Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2025-01-23

Ratios de soignants par patient (2025)

Pose le principe d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, défini par spécialité et par type d'activité de soins. Les ratios eux-mêmes ne sont pas fixés par la loi : ils seront établis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, pour une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'un service ne peut respecter les ratios plus de trois jours, le chef d'établissement en informe l'agence régionale de santé, sans sanction prévue. L'enjeu : la sécurité des patients et les conditions de travail des soignants, mis en balance avec le coût et la pénurie de personnel disponible. Scrutin officiel →

Pour = imposer un nombre minimum de soignants par patientContre = ne pas imposer ces ratios

Adoption définitive : le texte du Sénat a été adopté sans modification. Le dispositif entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 et dépend d'un décret d'application, ce qui explique les nombreuses abstentions.

Adopté · 138 pour, 3 contre, 70 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.