Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2025-11-12

Création du congé supplémentaire de naissance (2025)

Crée un congé indemnisé qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants : un ou deux mois pour chacun des deux parents, fractionnable en deux périodes d'un mois, l'un des deux mois ne pouvant être pris simultanément par les deux parents. Le droit est ouvert aux actifs (salariés, indépendants, agriculteurs, fonctionnaires) qui remplissent les conditions d'affiliation déjà applicables aux indemnités journalières de maternité, soit six mois d'affiliation à la Sécurité sociale et une durée minimale d'activité. L'indemnisation est dégressive, son niveau étant renvoyé à un décret (fixé depuis à 70 % du revenu net le premier mois et 60 % le second, dans la limite d'un plafond). L'enjeu : allonger le temps passé auprès d'un nouveau-né et mieux répartir ce temps entre les parents, mis en balance avec le coût pour la Sécurité sociale (estimé de 0,3 milliard d'euros la première année à 0,6 milliard à terme) et l'organisation des entreprises. Scrutin officiel →

Pour = créer un congé indemnisé d'un à deux mois par parent après une naissanceContre = rejeter la création de ce congé

Vote sur l'article 42 du budget de la Sécurité sociale pour 2026, en première lecture, après l'adoption d'amendements autorisant le fractionnement du congé. Tous les groupes ont voté pour, sauf Les Républicains (majoritairement contre) et Horizons (divisé). L'article a été adopté de nouveau en nouvelle lecture (220 voix contre 2) ; il figure à l'article 99 de la loi du 30 décembre 2025. La condition de non-simultanéité de l'un des deux mois, introduite par amendement à ce stade, n'a pas été conservée dans la loi finale.

Adopté · 288 pour, 15 contre, 12 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.