Assemblée nationale · 2017-08-01

Réforme du code du travail par ordonnances (2017)

Autorise le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances : plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement jugé abusif, fusion des instances représentatives du personnel (comité social et économique), place accrue des accords d'entreprise. L'enjeu : assouplir le droit du travail pour, selon le Gouvernement, favoriser l'embauche, au prix, pour ses opposants, d'une baisse des protections des salariés. Scrutin officiel →

Pour = autoriser la réforme du code du travail par ordonnances (plafonnement prud'hommes, fusion des instances)Contre = refuser cette réforme

Adopté · 421 pour, 74 contre, 23 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

• pour Gabriel Attal
• contre Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, Delphine Batho, François Ruffin, Nicolas Dupont-Aignan
• non concerné Édouard Philippe, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Jérôme Guedj, Lydie Massard, Philippe Brun, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
• indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

• La République en Marche : pour (276 pour)

  A voté pour : donner plus de place aux accords d'entreprise et « sécuriser » les licenciements pour, selon le Gouvernement, favoriser l'embauche. (source)

• Les Républicains : pour (81 pour · 2 contre · 16 abst.)

  A voté pour, en soutien à l'assouplissement du droit du travail. (source)

• Mouvement Démocrate et apparentés : pour (45 pour)
• Nouvelle Gauche : contre (31 contre)

  A voté contre, avec la gauche. (source)

• Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants : pour (19 pour · 1 contre · 1 abst.)
• La France insoumise : contre (17 contre)

  A voté contre, dénonçant une régression sociale, notamment le plafonnement des indemnités prud'homales. (source)

• Gauche démocrate et républicaine : contre (16 contre)
• Non inscrit : contre (7 contre · 6 abst.)