Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2023-04-04

Loi anti-squat : occupation illicite des logements (2023)

Triple les peines encourues pour le squat d'un logement et accélère les procédures d'expulsion, y compris pour les locataires qui cessent de payer leur loyer, dont le bail peut être résilié plus rapidement. L'enjeu : mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales et aux impayés, mis en balance avec la protection des locataires en difficulté et le droit au logement. Scrutin officiel →

Pour = adopter la loi (sanctions accrues contre le squat, expulsions facilitées, y compris pour impayés)Contre = rejeter le texte

Deuxième lecture, 4 avril 2023 (proposition de loi dite « Kasbarian-Bergé »). Des associations de lutte contre le mal-logement ont dénoncé un texte fragilisant les locataires modestes.

Adopté · 385 pour, 147 contre, 8 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.