Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2026-07-07

Présomption de légitime défense des forces de l'ordre (2026)

Instaure, dans le code de la sécurité intérieure, une présomption au bénéfice des policiers nationaux et des gendarmes qui font usage de leur arme : ils sont présumés avoir agi dans l'un des cas où la loi les autorise à tirer, et dans le respect des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte précise que cette présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire. Il réécrit par ailleurs le cas dit du « périple meurtrier » sans en modifier les conditions. L'enjeu : la charge de la preuve dans les enquêtes ouvertes après un tir policier, mise en balance avec le contrôle exercé sur l'usage d'une arme pouvant donner la mort. Scrutin officiel →

Pour = présumer que les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme ont respecté les conditions légalesContre = refuser cette présomption

Adoptée en première lecture le 7 juillet 2026 ; la navette parlementaire se poursuit au Sénat. Le dispositif initial, qui inscrivait une présomption de légitime défense dans le code pénal et couvrait aussi la police municipale, a été supprimé en séance et remplacé par celui décrit ci-dessus. Ses opposants qualifient le texte de « permis de tuer », ses partisans de protection nécessaire des agents. Ce sont des qualifications rapportées, que le site ne reprend pas à son compte.

Adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.