Parlement européen · 2022-05-19

Impôt minimum mondial de 15 % (UE, 2022)

Transposition dans l'Union de l'accord international (OCDE) instaurant un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes multinationales, pour limiter l'évitement fiscal. L'enjeu : réduire la concurrence fiscale entre pays et faire contribuer les groupes qui délocalisent leurs profits. Scrutin officiel →

Pour = instaurer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationalesContre = s'y opposer

Vote d'ensemble au Parlement européen. Les six délégations françaises ont voté pour.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

• non concerné Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, Édouard Philippe, Gabriel Attal, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Delphine Batho, Florian Philippot, François Ruffin, Jérôme Guedj, Lydie Massard, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Brun, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
• indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

• Délégation française du groupe Renew Europe (Renaissance, MoDem, Horizons) : pour (18 pour)
• Délégation française du groupe Identité et démocratie puis Patriotes pour l'Europe (Rassemblement national) : pour (15 pour)
• Délégation française du groupe Verts/ALE (Les Écologistes) : pour (11 pour)
• Délégation française du groupe PPE (Les Républicains) : pour (8 pour)
• Délégation française du groupe S&D (Parti socialiste, Place publique) : pour (6 pour)
• Délégation française du groupe The Left/GUE-NGL (La France insoumise et apparentés) : pour (4 pour)