enjeu : la participation de la France à la guerre contre Daech. Scrutin officiel →

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  Frappes aériennes en Syrie contre Daech (2015) Assemblée nationale

  Adopté 515–4

  Pour = autoriser les frappes françaises en Syrie contre DaechContre = s'y opposer

  Autorisation de prolonger les frappes aériennes françaises au-dessus de la Syrie contre l'organisation État islamique, engagées le 27 septembre 2015 et intensifiées après les attentats du 13 novembre 2015. L'enjeu : étendre au territoire syrien l'intervention anti-Daech menée en Irak. Scrutin officiel →

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  Soutien à l'Arménie face à l'Azerbaïdjan (2022) Assemblée nationale

  Adopté 256–0

  Pour = exiger la fin de l'agression azerbaïdjanaise et soutenir l'ArménieContre = s'y opposer

  Résolution (sans portée juridique contraignante) condamnant l'agression militaire menée par l'Azerbaïdjan les 13 et 14 septembre 2022 contre les régions sud et sud-est du territoire de la République d'Arménie, appelant au retrait des forces azerbaïdjanaises et à la libération des prisonniers de guerre arméniens, et invitant le Gouvernement à envisager des sanctions économiques individuelles si les attaques se poursuivaient. L'enjeu : la position de la France face à l'atteinte à l'intégrité territoriale de l'Arménie et à la sécurité des populations arméniennes, y compris au Haut-Karabakh. Scrutin officiel →

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  Classer le groupe Wagner comme organisation terroriste (2023) Assemblée nationale

  Adopté 331–0

  Pour = demander le classement de Wagner comme organisation terroristeContre = s'y opposer

  Résolution appelant la France et l'Union européenne à inscrire le groupe paramilitaire russe Wagner sur la liste des organisations terroristes, en raison de ses exactions en Afrique et en Ukraine. L'enjeu : la réponse à l'influence militaire russe. Scrutin officiel →

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  Bioéthique : PMA pour toutes (2019) Assemblée nationale

  Adopté 359–114

  Pour = ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seulesContre = s'y opposer

  Ouvre la procréation médicalement assistée (PMA : les techniques médicales pour concevoir un enfant, comme l'insémination ou la fécondation in vitro) aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu'elle était réservée aux couples femme-homme, avec prise en charge par la Sécurité sociale. Le texte permet aussi aux enfants nés d'un don d'accéder, à leur majorité, à l'identité du donneur. L'enjeu : l'égalité d'accès à la parentalité, face à des débats éthiques sur la filiation et l'accès aux origines. Scrutin officiel →

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  Renforcement des pénalités pour les entreprises ne respectant pas l'égalité salariale (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 88–240

  Pour = augmenter les pénalités pour non-respect de l'égalité salarialeContre = rejeter cette hausse

  Amendement au budget rectificatif de la Sécurité sociale 2023 visant à augmenter la pénalité financière applicable aux entreprises qui ne respectent pas leurs objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (index de l'égalité professionnelle). L'enjeu : renforcer la portée dissuasive de la sanction, mis en balance avec son impact sur les entreprises déjà engagées dans une démarche de correction. Scrutin officiel →

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  Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (parité, 2023) Assemblée nationale

  Adopté 59–6

  Pour = renforcer la parité aux postes de direction de la fonction publiqueContre = s'y opposer

  Renforce la place des femmes aux postes de direction de la fonction publique. Le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement, les cabinets ministériels et la Présidence de la République ; le dispositif de nominations équilibrées est étendu à de nouveaux emplois et employeurs publics (Conseil d'État, Cour des comptes, Conseil économique, social et environnemental, fonction publique parlementaire), avec un plancher de 40 %. Le texte avance aussi l'entrée en vigueur de l'index d'égalité professionnelle. L'enjeu : accélérer l'égalité femmes-hommes aux responsabilités, la question débattue étant le recours aux quotas et le calendrier. Scrutin officiel →

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  Renforcement de l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (2023) Assemblée nationale

  Adopté 119–35

  Pour = renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueContre = rejeter le texte

  Proposition de loi (texte de la commission mixte paritaire) visant à renforcer l'accès des femmes aux postes de direction et de responsabilité dans les trois versants de la fonction publique. L'enjeu : l'égalité professionnelle dans l'emploi public, la question débattue étant le rythme et les sanctions associées aux objectifs de nominations équilibrées. Scrutin officiel →

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  Formation des magistrats aux violences intrafamiliales (2023) Assemblée nationale

  Adopté 96–1

  Pour = inscrire la formation des magistrats aux violences intrafamilialesContre = rejeter cet amendement

  Amendement à la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 visant à inscrire explicitement la prise en charge des violences intrafamiliales dans le champ de la formation des magistrats. L'enjeu : mieux outiller les juges face à ce contentieux spécifique. Scrutin officiel →

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  Extension de la prise en charge de la contraception masculine (2023) Assemblée nationale

  Rejeté 14–38

  Pour = étendre la prise en charge à la contraception masculineContre = rejeter cette extension

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2024 visant à étendre la prise en charge à des méthodes de contraception masculine (thermique, notamment). L'enjeu : partager davantage la responsabilité contraceptive entre les partenaires, la question débattue étant le nombre restreint de méthodes disponibles et leur niveau de preuve scientifique. Scrutin officiel →

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  Extension de la prise en charge des préservatifs internes (2023) Assemblée nationale

  Adopté 50–1

  Pour = étendre la prise en charge aux préservatifs internesContre = rejeter cette extension

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2024 visant à étendre la prise en charge aux préservatifs internes (dits féminins), jusque-là moins accessibles que les préservatifs externes. L'enjeu : élargir les moyens de prévention disponibles, notamment pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas utiliser un préservatif externe. Scrutin officiel →

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  IVG dans la Constitution (Congrès, 2024) Congrès du Parlement

  Adopté 780–72

  Pour = inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l'avortement (IVG)Contre = s'y opposer

  Inscrit dans la Constitution la « liberté garantie » de la femme de recourir à l'avortement (IVG). L'avortement était déjà légal depuis la loi Veil de 1975 ; l'inscrire dans la Constitution le protège d'un retour en arrière, car modifier la Constitution suppose une très large majorité. L'enjeu : rendre ce droit beaucoup plus difficile à remettre en cause à l'avenir. La France est le premier pays au monde à l'avoir fait. Scrutin officiel →

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  Inscription du consentement dans la définition pénale du viol (2025) Assemblée nationale

  Adopté 155–31

  Pour = inscrire l'absence de consentement dans la définition pénale du violContre = rejeter cette nouvelle définition

  Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y inscrire l'absence de consentement, la définition actuelle reposant sur la notion de violence, contrainte, menace ou surprise. L'enjeu : mieux qualifier juridiquement les situations de sidération ou d'emprise, la question débattue étant les conséquences pratiques pour la preuve et l'instruction des affaires. Scrutin officiel →

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  Option d'imposition séparée pour les couples mariés ou pacsés (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 152–180

  Pour = créer une option d'imposition séparée pour les couples mariés ou pacsésContre = rejeter cette option

  Amendement au budget 2026 créant une option d'imposition séparée des revenus pour les couples mariés ou pacsés, aujourd'hui imposés obligatoirement ensemble (foyer fiscal commun). L'enjeu : présenté par ses partisans comme un moyen de renforcer l'autonomie financière au sein du couple, mis en balance avec la simplicité du système actuel et ses effets sur le calcul d'autres prestations. Scrutin officiel →

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  Rapport sur la prise en charge des protections périodiques après 26 ans (2025) Assemblée nationale

  Adopté 49–30

  Pour = étudier l'extension de la prise en charge des protections périodiques au-delà de 26 ansContre = rejeter cette demande de rapport

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 demandant au Gouvernement un rapport, dans les six mois, évaluant l'impact financier d'une prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de 26 ans. Cette prise en charge est aujourd'hui réservée aux assurées de moins de 26 ans et, sans limite d'âge, aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L'enjeu : la précarité menstruelle après 26 ans. Le vote ne crée pas l'extension, il en demande l'évaluation chiffrée. Scrutin officiel →

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  Rapport sur l'extension au-delà de 26 ans de la prise en charge des protections périodiques (2025) Assemblée nationale

  Rejeté 54–117

  Pour = demander au Gouvernement un rapport sur l'extension de cette prise en charge au-delà de 26 ansContre = rejeter cette demande de rapport

  Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 rétablissant un article qui demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant les effets financiers d'une prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de 26 ans. Il ne créait pas lui-même de remboursement : la prise en charge existe déjà depuis le budget de la Sécurité sociale pour 2024 pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. L'enjeu : documenter le coût d'une extension au-delà de cette limite d'âge, dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle. Scrutin officiel →