Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2026-06-16

Sécurité et rétention administrative (2026)

Loi transversale sécurité et immigration. Sur la rétention administrative (l'enfermement, hors prison, en attendant l'expulsion) : porte de 30 à 90 jours la durée de prolongation de droit commun, permet d'aller au-delà pour un étranger représentant une menace d'une particulière gravité et condamné définitivement, plafonne la durée cumulée à 360 jours (540 dans ce dernier cas), pour cinq placements au plus. Sur le volet antiterroriste : crée une « rétention de sûreté terroriste », placement après l'exécution de la peine dans un centre socio-médico-judiciaire pour des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion et jugées particulièrement dangereuses ; permet au préfet d'imposer un examen psychiatrique à une personne radicalisée susceptible de souffrir de troubles mentaux ; crée une mesure judiciaire de suivi pour des condamnés de droit commun radicalisés ; encadre les changements de nom et de prénom des personnes inscrites aux fichiers judiciaires. L'enjeu : donner plus de temps et de moyens à l'administration, mis en balance avec la privation de liberté que représentent ces mesures. Scrutin officiel →

Pour = allonger et élargir la rétention administrative avant expulsionContre = s'y opposer

Texte de la commission mixte paritaire, rattaché ici à son objet principal (règle « un vote = un thème »). Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme le 23 juillet 2026 sans censurer aucune disposition, en assortissant plusieurs articles de réserves d'interprétation. Promulguée le 27 juillet 2026.

Adopté · 345 pour, 177 contre, 11 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Au Sénat, même texte (scrutin du 15/06/2026, adopté) : Bruno Retailleau pour

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.