Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2026-07-20

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2026)

Vise à soutenir l'agriculture française face aux crises climatiques et à la concurrence internationale : fixe un objectif de doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035 et facilite l'instruction de ces projets, sanctionne l'importation de denrées ne respectant pas les suspensions prises pour cause de substances interdites dans l'Union, impose que la restauration collective publique ne serve que des produits originaires de l'Union européenne sauf offre insuffisante, encadre la négociation entre agriculteurs et premiers acheteurs par un délai de quatre mois suivi d'une médiation, et permet aux porteurs de certains projets d'obtenir réparation en cas de recours jugé abusif. Autorise enfin, à titre dérogatoire et pour un an renouvelable deux fois, deux substances interdites sur des cultures précisément désignées : l'acétamipride (un néonicotinoïde) sur les noisettes, et le flupyradifurone sur les betteraves sucrières, les cerises et les pommes. L'Anses statue dans un délai de deux mois, sous conditions (absence d'alternative, plan de recherche, absence de risque significatif) ; ce dispositif est abrogé trois ans après la promulgation. L'enjeu : la compétitivité de l'agriculture française, mise en balance avec la protection de l'eau, des pollinisateurs et de la santé. Scrutin officiel →

Pour = adopter la loi (dérogations ciblées pour l'acétamipride et le flupyradifurone, stockage de l'eau, préférence européenne en restauration collective)Contre = rejeter le texte

Adopté une première fois le 2 juin 2026 (scrutin n°7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions), puis, sur le texte de compromis de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 (scrutin n°8427 : 296 pour, 224 contre, 41 abstentions) : c'est ce second vote, définitif à l'Assemblée, qui est affiché ici. Reprend, sur les pesticides, un dispositif proche de celui de la loi Duplomb (2025), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel après son adoption. Les dérogations aux pesticides ne figuraient pas dans le texte adopté par l'Assemblée le 2 juin 2026 : elles ont été introduites au cours de la navette. Le Conseil constitutionnel, de nouveau saisi le 24 juillet 2026, ne s'était pas prononcé à la date de mise à jour du site.

Adopté · 296 pour, 224 contre, 41 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.