Assemblée nationale · 2023-12-19

Loi immigration (2023)

Durcit plusieurs règles applicables aux étrangers : conditions du regroupement familial, accès à certaines prestations sociales, et expulsions facilitées ; en contrepartie, elle ouvre une régularisation encadrée pour les travailleurs sans papiers employés dans des métiers qui manquent de main-d'œuvre. L'enjeu : l'équilibre entre maîtrise de l'immigration et droits des personnes étrangères, un sujet de fortes tensions politiques. Scrutin officiel →

Pour = adopter la loi immigration (durcissements et régularisation des métiers en tension)Contre = rejeter le texte

Vote sur le texte issu de la commission mixte paritaire ; le Conseil constitutionnel a ensuite censuré une large partie de ses articles (janvier 2024).

Adopté · 349 pour, 186 contre, 38 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

• pour Marine Le Pen
• contre Delphine Batho, François Ruffin, Jérôme Guedj, Philippe Brun
• abstention Nicolas Dupont-Aignan
• non concerné Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe, Gabriel Attal, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Lydie Massard, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
• indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib

Au Sénat, même texte (scrutin du 19/12/2023, adopté) : Bruno Retailleau pour

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

• Renaissance : pour (131 pour · 20 contre · 17 abst.)
• Rassemblement National : pour (88 pour)
• La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale : contre (75 contre)

  A voté contre, dénonçant une loi de « xénophobie et de racisme » et une atteinte aux droits. (source)

• Les Républicains : pour (62 pour)
• Démocrate (MoDem et Indépendants) : pour (30 pour · 5 contre · 15 abst.)
• Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) : contre (31 contre)

  A voté contre, refusant de « sombrer dans le populisme et l'individualisme de la droite et de l'extrême droite » et dénonçant un texte qui « exclut les étrangers sans papiers de l'hébergement d'urgence » et constitue un « recul important des droits humains et des valeurs républicaines ». (source)

• Horizons et apparentés : pour (28 pour · 2 contre)
• Écologiste - NUPES : contre (23 contre)
• Gauche démocrate et républicaine - NUPES : contre (21 contre)
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : partagé (8 pour · 8 contre · 5 abst.)
• Non inscrit : pour (2 pour · 1 contre · 1 abst.)

Justifications personnelles

Position déclarée par l'intéressé, rapportée et sourcée.

• Marine Le Pen : Le RN, qui annonçait voter contre, a finalement voté pour en séance ; Marine Le Pen a revendiqué une « victoire idéologique », y voyant une consécration de la « priorité nationale ». (source)