Assemblée nationale · 2026-07-20

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (2026)

Vise à soutenir l'agriculture française face aux crises climatiques et à la concurrence internationale : facilite les réserves d'eau pour l'irrigation, renforce les contrôles sur les denrées importées aux frontières et interdit l'achat de produits non-européens pour la restauration collective publique, réduit les délais de négociation entre agriculteurs et premiers acheteurs, et permet aux porteurs de certains projets (agricoles, énergétiques, d'infrastructure) d'obtenir réparation en cas de recours jugé abusif contre leur projet. Autorise aussi, à titre dérogatoire et via une procédure d'évaluation accélérée (60 jours, contre 12 mois habituellement), la réintroduction de produits phytosanitaires interdits en France dont l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes. L'enjeu : la compétitivité de l'agriculture française, mise en balance avec la protection de l'eau, des pollinisateurs et de la santé. Scrutin officiel →

Pour = adopter la loi (réintroduction dérogatoire de pesticides interdits dont l'acétamipride, réserves d'eau, contrôles aux frontières)Contre = rejeter le texte

Adopté une première fois le 2 juin 2026 (scrutin n°7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions), puis, sur le texte de compromis de la commission mixte paritaire, le 20 juillet 2026 (scrutin n°8427 : 296 pour, 224 contre, 41 abstentions) : c'est ce second vote, définitif à l'Assemblée, qui est affiché ici. Reprend, sur les pesticides, un dispositif proche de celui de la loi Duplomb (2025), partiellement censuré par le Conseil constitutionnel après son adoption. Le Conseil, de nouveau saisi le 24 juillet 2026, ne s'était pas prononcé à la date de mise à jour du site : cette disposition est un candidat plausible à une nouvelle censure.

Adopté · 296 pour, 224 contre, 41 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

• pour Marine Le Pen, Gabriel Attal
• contre Delphine Batho, François Ruffin, Jérôme Guedj, Philippe Brun
• non concerné Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Lydie Massard, Nicolas Dupont-Aignan, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
• indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

• Rassemblement National : pour (122 pour)

  A voté pour à l'unanimité, en soutien à un texte présenté comme une réponse aux difficultés de la profession agricole face à la concurrence et aux aléas climatiques. (source)

• Ensemble pour la République : pour (51 pour · 15 contre · 16 abst.)

  Groupe divisé (51 pour, 15 contre) : son président Gabriel Attal a voté pour tout en exprimant un « sentiment de gâchis » et en critiquant la méthode du Gouvernement sur les amendements de suppression. (source)

• La France insoumise - Nouveau Front Populaire : contre (71 contre)

  A voté contre à l'unanimité : Aurélie Trouvé a dénoncé « une loi criminelle qui empoisonne nos enfants », avertissant les responsables qu'ils en « rendront compte à tous les Français ». (source)

• Socialistes et apparentés : contre (66 contre · 2 abst.)

  A voté contre, avec le reste de la gauche, dénonçant des reculs environnementaux jugés majeurs, notamment sur l'eau et les pesticides. (source)

• Droite Républicaine : pour (48 pour)

  A voté pour à l'unanimité, en soutien à l'allègement des contraintes réclamé par une partie de la profession agricole. (source)

• Écologiste et Social : contre (38 contre)

  A voté contre à l'unanimité, opposé à la réintroduction de pesticides et aux reculs environnementaux du texte sur la gestion de l'eau. (source)

• Les Démocrates : pour (19 pour · 11 contre · 6 abst.)

  Groupe divisé (19 pour, 11 contre, 6 abstentions) : son président Marc Fesneau, qui avait publiquement critiqué les mesures du texte relatives à l'eau, a néanmoins voté pour son adoption. (source)

• Horizons & Indépendants : pour (24 pour · 3 contre · 4 abst.)
• Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : abstention (8 pour · 4 contre · 11 abst.)
• Union des droites pour la République : pour (17 pour)
• Gauche Démocrate et Républicaine : contre (15 contre)

  A voté contre, avec le reste de la gauche, pour les mêmes motifs environnementaux (pesticides, gestion de l'eau). (source)

• Non inscrit : pour (7 pour · 1 contre · 2 abst.)