Assemblée nationale · 2022-02-23
Allongement du délai d'IVG à 14 semaines (2022)
Allonge de 12 à 14 semaines le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). L'enjeu : l'accès effectif à l'IVG pour les femmes hors délai (qui devaient jusque-là se rendre à l'étranger), face à des objections d'ordre médical et éthique. Scrutin officiel →
Pour = allonger le délai légal de l'IVG de 12 à 14 semainesContre = maintenir le délai à 12 semaines
Adopté · 135 pour, 47 contre, 9 abst.
Comment se positionnent les candidats
Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.
- pour Delphine Batho
- contre Nicolas Dupont-Aignan
- absent (déduit) Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, François Ruffin
- non concerné Édouard Philippe, Gabriel Attal, Bruno Retailleau, Bernard Cazeneuve, Florian Philippot, Jérôme Guedj, Lydie Massard, Philippe Brun, Ségolène Royal, Xavier Bertrand
- indisponible Marine Tondelier, Anasse Kazib, Antoine Mikolajczak, Clara Egger, David Lisnard, François Asselineau, Karim Bouamrane, Nathalie Arthaud, Selma Labib
Comment ont voté les partis
Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.
- La République en Marche : pour (86 pour · 11 contre · 4 abst.)
A voté pour, pour garantir l'accès effectif à l'IVG aux femmes hors délai. (source)
- Les Républicains : contre (1 pour · 19 contre · 1 abst.)
A voté contre : le député Fabien Di Filippo estimait que l'acte d'IVG « change de nature, avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves » au-delà de 12 semaines. (source)
- Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés : pour (13 pour · 5 contre · 2 abst.)
- Socialistes et apparentés : pour (15 pour · 1 contre)
- Non inscrit : pour (8 pour · 6 contre)
- UDI et Indépendants : contre (3 contre · 2 abst.)
- La France insoumise : pour (5 pour)
- Libertés et Territoires : pour (3 pour · 1 contre)
- Agir ensemble : pour (2 pour · 1 contre)
- Gauche démocrate et républicaine : pour (2 pour)