Le Vrai Vote

Parlement européen · 2023-06-13

Preuves électroniques en matière pénale (2023)

Permet à la justice d'un pays de l'Union d'obtenir directement des preuves numériques (messages, données de connexion) détenues par un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union, sans passer par les autorités de ce dernier, dans des délais encadrés. L'enjeu : accélérer les enquêtes pénales transfrontalières, mis en balance avec la protection des données et les garanties pour les personnes concernées. Scrutin officiel →

Pour = permettre l'accès direct, d'un pays à l'autre de l'Union, aux preuves numériquesContre = s'y opposer

Règlement sur les preuves électroniques (« e-evidence »), vote de juin 2023.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.