Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2025-06-05

Encadrement des loyers dans les outre-mer (2025)

Ouvre, pour cinq ans et à titre expérimental, un plafonnement des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), que l'expérimentation métropolitaine créée par la loi Élan de 2018 avait laissées de côté. Les collectivités volontaires disposent de deux ans pour se porter candidates ; le loyer ne peut alors dépasser un loyer de référence majoré, et aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement qui n'est pas décent. Un second volet adapte les normes des matériaux de construction aux contraintes locales. L'enjeu : le coût du logement dans les outre-mer, face au risque de décourager la mise en location. Scrutin officiel →

Pour = ouvrir aux outre-mer l'expérimentation du plafonnement des loyersContre = s'opposer à cet encadrement

Texte d'origine sénatoriale, adopté sans modification par l'Assemblée le 5 juin 2025 : ce vote a donc valu adoption définitive, sans aucune voix contre. Promulgué le 13 juin 2025 (loi n° 2025-534).

Adopté · 169 pour, 0 contre, 3 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.