Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2015-03-17

Fin de vie : loi Claeys-Leonetti (2015)

Crée un droit à la « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être soulagées, et rend contraignantes les « directives anticipées » (les volontés écrites à l'avance sur sa propre fin de vie, que les médecins doivent alors respecter). Le texte n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté. L'enjeu : mieux accompagner la fin de vie sans légaliser l'aide active à mourir. Scrutin officiel →

Pour = créer la sédation profonde en fin de vie et rendre les directives anticipées contraignantesContre = s'y opposer

Première lecture ; le texte a été définitivement adopté début 2016. C'est le cadre que la loi sur l'aide à mourir de 2026 est venue compléter.

Adopté · 436 pour, 34 contre, 83 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.