Le Vrai Vote

Assemblée nationale · 2025-04-08

Accès à la nationalité française à Mayotte (2025)

Durcit, à Mayotte uniquement, les conditions dans lesquelles un enfant né sur place de parents étrangers peut devenir français. Jusqu'alors, il suffisait qu'au moins un des deux parents réside régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance ; le texte exige désormais que les deux parents y résident régulièrement depuis au moins un an (un seul parent si la filiation n'est établie qu'à son égard). Il impose aussi la présentation d'un titre de séjour accompagné d'un passeport biométrique. L'enjeu : la pression migratoire et démographique à Mayotte, mise en balance avec le droit du sol et l'égalité devant la loi. Scrutin officiel →

Pour = durcir les conditions d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangersContre = refuser ce durcissement

Texte de la commission mixte paritaire. Promulgué le 12 mai 2025 (loi n° 2025-412) après validation par le Conseil constitutionnel, assortie d'une réserve d'interprétation : le passeport biométrique ne peut être exigé des ressortissants d'États qui n'en délivrent pas.

Adopté · 339 pour, 174 contre, 11 abst.

Comment se positionnent les candidats

Vote personnel issu des scrutins officiels. « Non concerné » : pas en poste à la date du scrutin ; « indisponible » : jamais parlementaire ; « à importer » : donnée pas encore chargée. La position d'un parti n'est pas le vote personnel d'un candidat. Voir la section suivante.

Comment ont voté les partis

Décompte réel des voix du groupe au scrutin officiel ; la position mise en avant est la tendance majoritaire.