Le vrai Vote

Assemblée nationale · 2026-07-15

Droit à l'aide à mourir (2026)

Crée un « droit à l'aide à mourir » : la possibilité, pour une personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée ou terminale, et présentant une souffrance liée à cette affection soit réfractaire aux traitements soit qu'elle juge insupportable, de se voir prescrire une substance létale qu'elle s'administre elle-même ou, si elle n'en est physiquement pas capable, que lui administre un médecin ou un infirmier. Une souffrance psychologique seule ne peut jamais y ouvrir droit. La décision est prise par le médecin à l'issue d'une procédure collégiale, puis la personne doit confirmer sa demande après un délai de réflexion. L'enjeu : pouvoir choisir sa fin de vie face à des souffrances jugées insupportables, mis en regard des inquiétudes éthiques sur la protection des personnes les plus vulnérables. Scrutin officiel →

Pour = créer un droit, très encadré, à l'aide à mourirContre = s'y opposer

Lecture définitive du 15 juillet 2026, au terme de quatre lectures à l'Assemblée, la commission mixte paritaire ayant échoué. Le texte a ensuite été soumis au Conseil constitutionnel et n'était pas promulgué à la date de mise à jour du site.

Adopté · 291 pour, 241 contre, 29 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.

Justifications personnelles

Position déclarée par l'intéressé, rapportée et sourcée.