Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2017-10-03

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (2017)

Fait entrer dans le droit commun quatre dispositifs jusque-là réservés à l'état d'urgence : périmètres de protection autour de lieux ou d'événements, fermeture administrative de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance décidées par le ministre de l'intérieur, et visites domiciliaires avec saisies, autorisées au préalable par un juge des libertés et de la détention. Dans le texte adopté, les deux derniers dispositifs sont expérimentaux : applicables jusqu'au 31 décembre 2020, avec un rapport annuel au Parlement. L'enjeu : disposer d'outils antiterroristes hors état d'urgence, et le degré de contrôle du juge sur des mesures décidées par l'administration. Scrutin officiel →

Pour = faire entrer dans le droit ordinaire des pouvoirs jusque-là réservés à l'état d'urgenceContre = s'y opposer

Ces mesures, expérimentales jusqu'au 31 décembre 2020, ont été pérennisées par une loi de juillet 2021, quatre ans après ce vote.

Adopté · 415 pour, 127 contre, 19 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.