Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2025-10-23

Inscription du consentement dans la définition pénale du viol (2025)

Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y inscrire l'absence de consentement, la définition actuelle reposant sur la notion de violence, contrainte, menace ou surprise. L'enjeu : mieux qualifier juridiquement les situations de sidération ou d'emprise, la question débattue étant les conséquences pratiques pour la preuve et l'instruction des affaires. Scrutin officiel →

Pour = inscrire l'absence de consentement dans la définition pénale du violContre = rejeter cette nouvelle définition

Adopté · 155 pour, 31 contre, 5 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.