Le Vrai Vote

Parlement européen · 2024-04-24

État de droit en Hongrie : passer à l'article 7(2) (2024)

Résolution constatant la persistance d'atteintes à l'État de droit en Hongrie (indépendance de la justice, corruption et conflits d'intérêts, liberté des médias, système électoral, société civile). Elle condamne la loi de « protection de la souveraineté nationale » et le bureau de surveillance qu'elle crée, constate que la procédure de l'article 7, paragraphe 1, est bloquée au Conseil depuis 2018 et demande de passer au paragraphe 2, étape où le Conseil européen peut constater une violation grave et persistante des valeurs de l'Union, préalable à la suspension de certains droits dont le droit de vote au Conseil. Elle demande aussi à la Commission de revenir sur le déblocage de 10,2 milliards d'euros de fonds gelés. L'enjeu : la réponse de l'Union face à un État membre accusé de s'éloigner des valeurs démocratiques communes, alors que la Hongrie devait présider le Conseil au second semestre 2024. Scrutin officiel →

Pour = demander le passage à l'étape suivante de l'article 7 contre la Hongrie et le retour sur le déblocage des fonds européensContre = s'y opposer

Résolution du 24 avril 2024 sur les auditions au titre de l'article 7, paragraphe 1, et leurs implications budgétaires. Sans effet juridique contraignant.

Adopté · 399 pour, 117 contre, 28 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.