Assemblée nationale · 2025-11-09
Interdiction des dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelle (2025)
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026 visant à interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de prévention, de dépistage des infections sexuellement transmissibles, de contraception et de suivi gynécologique. L'enjeu : l'accès financier à la santé sexuelle, mis en balance avec la liberté de fixation des honoraires médicaux. Scrutin officiel →
Pour = interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelleContre = rejeter cette interdiction
Rejeté · 87 pour, 128 contre, 4 abst.
Comment se positionnent les candidats
Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.
- pour Delphine Batho, Jérôme Guedj, Philippe Brun
- absent (déduit) Marine Le Pen, Gabriel Attal, François Ruffin
- non concerné Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Lydie Massard, Nicolas Dupont-Aignan, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
- indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib
Comment ont voté les partis
Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.
- Rassemblement National : contre (67 contre)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire : pour (30 pour)
- Socialistes et apparentés : pour (30 pour)
- Ensemble pour la République : contre (27 contre)
- Écologiste et Social : pour (20 pour)
- Les Démocrates : contre (1 pour · 14 contre · 1 abst.)
- Horizons & Indépendants : contre (9 contre)
- Union des droites pour la République : contre (6 contre)
- Droite Républicaine : contre (4 contre · 1 abst.)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : partagé (2 pour · 2 abst.)
- Gauche Démocrate et Républicaine : pour (4 pour)
- Non inscrit : contre (1 contre)