Assemblée nationale · 2026-07-07

Présomption de légitime défense des forces de l'ordre (2026)

Instaure une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme en service : la justice partirait du principe qu'ils étaient en état de légitime défense, à charge pour l'accusation de prouver le contraire, l'inverse de la règle actuelle. L'enjeu : mieux protéger des agents qui doivent parfois décider en une fraction de seconde, mis en balance avec le contrôle exercé sur l'usage d'une arme pouvant donner la mort. Scrutin officiel →

Pour = instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes qui font usage de leur armeContre = refuser cette présomption

Adoptée en première lecture le 7 juillet 2026 ; la navette parlementaire se poursuit au Sénat. Ses opposants qualifient le texte de « permis de tuer », ses partisans de protection nécessaire des agents. Ce sont des qualifications rapportées, que le site ne reprend pas à son compte.

Adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

• pour Marine Le Pen, Gabriel Attal
• contre François Ruffin, Jérôme Guedj, Philippe Brun
• absent (déduit) Delphine Batho
• non concerné Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Lydie Massard, Nicolas Dupont-Aignan, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
• indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

• Rassemblement National : pour (122 pour)

  A voté pour : l'idée, portée de longue date par l'extrême droite, vise à mieux protéger juridiquement les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme. (source)

• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : contre (69 contre)

  A voté contre, s'appuyant sur l'alerte du Défenseur des droits : la présomption risquerait de porter atteinte au droit à la vie et au contrôle de l'usage des armes par les forces de l'ordre. (source)

• Ensemble pour la République : pour (55 pour · 12 contre)

  A voté majoritairement pour ; le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'était dit personnellement favorable au texte. (source)

• Socialistes et apparentés : contre (62 contre)

  A voté contre, au nom des mêmes réserves que celles exprimées par le Défenseur des droits sur le droit à la vie. (source)

• Droite Républicaine : pour (48 pour)

  A voté pour ; la proposition a été déposée par le député Éric Pauget (LR/DR), dans un objectif de meilleure protection des forces de l'ordre. (source)

• Les Démocrates : pour (28 pour · 1 contre · 5 abst.)
• Horizons & Indépendants : pour (31 pour)
• Écologiste et Social : contre (29 contre)

  A voté contre, jugeant la présomption attentatoire aux garanties entourant l'usage de la force. (source)

• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : pour (9 pour · 8 contre)
• Gauche Démocrate et Républicaine : contre (17 contre)

  A voté contre, pour les mêmes motifs (atteinte au contrôle de l'usage de l'arme). (source)

• Union des droites pour la République : pour (14 pour)
• Non inscrit : pour (6 pour · 1 contre)