Le vrai Vote

Parlement européen · 2023-06-13

Preuves électroniques en matière pénale (2023)

Permet à la justice d'un pays de l'Union d'adresser directement à un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union une injonction de remise ou de conservation de preuves numériques (données d'abonné, de connexion, contenus), avec des délais de réponse encadrés (dix jours, huit heures en urgence). Pour les données de connexion et de contenu, les autorités du pays où se trouve le fournisseur sont notifiées en même temps et peuvent s'y opposer dans un délai de dix jours, notamment en cas d'atteinte aux droits fondamentaux ou d'immunité. L'enjeu : accélérer les enquêtes pénales transfrontalières, mis en balance avec la protection des données et les garanties pour les personnes concernées. Scrutin officiel →

Pour = permettre l'accès direct, d'un pays à l'autre de l'Union, aux preuves numériquesContre = s'y opposer

Règlement sur les preuves électroniques (« e-evidence »), vote du 13 juin 2023 ; une directive distincte, votée le même jour, oblige les fournisseurs à désigner un représentant légal dans l'Union.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.